Entente Et Volonté

de l’entente 1–Définition et cadre légal de l’entente Le mot « entente » n'apparaît pas en tant que tel dans les textes législatifs fondant les droits de la concurrence mais est utilisé par les autorités de concurrences, les juridictions et la doctrine. Il désigne indifféremment accords, pratiques concertées et décisions d'associations d'entreprises. L'idée qui caractérise toutes les formes d'entente est la « rencontre de volontés autonomes ». L'activité économique exige que les entreprises tissent

    - Les ententes illicites sont prohibées par l'article 6 de la loi précitée; il s'agit d'un accord formel ou non entre entreprises ayant pour objet ou pour effet d'entraver le libre jeu de la concurrence. Et c'est cette pratique particulière qui fera l'objet de notre étude. La question qui se pose, donc, est de savoir comment le droit marocain encadre les comportements d'ententes. Ainsi, dans le développement qui va suivre, on verra dans une première partie, la notion des ententes et dans une

GAUDIN Anne Lise – Droit Communautaire Matériel – M1 Droit Public La difficulté de prouver le concours de volonté dans l’entente communautaire Les ententes de nature communautaire sont interdites à l’intérieur de la communauté européenne au sens de l’article 81 du traité. Ce dernier précise en effet que « sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles

Commentaire d’arrêt Cass. com. 7 avril 2010 A la veille de Noël 2007, le Conseil de la concurrence, saisi par le ministre de l’économie, avait condamné cinq fournisseurs de jouets et trois de leurs distributeurs pour entente, au détriment des consommateurs, sur le prix de vente des jouets. En effet, les fournisseurs en cause, au nombre desquels figure la société Puériculture France SA, s’étaient entendus avec l'ensemble de leurs distributeurs, afin que leurs produits soient vendus au même prix

conditions sont remplies, des infractions. Ces comportements sont les ententes, l'abus de position dominante et les concentrations. Les ententes résultent d'un comportement collectif de deux ou plusieurs entreprises indépendantes qui a pour but ou par conséquence de restreindre la concurrence. Le Traité sur le fonctionnement de l’UE interdit les ententes qui répondent aux conditions énoncées par l'article 101. Les ententes et les abus susceptibles d'affecter le commerce entre états membres doivent

contrat. Le droit des obligations c’est une branche du droit à laquelle s’applique le droit de la concurrence l’ex le plus typique c’est l’entente sur les prix, la définition même de l’entente en droit interne ou communautaire, c’est un concours de volonté ayant pour objet ou pour effet de faire obstacle au jeu de la concurrence, on est dans le cadre d’une convention. Le contrat va être le support de l’entente illicite. Les clauses de non concurrence, qu’on appelle aussi les engagements de non concurrence

Définition. L’entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’empêcher de restreindre ou de fausser le jeu de concurrence sur un marché de produits ou de services déterminés. Cette entente peut prendre différentes formes, écrites ou orales, expresses ou tacites, horizontale (entre concurrents sur un même marché) ou verticale (entre un distributeur et un producteur). C’est une pratique qui est prohibée par le code de commerce depuis

autorités de concurrence européenne ou nationale à réunir les éléments de preuve nécessaire à la caractérisation d’un comportement anticoncurrentiel, et particulièrement une entente, et donc sa condamnation. C’est ainsi que la procédure de clémence apparait comme un mécanisme permettant à une entreprise, partie à une entente, d’échapper à tout ou partie d’une sanction si celle-ci dénonce ce comportement aux autorités de concurrence en apportant des informations précises. Cette procédure, qui facilite

faire usage du langage grâce à leur conscience, or les animaux ne peuvent pas parler mais parviennent tout de même à communiquer et à s’entendre par leur comportement et signes. D’autre part, le dialogue entre humains n’aboutit pas toujours à une entente, celui-ci peut même compromettre des relations entre personnes. Il est donc nécessaire de se demander s’il suffit de parler pour s’entendre ? Pour répondre à cette question, nous verrons que les hommes peuvent s’entendre grâce à la parole uniquement

Chapitre 2 Les ententes Elles sont définies à l’article 81 §1 du TCE : « tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre E membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun ». Section 1 Définition de l’entente La définition implique : un comportement (accord, pratique concerté) ayant pour