Enjeux Et évolution Du Contrôle De Légalité

Master de Droit pénal et Sciences pénales dirigé par Monsieur Mayaud 2013 La Question prioritaire de constitutionnalité et le principe de la Légalité Célia Brion Sous la direction Madame Lepage 1 UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS II) Droit - Economie - Sciences sociales LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ Mémoire du Master II Recherche Droit pénal et Sciences pénales, par Célia Brion Année universitaire 2012-2013 Sous la direction de Madame le Professeur

ces relations : 1°) Les évolutions majeures, depuis 1982, pour les collectivités locales : 2°) Les évolutions pour les services de l’Etat : II) Relations entre services de l’Etat et les collectivités locales : A) Nature de ces relations : 1°) Pour les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale : 2°) Pour les départements et régions : B) Analyse de ces relations : 1°) Avantages et inconvénients de ces relations : 2°) Evolution des relations entre services

compétence exclusive à la CJUE, conformément au TFUE. Dans le cadre de cette dissertation, nous allons explorer comment la CJUE agit pour préserver l'autonomie de l'ordre juridique de l'UE face au droit international. Pour mieux comprendre les enjeux de cette équation complexe, examinons de plus près les termes clés de notre analyse. En effet la Cour de justice de l'Union européenne est l'organe judiciaire suprême de l'Union européenne. La CJUE est chargée de veiller à l'interprétation et à

définition de l’infraction. Ex : Vol = « soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », peut-on voler une idée ? Non car chose incorporelle. Droit pénal général : étudie les règles générales applicables à toutes infractions. Ex : principe de légalité criminelle. Le droit pénal suppose d’étudier l’infraction et la responsabilité pénale : Infraction : élément constitutif qui sont nécessaire pour engager la responsabilité d’un individu et une peine. Responsabilité pénale : même si l’infraction

d’application du droit administratif Sa définition a évolué au gré des transformations dans le temps de l’administration et de son implication dans la société. Plus fondamentalement l’évolution de la définition du droit administratif coïncide avec une évolution du rôle de l’Etat. Plus l’administration est interventionniste, plus la définition du droit administratif est complexe et large. Le définir revient alors à se poser la question de son champ d’application. Cette question est délicate car parfois l’administration

sa souveraineté, comme c’est le cas de la France de la période coloniale et postcoloniale, donne au pays l’accès aux ressources souterraines ou halieutiques ainsi qu’un accès privilégié aux routes commerciales. Pour autant, ce n’est pas que le contrôle des mers extérieures qui compte pour affirmer la puissance maritime. Ainsi, dans l’histoire, le Royaume-Uni de la reine Victoria cherchait à accroître sa thalassocratie en entretenant une large flotte militaire. Ce choix stratégique visait à instaurer

Cette hétérogénéité apparente d’organisation au sein du ministère peut en grande partie s’expliquer par des différences objectives entre les métiers de chacune des directions. Il est ainsi évident que l’importance quantitative et le niveau des enjeux des contentieux douaniers ou fiscaux justifient l’existence d’une organisation administrative centralisée dédiée à leur pilotage ou à leur suivi, de même que l’existence de la DLF résulte logiquement de la technicité des normes fiscales, de la

Protection accrue des administrés. Procédure non-contentieuse. Elargissement du champ d’application des recours possibles. Loi du 27 mai 2011, simplification et optimisation du droit. Procédures concentratives (administration consultative) Evolution du contentieux administratif. Recours pour excès de pouvoir Arrêt Dame Lamotte. Règlements des prisons, casernes et Loi 2011 : sécurité juridique :principe de non-rétroactivité de la loi et des décisions administratives. En vue de contrer des

utilisé dans la construction de bâtiments et la confection de meubles. Les principaux exportateurs européens sont la Russie, les Etats Baltes et la Roumanie. Leur place dominante dans ce commerce en Europe a été principalement causée par la récente évolution des technologies dans ce secteur qui ont permis l’accroissement de la productivité est de la qualité de la production. Ces amélioration ont de plus permis à l’industrie de ces pays d’attirer de nombreux investisseurs étranger et notamment en provenance

avec l’administration. Ce sont des demandes portant sur les droits subjectifs des administrés. En premier lieu, ce sont ces textes qui confèrent d’importants pouvoirs au CE. Ces compétences sont grandes mais parfois, le CE se limite en refusant de contrôler les actes de pure administration, c’est-à-dire les actes relatifs au fonctionnement ou à l’organisation même de l’administration. Il s’agissait surtout des actes règlementaires. A l’époque, le juge administratif est un organe qui ne se sépare pas