Epa Et Epic

missions et objectifs et enfin, les produits et services du FTM. 1.1 : Identité L’Institut Géographique et Hydrographique National dénommé Foiben-Taosaritanin’i Madagasikara sous le sigle « FTM » est un Etablissement Public à caractère Administratif (EPA)2 chargé de la maîtrise de l’information géographique, hydrographique et cartographique. Il est placé sous la tutelle budgétaire du Ministre chargé du Budget, sous la tutelle comptable du Ministre chargé de la comptabilité publique et sous la tutelle

administrative et exerçant des activités de nature administrative, et non pas commerciale.    Organisme public français gérant un service public et doté d’une autonomie plus grande que celle des EPA. Les EPIC tirent l’essentiel de leurs ressources de leurs activités commerciales.    Emissions publiques réalisées

un établissement public industriel et commercial. La distinction entre les deux va s'effectuer en fonction de la nature de la mission effectuée. Parmis les EPA, on retrouve notamment l'Ecole Nationale d'Administration et la Bibliothèque nationale de France. Chez les EPIC, on retrouve les Offices du tourisme. Cette distinction entre EPA et EPIC va reprendre les critères de distinction entre les SPA et les SPIC. Par conséquent, il va falloir se reporter aux indices de l'objet de service, du mode de

ne peut être propriétaire du domaine public. Ils n’a qu’un domaine privé. Quel est l’intérêt à exclure les EP de la domanialité publique ? le régime de la domanialité publique ne s’applique pas aux EPIC (car il y aurait contradiction si un EPIC ne pouvait vendre certains de ses biens). Mais pour les EPA il n’y a pas de raison de les exclure des règles de la domanialité publique. Il y une certaine influence de la doctrine qui fait que la JP évolue et change : 1) prise de position du CE dans un avis

des établissements publics industriels et commerciaux Ces qualifications auront des incidences sur le régime juridique. Ces deux établissements sont des personnes publiques mais leur régime est distinct, car les EPA sont intégralement soumis à un régime de droit public. Alors que les EPIC sont principalement soumis à un régime de droit privé et ne reste soumis à des règles de droit public qu’à la marge : ce qui attrait à l’organisation du service public qui leur est confié. B. Les éléments

départements ENSAE École nationale de la statistique et de l'administration économique. EP Établissement public EPA Établissement public administratif EPCI Établissement public de coopération intercommunale. EPCSC Établissement public à caractère scientifique et culturel EPF Établissement public foncier (état) EPFL Établissement public foncier local EPI Étude prévisionnelle d'installation. EPIC Établissement public industriel et commercial EPL Établissement public local. EPR Établissement public

publics Les établissements publics sont de deux sortes, ce qui implique des régimes différents : - les établissements publics administratifs (EPA) qui sont chargés de gérer un service public administratif (lycée, collège, hôpital, université). Il y a application d’un régime de droit public. - les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) qui sont chargés de gérer un service public industriel et commercial (SPIC). La SNCF, chargée de gérer le service public ferroviaire. Il y a application

sont les établissements publics locaux, dont les syndicats de communes, districts et communautés urbaines, et près de 2000 lycées et collèges. Les personnels des EPA relèvent du droit public (comme les universitaires) même si le recrutement d'agents contractuels au statut de droit privé n'est pas impossible, le statut du personnel des EPIC est en revanche plutôt de droit privé. Le principe de la délégation de service public à un gestionnaire privé est apparu à peu près en même temps que l'établissement

nouvelle est le renouvellement de la fusion de commune. Moins de 500 000 habitants qui veulent fusionner mais c’est l’unanimité qui prévaut. Elle sont là pour permettre de rendre désirables les regroupements. C’est différent des villes nouvelles. Les EPA (aménagement) achetaient la terre et entreprenaient les travaux et un SCAN (devenu SAN en 1983). Souvent elles deviennent communauté d’agglomération. Parfois elles deviennent communes ou disparaissent. Une n’a pas fonctionné, Fosse sur Mer et la Rive

d’Aix précité). En l’espèce, l’Etat, la région, et la commune d’Aix avaient crées une association pour gérer un festival international d’article lyrique. Certains services sont appelés régie à tort parce qu’ils n’en sont pas par exemple la RATP est un EPIC. 2. L’établissement public Pour remédier aux inconvénients de la régie, la pratique a été de recourir à un mode plus autonome de gestion, l’établissement public il faut l’identifier et déterminer son régime juridique. a) L’identification