Enjeux Et évolution Du Contrôle De Légalité

théorique car beaucoup de question était déjà entré dans le champ étatique. L’éducation nationale, la santé publique, les équipements collectifs. L’état providence ira même beaucoup plus loin (encouragé les investissement et l’industrialisation, contrôlé les conditions de travail, aménagé le territoire, réglementé l’urbanisme, la culture, les arts, les sports et même les loisirs). Aujourd’hui même les pays libéraux pratique un certain interventionnisme tant il est devenu impossible à l’état de ne

théorique car beaucoup de question était déjà entré dans le champ étatique. L’éducation nationale, la santé publique, les équipements collectifs. L’état providence ira même beaucoup plus loin (encouragé les investissement et l’industrialisation, contrôlé les conditions de travail, aménagé le territoire, réglementé l’urbanisme, la culture, les arts, les sports et même les loisirs). Aujourd’hui même les pays libéraux pratique un certain interventionnisme tant il est devenu impossible à l’état de ne

dû affronter le problème tant redouté par les praticiens de l’hospitalisation d’office. A n’en pas douter, le simple intitulé de cette étude, « le dualisme juridictionnel en matière d’hospitalisation d’office », en dévoile tout l’intérêt et les enjeux, mais avant de pouvoir être en mesure de proposer une réflexion approfondie sur la « collision » en elle-même et pour elle même, il nous paraît déterminant d’en étudier séparément les composantes et de démontrer pourquoi nous sommes face à deux domaines

Introduction Enjeux essentiels : + liberté d’aller et venir car en cours de procédure liberté peut être supprimée (GAV, détention provisoire etc) + Réputation des individus : malgré la présomption d'innocence, la réputation peut être entachée. + Recherche de la vérité (d’où pvr contraignant : perquisition…) => Nécessité de concilier impératifs de recherche de vérité et les garanties de liberté des individus : d’où, pr trouver équilibre, constante évolution de la PP. Objet de la procédure

Microsoft Word - FICHE DROIT ADMINISTRATIF copie.docx1 FICHE DROIT ADMINISTRATIF TITRE 1 : ACTION ADMINISTRATIVE ET PRINCIPE DE LEGALITE Les actes administratifs : Ø Actes unilatéraux Ø Contrats administratifs S’agissant des actes unilatéraux, il existe une énumération de ses catégories à l'article L200-1 du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont

Quels sont les enjeux de l’économie numérique ? Hadopi, quelle efficacité pour quels enjeux ? Le E-commerce va-t-il à terme supplanter le commerce traditionnel ? Internet est-il synonyme de gratuité (ex : requête Google), ou plutôt le signe d’un modèle économique établi sur de nouvelles bases ? Vers un prix unique pour le livre numérique ? Pourquoi la FNAC décide-t-elle de lancer son propre lecteur e-book ? Partie 1 : Mission impossible Les services secrets ont besoin de vous pour résoudre

exercent une fonction administrative. On exclu les institutions qui exercent une fonction juridictionnelle ou législative. Mais le lien avec le p exécutif peut prendre plusieurs formes : lien hiérarchique (lien du préfet avec ministre de l’intérieur) contrôle de tutelle, lien qui unis les collectivités territoriales avec l’État. Définition synthétique : ensemble des personnes publiques ou privées qui accomplissent des activités administratives en vue de satisfaire les besoins d’intérêt général. Les

peuvent etre soumises au droit admin critère matériel : présence d'un service public (activités d'intéret général) critère finaliste : les prérogatives de puissance publique Partie 1 : Principes fondamentaux du droit administratif I : Notion de légalité tous les actes émanant de l'administration doivent etre conformes à la loi. L'administration doit respecter le droit positif. A ce titre elle doit respecter la hiérarchie des normes (bloc de constitutionnalité, droit international et communautaire

performance dans la gestion des services publics. Par ailleurs, la recherche de la performance dans la production et la gestion des services publics nécessite une refonte totale et radicale du principe de contrôle dans le secteur public, celui-ci se transforme de plue en plus d’un contrôle de moyens à un contrôle, d’efficacité. Cela dit, L’audit devient de plus en plus un outil indispensable dans la garantie de l’efficacité et de l’efficience dans la gestion des ressources publiques. Les particularités du

ce pouvoir de décision à un préfet, au lieu que le ministre de l'éducation nationale on transfère le pouvoir décision au recteur d'une Académie). La même logique existe entre les services ministériels et les services déconcentrés. Section 1 : Les enjeux juridiques et pratiques. a) Le bilan : Avantages / Inconvénients. Les avantages théoriques sont très importants, le premier est que l'administration centrale parisienne est délesté d'une série de tâches et donc peut être plus efficace. Le deuxième