Enquête exclusive

pas ratifié ce traité. Pour eux, cette internationalisation relève du communisme. La mer territoriale passe à 12 000 marins. Un droit excusif sur la protection des espèces est créé. La zone contiguë est toujours présente. Une zone économique exclusive est également créée en 1982 sur laquelle les Etats côtiers exercent des droits souverains en matière économique. C) L'espace aérien et extra-atmosphérique Les revendications des Etats de l'espace aérien sont récentes. Il va devenir un enjeu

jusqu’à 12 milles nautiques (22 km). Sur cette zone, l’Etat est compétent pour réglementer la pêche et pour maintenir l’ordre et la sécurité. Cependant, les navires étrangers bénéficient d’un droit de passage inoffensif. La ZEE (Zone Economique Exclusive) : zone comprise entre le rivage et 200 milles nautiques. Sur cette zone, l’Etat ne détient que des droits à finalité économique : seul l’Etat qui détient cette zone est compétent pour l’exploiter (exemple : la pêche). Le plateau continental : zone

dernière reste le plus souvent le premier partenaire commercial, surtout dans les DOM. La deuxième zone économique exclusive du monde Port-Louis, Guadeloupe. © La Documentation française. Photo : Philippe Graffion/Photologo. L’isolement, l’insularité et l’émiettement des terres françaises d’outre-mer confèrent aussi à la France un immense domaine maritime. Les zones économiques exclusives (ZEE) françaises couvrent ainsi plus de 10 millions de km² dans l’Océan Atlantique, l’Océan Indien et l’Océan Pacifique

encore le R.U. Position aux latitudes tempérées, d’où privilèges climatique de sa façade ouest (douceur). Ses larges ouvertures maritimes atlantique, méditerranéenne mais aussi pacifique et sur l’Océan Indien lui assure une ZEE (Zone économique exclusive : territoire maritime s’étendant jusqu’à 200 milles nautiques - 370 km – à partir des côtes, dont l’exploitation et l’exploration sont réservées aux Etats bordiers souverains) de plusieurs millions de km². Une position géographique privilégiée

Cambodge Indonésie Grèce 41 La Revue Maritime n° 484 Politique maritime Le contentieux de délimitation des droits territoriaux en mer Dès lors que des mers territoriales peuvent être tracées jusqu’à 12 milles des côtes et que des zones économiques exclusives sont revendiquées jusqu’à 200 milles des mêmes côtes, les motifs de contestation se sont multipliés. Nous les examinerons du territoire national vers la haute mer. La revendication de la terre, principale source de conflit R L ares sont les contentieux

tel que les développements d'un monde nouveau. La convention fixe cette limite à 12000 marins à partir des lignes de base. Dans cette zone l'État riverain exerce sa souveraineté territorial et il ne résulte que l'État côtier exerce des compétences exclusives sur le plans économique et en matière de police, puisque la navigation , la douane, la santé public la protection de l'environnement et la sécurité . Compétence de l'État côtier en matière pénal indique qu'il peut procédé a des arrestation a bord

Le terme «eaux territoriales» est aussi parfois utilisé de manière informelle pour décrire n'importe quel domaine de l'eau sur laquelle un Etat a juridiction, y compris les eaux intérieures comme un lac, la zone contiguë, la zone économique exclusive et potentiellement le plateau continental. Lire plus: http://www.aquaportail.com/definition-4546-eaux-territoriales.html#ixzz31xpJgemW

des UN ( la Convention des NU sur DROIT DE LA MER de 10/12/1982 Eaux territoriales ( 12 milles marines L’État riverain dispose d’une totale souveraineté mais doit laisser passage libre et inoffensif aux navires étrangers. Zone Économique Exclusive ( 188 milles après les eaux territoriales L’État riverains n’a que le droit d’exporter les richesses de cette zone. Il le fait à titre de monopole. En raison de son importance, la ZEE n’existe pas en Méditerranée. La haute mer ( au-delà de la

1994. Elle délimite, à partir des côtes, des eaux territoriales sur une largeur de 12 milles marins, soit 22 km sur lesquels les états côtiers exercent leur autorité. S'étendent aussi, sur 200 milles marins (370 km), les ZEE (Zones Économiques Exclusives), placées sous la juridictions des états côtiers. Les ZEE représentent un tiers de la surface maritime mondiale. Au-delà, s'étend la haute mer. Les ZEE sont très importantes pour les états. Les états côtiers de la Mer du Nord (Royaume-Uni

ba s Laiss e de e normal bass e Laiss e me e de h r aute mer Photo : Laurent Mignaux / METL – MEDDE Rivage 100 m Lignes de base de iteure m i l L sa ux a se de Lim it Ligne de base droite 300 m (Police baignade) Rivage Zone Économique Exclusive Eaux intérieures inis dm orts e a es p d haute mer Mer territoriale (estran) e l ain via m u n Do ic fl e e ce Nav l chdou Navi igation ê b gati P u pu on m fluvial ea arit e ime e e e n i m m i Commune a it i t i m r littorale ar Do ma m lic