Enquete Preliminaire

l’indépendance des différents organes intervenants. Pourtant, ce découpage ne nuit pas à sa rapidité A. Complexité du procès pénal Il existe une multiplicité des phases de ce procès : 1. Phase préliminaire, phase de police ou l’on constate les infractions et l’on ouvre une enquête. Interviendront ici les organes de police ou de gendarmerie 2. Phase de l’organisation des poursuites : C’est le ministère public (le parquet) qui va jouer un rôle majeur ou interviendront essentiellement

la requête introductive d’instance : 15 AVRIL 2015 2. Communication des expertises au soutien de la requête introductive d’instance : 15 AVRIL 2015 3. Présentation de la requête introductive d’instance : 15 AVRIL 2015 4. Présentation de moyens préliminaires à l’encontre de la requête introductive d’instance, après les avoir dûment dénoncés dans les délais légaux: 15 AVRIL 2015 5. Interrogatoire(s) avant défense (personne(s), durée, date et lieu à être déterminés ultérieurement) : 29 AVRIL 2015 6.

'ENQUÊTE DE FLAGRANCE - 62-13 | I / GÉNÉRALITÉS1) Caractéristiques Elle est plus communément appelée enquête de flagrant délit ou enquête de flagrance. Il est à noter que le terme "délit" est pris ici dans un sens très général. En fait, le texte vise les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement.La procédure de crime ou de délit flagrant procure à l’OPJ des pouvoirs particuliers en vue de lui permettre : * De constater sur le champ une infraction qui a provoqué un choc émotif au

doit collecter au cours de ses enquêtes (art. 54). Le Procureur doit aussi fournir au moins 30 jours avant l’audience de confirmation des charges un Document contenant les charges qui, selon la Chambre préliminaire I Les charges notifiées doivent donc répondre à un certain degré de précision et d’organisation. Le suspect doit pouvoir avoir une vue claire sur le dossier du procureur. Une fois les charges confirmées, le procureur est autorisé à continuer ses enquêtes, mais il doit surtout adapter

ANNEXE 1 : Questionnaire (Enquête préliminaire) ANNEXE 2 : Questionnaire (Sondage écrit) ANNEXE 3 : Questionnaire (Groupe de discussion) et formulaire de consentement ANNEXE 4 : Rapport enquête préliminaire (Étudiant à temps plein) ANNEXE 5 : Rapport enquête préliminaire (Étudiant à temps partiel) ANNEXE 6 : Effectifs à l’automne 2009 ANNEXE 7 : Offre de service 23 Rapport final du sondage 1 LISTE DES FIGURES ET DES TABLEAUX Tableau 1: Enquête préliminaire de la communauté universitaire

elle s’intéresse à l’échange de renseignements policiers dans tous les pays de l’Europe. Eurojust a été créé en 2002, c’est l’unité de coopération judiciaire de l’UE, elle est composée de magistrats délégués par les Etats de l’UE, ils ont mené une enquête commune. Le casier judiciaire européen est une interconnexion des casiers judiciaires des pays européens. Mais les effets contraires de ces institutions demeurent timides, en effet, ces organismes européens ont généralement peu de pouvoirs et ont

à la demande des moyens préliminaires ou dans les dix jours de l’expiration du délai fixé pour la comparution, produire sa défense. Le demandeur peut alors, dans les dix jours de la production de la défense, produire une réponse. À la suite de la production d’une réponse, le défendeur peut produire une réplique mais seulement avec l’autorisation du juge. L’échange de ces actes de procédure complété, la contestation est liée et la cause peut être inscrite pour enquête et audition. 3.1.1.2

autant aller jusqu'à un procès par une juridiction de jugement. Infraction : → Officier Police Judiciaire → enquête de fragrance prévient →Procureur : → Classement sans suite → Mode Alternatif de Règlement des Conflit : → Médiation Pénale → Composition Pénale → Action Publique : → Juge d'instruction (si crime ou délits graves) : → Enquête → Juge le suspect : → témoin assisté → Mise en examen : → liberté → liberté sous

précédée par une phase policière qui va l’orienter donc on va faire remonter la procédure pénale plutôt au moment où un policier ouvre une enquête de police. ► Quand une infraction a été constatée et qu’une enquête a été entamée, celle-ci ne sera pas toujours suivie d’un procès judiciaire. La police travaille sous le contrôle et pour le procureur en menant son enquête, et lui donnera ses résultats. C’est le procureur qui va prendre la décision de la suite : o Soit le procureur va décider de poursuivre

SUJET 1 Le procureur de la République a ouvert une enquête préliminaire contre Skype qui refuse de se déclarer comme un opérateur de télécommunications et se soustrait ainsi à ses obligations de service public. Le procureur de la République a ouvert une enquête préliminaire sur Skype d'après une information de Challenges du mardi 11 mars.  Le service de téléphonie par Internet refuse en effet de se déclarer comme opérateur de télécommunications en France et donc de remplir les obligations