Epa Et Epic

particulier et les collectivités d'outre mer. Cela a donné naissance a des structures complémentaires telles que les communautés urbaines. Les EP se subdivisent en établissements publics a caractère commercial et industriel – EPIC, et des établissements publics a caractère administratif (EPA). L'ensemble des instituions sont dotées de personnalité juridique. Les principes de fonctionnement diffèrent selon la nature des institutions. 3. L'approche idéologique: Cette approche valorise la question de la

puissance publique= droit public 1) par les textes Certains textes vont dire que c’est un SPA ou un SPIC Ex la poste: traditionnellement c’est un SPA, TC 24 juin 1958, Pursot mais depuis la loi du 2 juillet 1986 la poste est considéré comme un EPIC: un établissement public industriel et commerciaux. 2) la distinction par les faisceaux d’indices. Le faisceaux d’indices est une technique de qualification du SP. Parfois le droit n’arrive pas trouver des critères alors il met en place une

étant le principe de la non-affectation des ressources : les recettes repartent dans le budget. Dès lors qu’il y a un EP, on court-circuite le système. - pour échapper aux règles du dt public et à ses règles de la comptabilité publique : on créé un EPIC : dans le but de la soumettre à des règles de dt privé (dps la JP Bac d’Eloka). Art 34 C distingue entre les EP appartenant à une catégorie déjà existante et ceux qui ne peuvent se rattacher à une catégorie. §2. Le régime JQ de l’EP Soumis à un

de France aux nécessités de la BCE). Historiquement, salariés de droit public dans une structure de droit privé. Aujourd'hui, cette dérogation n'a plus lieu d'être puisqu'en vertu de TC, 1997, SARL La fontaine de Mars, elle est considérée comme un EPA (établissement public administratif). Le CE a reconnu la compétence de la BCE à l'égard du personnel de la BdF : CE, 2000, Syndicat national autonome du personnel de la BdF. * La transformation d'organismes publics en société privée : càd les privatisations

calculée sur un échantillon d’établissements bancaires). EPA (Etablissement Public Administratif). Organisme public français disposant d’un budget propre, mais soumis à une forte tutelle administrative et exerçant des activités de nature administrative, et non pas commerciale. EPIC (Etablissement Public Industriel et Commercial). Organisme public français gérant un service public et doté d’une autonomie plus grande que celle des EPA. Les EPIC tirent l’essentiel de leurs ressources de leurs activités

marqué a l'art L3111-1 du Ct , s'applique aux salariés et employeurs de droit privés et a ceux des EPIC , c'est une formulation restrictive , ce sont des règles non applicables a certains . Dans les EPIC il y a donc contrainte des Sp ( continuité du Sp ) .Le Ct prévoit que des décrets peuvent fixer des modalités particulières avant consultation des partenaires sociaux .Le personnel de l'état ( EPA) dans le secteur les règles relatifs à la durée du travail sont fixés par décrets règlementaires avec

leur parents. Et si les parents sont séparés chez le parent ou il réside habituellement. Et puis cela concerne aussi les majeurs qui ont été mis sous tutelle qui sont légalement domiciliés chez leur tuteur. Etat, Collectivités territoriales, EPA Les EPA Se sont des groupements de biens ou de personnes. Animés dʼun intérêt propre et auquel le droit reconnaît la personnalité juridique Personnes morales de droit privé : Ce sont des groupements qui sont entièrement régis par des règles de droit

sociétés, les associations déclarées en préfecture,les syndicats les groupements professionnels (ordre des avocats, ordres des médecins) _ Les personnes morales de droit public. L'état, les collectivités territoriales, les EPA (Établissement Public à caractère Administratif), et les EPIC (Établissement Public à caractère Industriel et Commercial). Lorsqu'il est fait référence aux objets ou groupements d'objets, on parle du régime de Fondation (qui ne sont pas des regroupements de personnes mais des regroupements

d’un service public par les EPIC posent des problèmes de concurrence avec le secteur privé et on peut aussi reprocher aux EPA (établissements publics administratifs) de ne pas respecter le principe de spécialité. La notion d’établissement public est très hétérogène. Il existe des milliers d’établissements : instituts, offices, caisses, musées, etc… On ne peut pas comparer un centre communal d’action sociale avec l’action d’EDF ou d’un université. EDF était un EPIC jusqu’à la loi du 9 août 2004

Une tonalité publique – SPA, une tonalité privée – SPIC. L’arrêt de référence c’est l’arrêt USIA. Ex : TC 24 juin 1968 Ursot, au sujet de PTT(aujourd’hui la Poste). Le TC s’appuie sur le critère de fonctionnement pour qualifier l’activité d’un EPIC. La Poste depuis 2010 est une société anonyme. C’est donc un SPIC au regard du ce critère de fonctionnement. 2.2 La distinction gestionnaire public/gestionnaire privé C’est la nature publique ou privée du gestionnaire du service qui détermine les