Enrichissement Sans Cause Concubinage

Traité CE – Traité des Communautés européennes – Article 39 – Libre circulation des travailleurs – Joueurs de football professionnels........... *Soc. Effets........................... Effets à l’égard des différentes parties........ Expropriation pour cause d’utilité publique – Ordonnance d’expropriation – Pourvoi formé par des propriétaires indivis........... *Civ. 3 Mémoire...................... Signification................ Délai – Interruption : Cas – Demande d’aide juridictionnelle, présentée en

pas atteint, le débiteur ne pourra voir sa responsabilité engager que si on démontre sa faute. Ensuite, les obligations de résultat : le débiteur est responsable dès que le résultat promis n’est pas atteint. Elles vont céder devant la preuve de la cause étrangère, de la force majeure et non de l’absence de faute. Entre les obligations de moyens et de résultat, la jurisprudence, depuis une trentaine d’année, a dégagé une catégorie intermédiaire : les obligations de moyens renforcées. Ce sont des obligations

Napoléon et le Pape Contexte de compromis, 3 influences contradictoires sont exercées sur els négociateurs Le concordat prend en compte certains acquis de la Révolution française : - l’Église renonce à ses biens (l’état français est très endetté à cause de la guerre d’indépendance en Amérique, Talerand, ministre, propose de nationaliser les biens de l’Église, transfert de propriété) - Triomphe de l’influence romaine, le Pape a obtenu la démission de tout les évêques français (évêques constitutionnels

curateur),sous lequel peut être placé un majeur lorsque, sans être hors d'état d'agir lui-même, il a besoin d'être conseillé et contrôlé dans les actes les plus graves de la vie civile, soit en raison d'une altération de ses facultés personnelles, soit à cause de sa prodigalité, de son intempérance ou de son oisiveté. Curateur: personne chargée d'une curatelle. D Dation en paiement: modalité exceptionnelle du paiement consistant à changer l'objet même du paiement, en employant, pour satisfaire l'obligation

la propriété littéraire …. Catégorie très vaste . La distinction entre le droit public et le droit privé est très importante, cependant elle fut parfois contestée. II. La valeur de la distinction: Distinction parfois remise en cause parfois à cause des droits étrangers qui ne font pas cette distinction, pour qui même elle est aberrante. On reproche à cette distinction de ne pas refléter une vision fidèle du droit. A/ La critique: La critique est double. Selon une première critique

prescrit par sa loi s’il avait eu connaissance du fait. Voilà pourquoi il y a une justice préférable à la justice rigoureuse dans tel cas particulier; non pas à la justice absolue, mais à celle qui prononce en des termes absolus, qui dans ce cas sont une cause d’erreur; et telle est précisément la nature de l’équité ; elle remédie à l’inconvénient qui naît de la généralité de la loi » (Ethique à Nicomaque, Livre V, X). En suivant cette présentation très superficielle d’Aristote, il est permis de dire que

libéralisme économique. Elle n’est pas en principe une cause de rescision cad de nullité du contrat ou de l’acte juridique sauf dans certains types de contrats ou sauf à l’égard de certaines personnes présumées plus faible par exemple les mineurs ou les majeurs sous sauvegarde de justice. La cause : on peut entendre par là, le mobil, le motif sans lequel le contractant n’aurait pas consenti. Il y a des actes juridiques que les tribunaux annulent pour cause illicite ou immorale art 1133 CC, ce qui peut par

répression La règle de droit se distingue de la règle morale, c’est–à-dire que l’individu relève de sa conscience, il est à la foi juge et partie. La morale est autonome, alors que le droit est hétéronome. L’individu n’est jamais le juge de sa propre cause. Un pouvoir reconnu à une personne déterminée sur une chose ou à l’encontre d’une autre personne donc une prérogative juridique individuelle. Le droit est définit par rapport à son titulaire, le titulaire de la prérogative s’appelle le sujet de

plus le nombre de parts est élevé, plus le taux d’imposition qui s’appliquera au revenu imposable sera faible. Le calcul du nombre de part va dépendre alors : * de la situation du foyer fiscal : célibataire, mariée, veuve, divorcée, pacsée, concubinage etc. * du nombre de personnes à charge : jusqu’à 21 ans et même 25 ans si l’enfant est étudiant. Ou encore, enfant infirme. Un couple marié sans enfants : 2 parts. Un couple marié avec un 1 enfant : 2 parts et demie. Un couple marié

(responsabilité quasi-délictuelle) et les quasicontrats (ex. gestion d’affaires, paiement indu, enrichissement sans cause, etc.). 7 DEFINITION DES ACTES JURIDIQUES La caractéristique de l’acte juridique est que le ou les auteurs de l’acte ont la volonté de faire produire à leurs actes les effets que le droit y attache. On dit que les auteurs ont l’intention juridique. Ex. Je commets une faute et cause un dommage, il y a faute sensu strict (la loi l’impose) mais ce n’est pas un acte juridique car