Enquête exclusive

stratégique de la France dans le monde et lui permettent de disposer d’une vaste zone économique exclusive (ZEE). Définitions:  DROM: département et région d’outre-mer (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion).  COM: collectivité d’outre-mer (la Polynésie française, SaintBarthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-etFutuna).  ZEE: zone économique exclusive: espace maritime sur lequel un Etat possède des droits d’exploitation des ressources. 2. Des milieux

ENQUETE DE FLAGRANT DELIT Art . 16 à 19 et 53 à 67 du CPP Art 16 : Qui est OPJ Art 16 al 3 : Les gendarmes OPJ Art 16-1 à 16-3 : Suspension et recours des OPJ en cas de sanction Art 17 : Missions et prérogatives des OPJ Art 18 al 1 : Compétence territoriale Art 18 al 2 : Mise à disposition temporaire d’un OPJ (renfort estival) Art 18 al 3 : Transport dans les TGI limitrophes Art 18 al 4 : Extension de compétences Art 18 al 5 : CRI Art 19 : Informer le magistrat dès le début

l’espèce ? En l’espèce il est vraisemblable qu’aucune instruction préparatoire n’ai était ouverte, d’autre part les autres enquêtes sui generis ne peuvent être appliqué à ce cas d’espèce. En cette absence le cadre de l’enquête ne peut être qu’une enquête de flagrance ou préliminaire. L’enquête de flagrance se distingue de l’enquête préliminaire, dès lors qu’il s’agit d’une enquête dont le cadre coercitif est plus important. L’enquête préliminaire, n’est pas coercitive, mais tend à la devenir de plus

Le territoire d'un état peut se définir comme l’espace dans lequel est établie la population ou comme le lieu sur lequel l’état exerce son autorité de manière exclusive. Il doit être STABLE sans pourtant être d'un seul tenant (cf. Russie) et peut même comprendre des “ enclaves ” situées dans le territoire d'un autre état (cf. Uivia, enclave espagnole de 12km² en France). Le territoire contient 3 éléments (I) et fait l’objet de contestation (II). I. LE CONTENU DU TERRITOIRE D'UN ETAT. A. Le territoire

naturelles par l’Etat. S’étend sur 200 000 marins à partir de la ligne de base de la mer territoriale (ressources minières, biologiques, faune etc) Liberté de navigation et droit de pêche. * zone économique exclusive consacrée par la convention de MONTEGO BAY en 1982. 200 milles marins. L’Etat doit réclamer la souveraineté. Liberté de navigation maintenue. Critique : les espaces patrimoniaux entrainent des inégalités économiques entre

sécurité des approches maritimes du territoire national, maîtriser les risques liés à l’activité maritime (accidents de mer, pollution, surveillance des zones économiques exclusives, (ZEE: La notion de ZEE trouve son fondement dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer signée le 10 décembre 1982. La zone économique exclusive ne s'étend pas au-delà de 200 milles marins (370,4 km) des côtes.) et lutter contre les activités illicites en mer (terrorisme, narcotrafic, piraterie, transports illicites

potentialités tels que : 5500 m de côte, le tourisme, les ressources halieutiques (la pêche), les ressources en hydrocarbures et les activités balnéaires. La France bénéficie aussi de territoires ultra- marins qui lui donnent une ZEE (= zone économique exclusive) de plus de 11millions de m2 (200 miles marins soit 370 km). C’est la 2ème ZEE après les USA. Ces contraintes sont l’érosion, la pollution, l’inondation, les conflits d’usage, la densification de la population et les aménagements du littoral au détriment

Capricorne et au Sud du Tropique du Capricorne. 3) Les relations économiques qui lient la métropole à l'outre-mer sont les échanges commerciaux, le tourisme avec les liaisons aériennes et les transfert financiers. 4) L'intérêt des zones économiques exclusives est qu'un État peut exercé des droits exclusifs en matière d'exploration, d'exploitation, de protection, et de gestion des ressources. 5) Les quatre autres sources d'intérêt de l'outre-mer pour la métropole sont les expérimentation nucléaire du

trop étendue dans un espace sous-peuplé pour pouvoir être efficacement protégée des convoitises (en particulier, celles consécutives à la recherche illégale de l’or). Grâce à ses territoires, la France dispose de la troisième Zone économique exclusive (ZEE), soit 10 millions de km 2 océaniques qui lui assurent des ressources, mais aussi des devoirs pour un usage raisonné des océans. II - La valorisation des milieux : un territoire aménagé A) Des potentialités prises en compte pour les

sous la souveraineté ou sous la juridiction des États côtiers, dont la mer territoriale (souveraineté jusqu’à 12 milles des lignes de base ; en deçà de ces lignes, les eaux intérieures sont soumises au seul droit national) et la zone économique exclusive (ZEE, juridiction jusqu’à 200 milles des lignes de base). Dans toutes ces zones (c’est à dire en règle générale jusqu’à 200 milles au moins de ses côtes), l’État côtier dispose de droits souverains en ce qui concerne les « activités tendant à l'exploration