Enrichissement Sans Cause Subsidiarité

Dans ce dernier cas, l’obligation est née d’un fait juridique : obligation qui née de la responsabilité civile extra contractuelle (1382 et suivants Cciv) ; obligation qui résulte d’un quasi-contrat (gestion d’affaire, répétition de l’indu, enrichissement sans cause). Dans ce cas l’exécution c’est un effet de la loi qui trouve son fondement dans le caractère obligatoire de la règle de droit qui s’accompagne nécessairement de son caractère coercitif. L’exécution forcée a pour but de contraindre le débiteur

juridictionnel assurant cet arbitrage appartient lui-même aux instances fédérales et a tendances à favoriser l’état fédéral au détriment des états fédérés. L’arbitrage de la cour constitutionnelle concerne parfois des questions qui mettent directement en cause les droits fondamentaux, par une décision de 1995 la Cour Cass allemande a jugé « nul et incompatible » avec la loi fondamentale la présence de crucifix dans les établissements scolaires publics du Länder Bavière. En Allemagne les Länder disposent

oui, fallait-il s’émouvoir du remplacement d’un père ou d’un oncle solidaire par son fils ou son neveu dans la haute fonction publique ? D’ailleurs, est-il davantage supportable qu’à l’inverse une personne ne puisse pas prétendre à un avantage à cause de son lien de famille ? Par exemple, il a été reproché au fils d’Alain Juppé d’avoir bénéficié d’un appartement dans les HLM de Paris, ville dont son père était l’un des dirigeants. Or, ces habitations existent bel et bien pour être occupées… Par

patrimoine : toute personne a un patrimoine seules les personnes (physique ou morale) peuvent avoir un patrimoine une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine Depuis quelques années, ce principe de l’unité et de l’unicité du patrimoine est remis en cause en droit français par plusieurs réformes. Aujourd’hui, une personne peut avoir plusieurs patrimoines. C’est l’introduction, en Droit français, de la fiducie aux articles 2011 et suivants du Code civil et du statut d’EIRL. Dans ces 2 hypothèses, on

déconcentration n’est qu’un simple aménagement technique de la prise de décision, confié à des représentants locaux du pouvoir central leur « favorisant l’adaptation de la norme réglementaire aux situations concrètes, dans la fidélité à la loi mais avec un enrichissement local et humain ».2 L’administration, elle est variable, « elle a peu de principes généraux. La loi est uniforme, les mœurs, les terres, les intelligences ne le sont pas, or l’administration est l’art d’appliquer les lois sans blesser les intérêts

Il peut y avoir des prêts entre époux séparés de biens. Jusqu’à une époque récente les donations entre époux étaient toutes révocables. On se sait plus si c’est un prête une donation, ou un salaire en cas de litige. Il est important de mettre la cause dans un acte officiel mais souvent ce sont des dons manuels. Section 2 : Atténuations au principe et mutabilité contrôlée. Il y a des atténuations légales en cas de crise. On va pouvoir demander au juge, lors d’une crise conjugale, d’aménager

Classification des obligations Contrats Notion de contrat Classification des contrats Conditions de validité des contrats Formation des contrats Le consentement Vices du consentement Erreur Dol Violence Capacité à contracter Objet Cause Sanction des conditions de formation Notion de nullité Nullité relative et nullité absolue Réparation d’un contrat vicié Conséquences de la nullité Effets du contrat Force obligatoire du contrat Effet relatif du contrat Effets à l’égard

développement intéressant de la part de théologiens chrétiens, et non des juristes, notamment de Terculien (au début du III siècle, il utilise le mot persona pour désigner en latin les trois personnes de la Trinité Divine. Cette utilisation va mener à un enrichissement considérable de la notion de personnes qui va être définie de manière précise au VI siècle par Boèce. Celui-ci propose une définition de la personne dans un traité théologique comme « substantif individuel de nature rationnelle ». Cette définition

Ici c’est le caractère mesure de conservation qui va primer, l’action O n’est pas un paiement et donc elle ne nécessite pas de MED préalable. Enfin, si le créancier intente une action jud contre le tiers, le créancier n’est pas tenu de mettre en cause le débiteur ppl. Càd que la procédure peut uniquement se passer entre le créancier et le tiers sans qu’intervienne le débiteur A. Le créancier va obtenir du juge que B exécute son obli à l’égard de A et en même tps de créancier va obtenir son exécution

socit pour doter ladministration de pouvoir efficace et rapide. La consquence de ce texte est que ladministration peut alors agir avec les pleins pouvoirs puisquelle est libre mais les droits des individus peuvent sen trouver quelque peu remis en cause car la poursuite de lintrt gnral peut alors tre dtourn de son objet car qui va contrler ladministration Ladmi fonctionne certes par un contrle interne et une hirarchie et prcisment ces contrles internes font que les recours administratifs qui sont