Enjeux Et évolution Du Contrôle De Légalité

apporté un éclairage significatif sur de nombreuses problématiques. Merci enfin à Mme Brigitte Joseph-Jeanneney, directrice de l’Inspection Générale de la Ville de Paris qui a accepté de me consacrer du temps pour échanger sur les pratiques et les enjeux du service qu’elle dirige. Je tiens aussi à remercier Gabrielle Alessandri, stagiaire à l’Inspection Générale, qui a m’a apporté son éclairage sur de nombreux éléments concernant l’Inspection Générale de la Ville de Paris. Enfin, je remercie Mr

 INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES APPROFONDIES Master 1 Droit Public Université de Bourgogne Année universitaire 2011/2012 Exposé n°1 Les enjeux de la déconcentration et de la décentralisation LES ENJEUX DE LA DECONCENTRATION ET DE LA DECENTRALISATION Introduction : Dans le cadre du cours d’Institutions Administratives Approfondies, nous sommes chargés de nous pencher précisément au cœur des grandes institutions et des

pré-conçu de la façon dont les rapports humain sont représentés. On constate trois types de dominations • Rationnelle : croyance à la légalité des titres de ceux qui ont le pouvoir. • Traditionnelle : croyance à la légalité de la tradition • Charismatique : croyance à la légalité du caractère sacré. La domination rationnelle c’est la rationalité par rapport à un but mais aussi par rapport à une valeur. Les fondements des relations

collectivités et au dessous duquel on ne peut descendre. Ce ratio augmente ces dernières années ce qui laisse à penser que les collectivités ont de plus en plus les moyens d’être autonome, ceci d’autant plus que le contrôle de l’Etat se résume souvent à un simple contrôle de légalité. Néanmoins, malgré ces garanties d’autonomie, l’Etat souhaite conserver une influence dans la politique menée par les collectivités. Il y parvient par le poids qu’il peut avoir en tant que financeur dans les politiques

relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins. I.1.2. De l’échelle national, au local, à l’Europe : principes d’administration I.1.2.1. L’Etat I.1.2.1.1. Mission de l’Etat Ses missions : La législation La planification Le contrôle et l’évaluation La justice et la police I.1.2.1.2. Les sources juridiques Différents types de lois : Loi ordinaire : fixe les règles en matière civile, pénale, fiscale, électorale, droit du travail, droit syndicale, sécurité sociale. Loi ordinaire

• Des cotisations sociales : réglées par les salariés et les employeurs afin d’ouvrir le droit à des prestations sociales. L’Etat a dû recourir à la création d’une fiscalité sociale à travers ka création de la CSG (1990) et à la CRDS (1996). B/ Evolution des prélèvements obligatoires. 2007 : PO=818,9 milliards d’€ dont 416 milliards pour la sécurité sociale, 272 pour l’Etat, 107 pour les administrations publiques locales et 5 pour l’UE. Le taux moyen des PO : en 2006 dans les pays de l’OCDE =

sanctions, elles doivent être prévues à l’avance dans la loi pour les crimes ou délits ou dans le règlement pour les contraventions. Cela étant la sanction prévue dans le texte est la sanction maximale que le juge peut prononcer. Le principe de légalité ne signifie pas qu’il doit exister un texte d’incrimination mais que la loi pénale doit présenter certaines qualités. §2. Les qualités de l’incrimination A. La loi pénale doit être claire et précise Cette exigence a une valeur constitutionnelle

qui permet de faire travailler ensemble les deux types (privé/public) => institution mixte empruntant aux deux. Dans ce cas-là la jurisprudence a du La jurisprudence a dû trancher pr savoir si la justice administrative ou judiciaire devait le contrôler. Administration : ensemble des personnes morale de droit public. II. La division de l’administration en personnes publiques: les types de personnes publiques Différents clivages : * E / autres personnes : Pour le droit administratif

termes du sujet en particulier de la notion d’ordre juridique auquel est adjoint c’est important le qualificatif national. · La conjugaison des termes « protection » et « national » permet de délimiter le sujet et de souligner son intérêt et ses enjeux.· Elle suggère que le juge administratif est appelé à appliquer des normes élaborées à l’extérieur de l’ordre

difference est que celle-ci est devenue publique (placardisation des journaux dans les villes). Il y a un foisemenent de petit journaux. Cela participe beaucoup au desordre public propre a cette periode. L'information libre devient tres vite un enjeux qui va conduire Napoleon sous le 1er Empire a museler la presse officiel sauf celle qui lui sont favorable ("le moniteur universel"). La presse est donc au sevice de la legitimation du pouvoir de l'Empereur. La restauration va liberer la presse.