Epa Et Epic

Aloys Rigaut Institut d'Etudes Politiques de Paris. Conférence de Droit de M. Jean-Philippe Mochon. Section Service Public. 2° année. Séance n°16 : Les démembrements de l’administration. FICHE TECHNIQUE : EPIC et EPA. L A NOTION D’E TABL ISSE M E NT PUBL IC : GE NE RAL ITE S. L’établissement public (EP) peut se définir comme une personne morale de droit public qui, sous le contrôle de l’Etat, dispose d’une certaine autonomie administrative et financière lui permettant d’assurer une activité

principaux d'établissements publics : les établissements publics à caractère administratif (EPA) et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Cependant, certains établissements publics exercent conjointement des missions de service public à caractère administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial.  un établissement public à caractère administratif (EPA) est une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative

par l’Etat) : universités, musée du Louvre, Conservatoire du littoral… - Etablissements publics locaux (rattachés à une collectivité territoriale) - Etablissements publics administratifs (EPA) - Etablissements publics industriels et commerciaux (EPIC) C - La distinction EPA/EPIC : Mais depuis la décision du Tribunal des Conflits du 22 janvier 1921, Société de l'Ouest africain (plus connue sous le nom de « bac d’Eloka »), la jurisprudence administrative considère que ces différentes

de l’enseignement (ex : universités, lycées), de la culture (certains musées nationaux, institut nationale de patrimoine), de l’économie (ex : SNCFT, SONEDE, STEG). On distingue établissement public administratif (EPA) et établissement public à caractère industriel ou commercial (EPIC), en fonction de la nature de leur activité. Une entreprise publique (aussi entreprise d`état) est une entreprise « sur laquelle l’État ou d’autres collectivités territoriales peuvent exercer directement ou indirectement

établissements publics sont très différents entre eux, mais on peut souvent les classer dans l’une des deux catégories, les établissements publics administratifs (EPA) et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). Cette distinction est très important, certaines règles ne s’appliquant qu’aux EPA et d’autres qu’aux EPIC. 1. Les EPA Exemple d’EPA: -dans le domaine social: les centres communaux d’action sociale, l’établissement Français du sang, l’agence française de sécurité sanitaire

devient un substitut de la collectivité territoriale. - 6ème point : On observe l'attitude des pvrs pbc à mélanger les genres : la puissance pbq fait des manip jdq. => Il y a des EP à double visage (EPIC qui gère en même temps des SPIC et des SPA) ou des EPIC à visage inversé (EPIC géant un SPA/EPA gérant des SPIC). TOPO : Régime jdq de l'EP : §1. Création/Suppression d'un EP : A. Motifs présidant à la création d'un EP : L'EP = structure efficace de gestion du SP. Ac sa création on lui confère

administratifs et des établissements publics industriels et commerciaux. Etablissements publics administratifs (EPA) Milieu social, éducatif, sanitaire Etablissements industriels et commerciaux (EPIC) SNCF, commissariat à l’énergie atomique o Conséquences de la distinction EPA et EPIC Il y a des difficultés de classification d’où une hétérogénéité assez forte des régimes juridiques. Les EPIC échappent en grande partie au droit public : les contrats passés avec les usagers sont des contrats de

conflits de compétences entre les différents établissements publics. Si le principe de spécialité reste assez restreint pour les EPA, la jurisprudence interprète de plus en plus ce principe avec une certaine souplesse concernant les EPIC. Ainsi, dans un arrêt du 7 juillet 1994, le Conseil d’État admet une « certaine marge légale de diversification » pour les EPIC que sont EDF et GDF. Il admet que les établissements publics peuvent avoir des activités qui sont complémentaires à leur activité

constituer une catégorie. 4 L’environnement juridique des établissements publics Les catégories d’établissements : 1- les bases juridiques de la distinction entre EPA et EPIC – Un service public à caractère industriel et commercial : EPIC - Un établissement qui ne gère pas de SPIC : EPA 2- les différences majeures entre EPA et EPIC - Le droit applicable et compétence juridique - Le statut du personnel et le régime financier, budgétaire et comptable 3- des catégories particulières à l’enseignement

la doctrine distinguent 2 catégories d’établissements publics selon leur activité : - les établissements publics à caractère administratif (EPA) qui relèvent du droit public administratif : son personnel est constitué d’agents publics, ses décisions sont des actes administratifs, - les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) qui sont rattachés au droit privé : le personnel est soumis au code du travail, du secteur privé. Cette distinction entraîne les conséquences