Epa Et Epic

judiciaire à un procès Etablissement public Droit administratif : à savoir, les établissements publics administratifs, dits EPA, chargés de la gestion d'une activité classique de service public, régis par les règles du Droit administratif et dont le contentieux relève normalement des juridictions administratives ; les établissements publics industriels et commerciaux, dits EPIC, gérant dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, des activités de nature industrielle ou commerciale

judiciaire à un procès Etablissement public Droit administratif : à savoir, les établissements publics administratifs, dits EPA, chargés de la gestion d'une activité classique de service public, régis par les règles du Droit administratif et dont le contentieux relève normalement des juridictions administratives ; les établissements publics industriels et commerciaux, dits EPIC, gérant dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, des activités de nature industrielle ou commerciale

judiciaire à un procès Etablissement public Droit administratif : à savoir, les établissements publics administratifs, dits EPA, chargés de la gestion d'une activité classique de service public, régis par les règles du Droit administratif et dont le contentieux relève normalement des juridictions administratives ; les établissements publics industriels et commerciaux, dits EPIC, gérant dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, des activités de nature industrielle ou commerciale

judiciaire à un procès Etablissement public Droit administratif : à savoir, les établissements publics administratifs, dits EPA, chargés de la gestion d'une activité classique de service public, régis par les règles du Droit administratif et dont le contentieux relève normalement des juridictions administratives ; les établissements publics industriels et commerciaux, dits EPIC, gérant dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, des activités de nature industrielle ou commerciale

judiciaire à un procès Etablissement public Droit administratif : à savoir, les établissements publics administratifs, dits EPA, chargés de la gestion d'une activité classique de service public, régis par les règles du Droit administratif et dont le contentieux relève normalement des juridictions administratives ; les établissements publics industriels et commerciaux, dits EPIC, gérant dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, des activités de nature industrielle ou commerciale

Document de Stratégie de Développement Rural Enquête Burkinabé sur les Conditions de Vie des Ménages Enquête sur le climat de l’investissement "Secteur Privé et développement humain" Préambule XIX LISTE DES ABRÉVIATIONS ET SIGLES (suite) ECOWAP EP EPIC EPP ERD F CFA FAFPA FAO FBCF FCGMB FDE FEB FENABF FENAFER-B FENOP FEPAB FIAB FIB FIDES FMI FNGN FODEC FPA FSCP GIRE GNR-DHD GPC GRI GVF HIMO IB ICTSD IDE IEC IFU IMF IMFPIC INERA INSD IRC IRCT IRHO IRVM IUTS JITAP LIPDHD LMR LPDA LPDRD LPDSP MAEP

territoriales : l’État, la Région, le Département et la Commune. Sont également des personnes morales de droit public les établissements publics, classés en deux catégories : les établissements publics administratifs (ou EPA)599 et établissement publics industriels et commerciaux (ou EPIC). Les personnes morales de droit privé sont diverses. Les principales sont les sociétés et les associations. La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une

tels que : ✓ sociétés anonymes coopératives à capital variable, les sociétés anonymes sportives professionnelles ; ✓ établissements publics industriels et commerciaux ayant la forme d’une société anonyme, sauf s’il existe une loi instituant en EPA ou EPIC ou comportant un dispositif expresse contraire. Les personnes morales autres que les SA faisant appel public à l’épargne sont également concernées par cette obligation et doivent rendre publiques les informations relevant des procédures de contrôle

tels que : ✓ sociétés anonymes coopératives à capital variable, les sociétés anonymes sportives professionnelles ; ✓ établissements publics industriels et commerciaux ayant la forme d’une société anonyme, sauf s’il existe une loi instituant en EPA ou EPIC ou comportant un dispositif expresse contraire. Les personnes morales autres que les SA faisant appel public à l’épargne sont également concernées par cette obligation et doivent rendre publiques les informations relevant des procédures de contrôle

2326-1 du Code du Travail permet de constituer le comité d’entreprise à partir des délégués du personnel. Conditions : - Entreprise dont l’effectif est inférieur à 200 salariés ; - Même champ d’application que le CE : employeurs de droit privé, EPIC, EPA qui emploient du personnel de droit privé. Attention : c’est l’effectif de l’entreprise qui doit être inférieur à 200, et non celui de l’établissement. Ex : on ne pourrait pas mettre en place une DUP dans un établissement de 180 salariés appartenant