Epa Et Epic

réglementaire que pour supprimer les EPA, et non les EPIC. Procédure : REP contre le décret de suppression. Question de droit : Est-ce que la caisse de compensation est un EPA ou un EPIC ? Motifs : Le CE pose trois critères, qu’il examine successivement : - l’objet du SP : ici c’est la subvention d’activités industrielles - les ressources : ici, des ressources parafiscales - les modalités de fonctionnement : ici purement administratives La caisse est donc un EPA. Portée : Portée importante, puisque

réglementaire que pour supprimer les EPA, et non les EPIC. Procédure : REP contre le décret de suppression. Question de droit : Est-ce que la caisse de compensation est un EPA ou un EPIC ? Motifs : Le CE pose trois critères, qu’il examine successivement : - l’objet du SP : ici c’est la subvention d’activités industrielles - les ressources : ici, des ressources parafiscales - les modalités de fonctionnement : ici purement administratives La caisse est donc un EPA. Portée : Portée importante

déclaratif - C’est un impôt proportionnel. - Il est établi au niveau du siège social. Section 1 : Champ d’application I/ Les sociétés obligatoirement soumises à l’IBS : SARL, EURL, SPA, SCA, EPE, Sociétés coopératives non agréées, EPIC et OPCVM. II/ Sociétés soumises à l’IBS par option : - Sociétés de personnes : (SNC, SCS) - Associations en participation. - Sociétés civiles : non constituées sous forme de SPA. Section 2 : Exonérations de l’IBS A. Exonérations

tranchés par le juge judiciaire notamment dans le contentieux des rapports entre les SPIC et les usagers, leurs fournisseurs et leurs personnels. Distinction entre établissement public a caractère administratif (EPA) et établissement public a caractère industriel et commercial (EPIC) et quand le texte ne distingue pas la nature de l’établissement, se sera le juge qui devra le faire selon le faisceau d’indice. B) La compétence judiciaire = la voie de fait La compétence du juge judiciaire

prohibition des aides d’Etat. Pour se mettre en conformité avec le droit de la concurrence en France, on a privatisé les grands établissements publics nationaux. (On aurait pu faire aussi en sorte que le principe d’insaisissabilité ne s’applique pas aux epic ) Question de l’égalité de la concurrence dans le cadre de l’autorisation d’occupation du domaine public. Quand une personne publique veut autoriser une personne à occuper le domaine public pour une activité privée, est-ce qu’on doit appliquer les

un principe qu’il considérait comme existant. Plus récemment, la Cour de cass a rappelé cette règle de façon solennelle : Civ, 1ere, 21 décembre 1987, BRGM (numéro 94 du GAJA). Cela concerne le Bureau de Recherche Géologique et Minière. C’est un EPIC de l’Etat qui s’occupe de la délivrance des autorisations d’exploitation de mines. Il a aussi des activités de recherches, notamment pétrolifères (forage en île de France). La Cour de cass énonce le PGD selon lequel les biens des personnes publiques

dotées de la personnalité juridique (régions, départements, DOM-TOM). - les établissements publics : entités dotées de la personnalité juridique de droit public. Se sont les établissements publics administratifs : EPA (ex : FAC) établissements publics industriels et commerciaux : EPIC (ex : RATP, la SNCF). EP nationaux : SNCF EP locaux : les EP de coopération intercommunale (les EPCI). - Les personnes publiques spéciales : personnes morales que l’on ne sait pas trop où placer. Cette catégorie

Grimouard, arrêt TC de 1996 préfet de la région Rhône Alpes dit « Berkani »contrat adm avec agents travaillant dans le cadre d’un SPA, avant distinction qui travaillait dans le sens du SP (enseignement ou entretien dans une école). Contrat entre agents et EPIC sont des contrats de droit privé sauf directeur et comptable. CE 1994 vs TC 23 novembre 1998 : contrat de location de téléviseurs dans hôpital pour des malades sont des CA ? Arrêt de 1994 oui, en revanche TC en 1998 considère lui que pour des détenus

en conservant un statut de personne publique , une certaine autonomie au sein de l'action publique grâce à l'intervention d'une communauté distincte . Depuis son apparition , le domaine d'action n'a cessé de s'étendre . A coté des EPA , on a vu apparaître des EPIC . A coté des EPN ( nationaux ) , on a vu apparaître des EPL ( locaux ) . principe qui s'appliquent : personnes morales de droit public : ont une indépendance organique , fonctionnelle et financière . C de 58 précise que l'EP

organique, contrat passé exclusivement pas certaines personnes publiques, en l’occurrence l’état, ces établissements autre qu’industriel et commerciaux, les collectivités territoriales et leurs EP qq soit leur nature EPA ou EPIC. Ne sont donc des marchés publics ni les contrats passés par les EPIC ni ceux conclu par des personnes privées (société d’economie mixte) ou encore d’autres organismes privés s…. sauf à ce que ces personnes privées ne soient que de simple mandataire de personne publique. Les