Enquete De Flagrance

tantôt juge d'instance, tantôt juge de proximités...) b- Les règles de procédures : Elles vont varier selon qu'il s'agit d'un crime délit ou contravention. D'abord au niveau de l'instruction (enquête approfondit (ou « information ») par un juge d'instruction après l’enquête de la police (enquête préliminaire). Pour les crimes l'instruction est obligatoire. Pour les délit elle est facultative (délits complexes vont en instruction et pas délits simples). Il n'y en a pas pour les contraventions

qu’elle comprenne : ���� l’identité et la fonction du requérant, de la personne requise ou du service requis ; ���� l’article du Code de procédure pénale fondant la demande (article 60 du Code de procédure pénale pour une enquête de flagrance, article 77-1 pour une enquête préliminaire) ; ���� l’énoncé précis de la mission ; ���� la signature du requérant, la date et le sceau. Il est recommandé au médecin requis de conserver l’exemplaire original de la réquisition. Le médecin requis en

restés sur place pour rassembler ses effets personnels afin de prévenir ses proches ont découvert, dans une pochette lui appartenant, un pistolet automatique de première catégorie et les munitions correspondantes; qu' ils ont alors ouvert une enquête de flagrance qui a démontré que l'intéressé avait acquis un grand nombre d'armes et de munitions de première et quatrième catégories en falsifiant un imprimé d'autorisation préfectorale d'acquisition et de détention établi, à l'origine, pour une seule de

restés sur place pour rassembler ses effets personnels afin de prévenir ses proches ont découvert, dans une pochette lui appartenant, un pistolet automatique de première catégorie et les munitions correspondantes; qu' ils ont alors ouvert une enquête de flagrance qui a démontré que l'intéressé avait acquis un grand nombre d'armes et de munitions de première et quatrième catégories en falsifiant un imprimé d'autorisation préfecto­ rale d'acquisition et de détention établi, à l'origine, pour une seule

siècle avant JC). Elle était de type inquisitoire, ce qui est étonnant car en principe, c’est la procédure accusatoire qui se développe. Le premier type a trois caractères : • Secrète (non public) • Ecrite (beaucoup d’écrit dans son enquête. Ex : déposition) • Non contradictoire. L’accusé ne peut pas présenter ses moyens d défense à tout moment mais attendu la fin du procès. Il se manifeste par le fait que la répression pénale publique appartient aux magistrats supérieurs de

d'impunité au Président de la République, puisqu'il est déclaré au-dessus des lois pour des faits antérieurs à ses fonctions. M. Arnaud Montebourg : M. Mamère a raison ! M. Noël Mamère : A juste titre, ils sont choqués, comme l'indiquent de récentes enquêtes d'opinion qui ne laissent pas la place au doute. Or ces prétendus arguments de droit que nous entendons tous les jours des uns et des autres sont faux et je vais essayer ici de le démontrer brièvement. Tout étudiant de première année de droit connaît

habilités à constater les infractions de pollution des eaux, c.-à.-d. les agents et fonctionnaires visés par l’Article 90 du code de l’eau, sont plus modestes. Leurs diligences ne constituent pas l’enquête préliminaire et à fortiori l’enquête de flagrance, opérations qui ne peuvent être accomplies que par les officiers et certains agents de police judiciaire (l’Article 45 à 59 CPP). Leurs pouvoirs sont de droit étroit et ils les tiennent en particulier du code de l’eau qui les habilitent à rechercher

domiciliaires effectuées dans le but de découvrir des objets ou des indices utiles à la manifestation de la vérité, dans le cadre d’une procédure pénale. ► Ainsi, les perquisition à l’initiative d’un OPJ sont autorisées, mais uniquement en cas de flagrance et « si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ». ► Autrement, le juge d’instruction est autorisé

procédure inquisitoire : * Elle est secrète : il y a une phase de procès où l’accusé n’est pas informé que le juge mène une enquête contre lui. * Elle est non contradictoire : l’accusé ne peut pas présenter ses moyens de défense devant le juge à tout moment. Il doit attendre la fin du procès. * Elle est écrite : le juge va beaucoup utiliser l’écrit dans son enquête et notamment pour l’instruction pour noter les témoignages Le caractère inquisitoire se manifeste aussi par le fait que la

devoir à l'autorité judiciaire de veiller à l'information des victimes au cours de toute procédure pénale. Le Code décline ensuite cette obligation à différentes étapes de la procédure. Dès le stade de l'enquête, qu'il s'agisse d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire, les officiers et agents de police judiciaire doivent, depuis le 1er janvier 2001, par application des articles 53-1 et 75, dernier alinéa, informer les victimes de leur droit d'obtenir réparation du préjudice subi et de