Enquete Preliminaire

l'ouverture d'une information judiciaire Rôle du juge d'instruction dans la phase police judiciaire : Il peut attendre d'être saisi par le procureur de la république. Il peut se transporter sur les lieux. Il dessaisit les OPJ et procureur. Il fait une enquête laquelle sera transmise au procureur de la république pour l'opportunité des poursuites. Saisine du juge d'instruction : Procureur de la république par un réquisitoire introductif d'instance. Par une plainte avec constitution de partie civile

notamment utilisé au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, le Japon aussi -> on ne peut cependant pas dire qu’ils ont un système accusatoire pur et dur Système inquisitoire : il est aussi très ancien, le terme vient du latin inquisitio, qui signifie enquête. Ce système met l’accent sur la lutte contre la délinquence, ce système s’est développé à partir du 13e siècle. A un rapport avec le souverain, avec l’Etat. Il met en avant l’intérêt général. Le procès est mené par un juge accusateur, qui représente

surveillance électronique (bracelet électronique), et toutes les mesures d’aménagement de peines applicables en matière pénale. La loi du 15 juin 2000 a décidé de faire figurer dans le CPP des principes directeurs du procès pénal. On a créé un article préliminaire du CPP qui précède l’article 1er qui figure l’énoncé de tous ces principes. Ils constituent la reprise textuelle des articles 5 et 6 de la ConvEDH. Certains articles du CPP devront être revus du fait d’une nouvelle ère numérique. Les procès

composition pénale peut être mise en place pour les contraventions et délits punis d’au maximum 5 ans d’emprisonnement. Les mesures mises en place sont : l’amende versée au Trésor Public, la remise du permis de conduire… L’enquête Enquête sur infraction flagrante Cette enquête étant susceptible d’entraver à la liberté individuelle puisqu’elle met en place des mesures coercitives, un encadrement strict doit être établi. Il convient tout d’abord de caractériser la notion de flagrance ; l’infraction flagrante

réalisent les enquêtes préliminaires conformément aux données de l'article 18. La suite de cet article vise la réglementation des enquêtes figurants aux articles 78 à 81 d'une part et les pouvoirs spéciaux des officiers de police judiciaire en cas d'infraction flagrante d'autre part ( art 58 du CPP). Ainsi l'enquête en cas de flagrance nécessite une intervention rapide et efficace en vue de réunir les preuves et d'arrêter l'auteur dans les meilleurs conditions. Quant à l'enquête préliminaire , elle

conception agrégée 7 2) La méthode des sœurs 7 CHAPITRE 2 PRESENTATION DES DONNEES ET MISE EN ŒUVRE DE L’INDICATEUR COMPOSITE DE MORTALITE MATERNELLE 9 I. Présentation des données 9 II. Mise en œuvre de l’indicateur composite 10 1) ACM préliminaire 10 2) Classification ascendante hiérarchique 12 3) Analyse de l’ICSM suivant les classes 14 4) Détermination du seuil de santé maternelle 15 5) Etat de la mortalité maternelle à l’horizon 2015 15 CONCLUSION 17 BIBLIOGRAPHIE 18 AVANT-PROPOS

juge, qui n'est pas celui qui applique la peine. → Permet de voir l'affaire sous 3 angles différents arg de forme relatif au fonctionnement de la jce pénale 1) La séparation de la poursuite et du jugement On trouve ce ppe ds l'art préliminaire de code de cpp, à l'art 1 de la C°EDH et la la jp du Cconstit. Cela signifie que la personne qui a poursuivie une personne, ne pourra appartenir à la J° de jugement. Justification de ce ppe par le CConstit : il ne faut pas qu'un magistrat soit

dimensions de l’acte et de la décision étaient confondues : la poursuite ne se concevait que lorsque, et seulement lorsque l’action publique est exercée par l’action du parquet. L’entrée en scène de la police judiciaire et l’autonomie croissante de leurs enquêtes officieuses allait, cependant, changer les données du procès pénal, provoquant une première transformation (la plus importante) du sens de la fonction du ministère public dont le champ va s’élargir. Sous le C.I.C., l’action de la police judiciaire

procès pénal traite les affaires d’homicide, d’assassinat et de meurtre. L’accusé doit obligatoirement passer devant la Cour d’assisse qui juge les affaires criminelles. Un procès pénal commence par une constatation d’une infraction suivie d’une enquête préliminaire et d’une poursuite. Après, le suspect passe devant le juge d’instruction pour être mis en examen et éventuellement subir une détention provisoire. Si l’accusé est en détention provisoire, il peut passer devant la chambre d’instruction pour

le quartier toulousain de Bellefontaine s'est volatilisée. L'alerte a été donné après que son fils de dix ans ne s'est pas présenté à l'école au retour des vacances. La section antiterroriste du parquet de Paris a ouvert, jeudi 22 mai, une enquête préliminaire pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, afin de localiser la jeune femme et ses enfants.  Selon RTL, Souad Merhad pourrait en effet avoir rejoint en Syrie son compagnon, Abdelwahed, un salafiste tenu pour