Enrichissement Sans Cause Subsidiarité

une interdiction qui va s’étendre au grand oncle et à la grande tante La limite ART 164 Cet empêchement est susceptible de dispense. Là encore c’est au président de la république qu’il appartiendra ou non de lever l’empêchement mais toujours pour cause grave. On n’est pas ici dans le cas d’un empêchement absolu. § 4 : les empêchements résultants de l’adoption Textes relatifs à l’adoption donc ART 366 Cet article nous dit que le lien d’adoption va lui aussi créer des empêchements à mariage. L’adoption

subjectifs : les actes et faits : 61 A : L’acte juridique : 62 1 : Classification des actes juridiques : 62 2 : Les conditions de validité des actes et leurs sanctions : 63 A : Le consentement et la capacité des parties : 63 B : L’objet et la cause : 64 C : La forme de l’acte : 64 D : La conformité aux bonnes mœurs et à l’ordre public  64 E : La nullité de l’acte : 65 3 : L’exécution des actes juridiques : 65 A : La force obligatoire des contrats : 65 B : L’effet relatif du contrat à l’égard

Doit être assortie de sanctions appuyées par l'autorité publique pr remplir son but d'ordre social. Sanctions = ts procédés de contraintes l'exécution forcée (individu refuse de se soumettre) la réparation (si la violation de la règle a causé un dommage) la peine (si la violation de la règle constitue une infraction) Chapitre 2. Les fondements de la règle de droit. Section 1. La doctrine idéaliste. Fonde l'autorité du drt Pour les idéalistes la règle de drt a son fondement

souveraine des juges du fond (erreur spontanée/erreur provoquée). ii) La violence : Vice commun à tous les contrats visé par l’article 180 du Code civil. La violence physique ou morale subie par les époux ou un seul pour consentir au mariage est une cause nullité du mariage. On distingue violence physique et violence morale. La violence physique est rare car l’officier de l’état civil refuserait dans ce cas de célébrer ce mariage. Il est possible que l’officier d’état civil procède à une audition séparée

subjectifs : les actes et faits : 61 A : L’acte juridique : 62 1 : Classification des actes juridiques : 62 2 : Les conditions de validité des actes et leurs sanctions : 63 A : Le consentement et la capacité des parties : 63 B : L’objet et la cause : 64 C : La forme de l’acte : 64 D : La conformité aux bonnes mœurs et à l’ordre public  64 E : La nullité de l’acte : 65 3 : L’exécution des actes juridiques : 65 A : La force obligatoire des contrats : 65 B : L’effet relatif du contrat à l’égard

saisissants. Vise la position des créanciers plus précisément : tous les biens d’un débiteur répondent de toutes ses dettes, il n’y a pas de préférence entre les créanciers : les biens du débiteur se distribuent par contribution, au marc le franc, sauf cause légitime de préférence. Le créancier chirographaire dispose donc d’un droit de gage général. Pourrait penser qu’il a une excellente position : il peut saisir n’importe quel bien de son débiteur, meuble ou immeuble et pas seulement les biens qui

droits des travailleurs et d’harmoniser les différents droits nationaux. L’UE va donc disposer de moyens nouveaux et depuis le traité de Maastricht, les compétences dans ce domaine sont partagées entre l’UE et les Etats en fonction du principe de subsidiarité. Les directives peuvent être prises à la majorité qualifiée cependant l’unanimité reste exigée pour les questions relatives au licenciement, à la sécurité sociale et aux contributions financières visant la création d’emploi. Les Etats restent compétents

obligations connexes. Transmission et extinction des obligations. La responsabilité délictuelle et quasi délictuelle ; conditions, réparation du dommage ; réparation des accidents de la circulation ; quasi-contrats, gestion d’affaires, enrichissement sans cause. 26 6. consommation Protection du consommateur dans le domaine de la vente et du crédit. * droiT pénaL * 1. procédure pénaLe : notions généraLes a) Organisation et compétences des juridictions pénales. b) Principes généraux de

situation de crise d’éthique, fait ressortir diverses pratiques, tels que le patronage, le népotisme, le clientélisme, le détournement de fonds, l’abus des biens publics, le trafic d’influence, l’utilisation de sa position et de son pouvoir pour son enrichissement personnel, le favoritisme à l’égard de la famille, des parents ou d’amis, le travail au noir, la partialité, l’absentéisme, l’arrivée tardive au travail, le travail « bâclé », la tergiversation, les fautes et les erreurs impardonnables, la fuite

Historique de l’entreprise : - Antiquité : Entrepreneur-marchand → L’Iliade et l’Odyssée → Les Phéniciens → Les Thalassocraties grecques à Athènes → L’Empire Romain au II°s avt J.C → Le Moyen-âge pour le regain de la négoce → XII et le XIII, enrichissement de cité italiennes et hanséatiques → Cours de Louis XIV Les prémisse d’une organisation moderne avec séparation des fonctions de direction, d’exécution et de production. Début de l’organisation moderne du travail : - Début 18ème : évolution