Epa Et Epic

d’Ivoire - Rapport final, Août 2006 Consortium AGRIFOR Consult 1 Liste des Abréviations ABN ACDI AFD ANADER ANDE BAD BID BNETD BM BOAD CEDEAO CI CIAPOL CITES CNDD CRO CTB CSRS DA DBO DCE DCV DDR DDT DFID DHH DPSE DPE DPN DPSE DSRP ECHO EES EIE EPA FAO FCFA FED Autorité du Bassin du Niger Agence Canadienne pour le Développement International Agence Française de Développement Agence National d’Appui au Développement Rural Agence National de l’Environnement Banque Africaine de Développement Banque

2001 consacre l'idée de développement durable comme principe fondamental de la politique forestière (d’où la combinaison d’une logique productiviste et d’une logique de protection). Pas de définition de la forêt mais l'Inventaire forestier national EPA qui procède à un inventaire permanent fournissant de précieuses informations sur l'état de la ressource forestière. Distingue selon l'usage fait de la forêt: forêts de production, forêts de protection, haies… A. Les régimes forestiers Les forêts et

l'Etat, dissociation parfois entre le rattachement et la tutelle. Il y a parfois une dénomination de ces EP qui n'a rien à voir avec la dénomination juridique. La principale distinction qui existe au sein des EP ; les EPIC (industriel et commerciaux : la SNCF, le Grand Palais) et les EPA (administratif : les universités, les hôpitaux, l’ENA, l'ENM) Rien ne les distingue dans le cadre des critères, on n'a pas au sein de ces catégorie de critères discriminants, c'est la personne publique qui crée l'EP

SC qui exercent une activité de nature commercial seront soumis à l’IS. Il ya aussi des soc qui sont normalement soumise à l’IR mais elles pourront choisir l’IS mais leur décision est irrevocable. Les EPIC sont soumis à l’IS car ils ont une activité industriel et commercial mais pas les EPA. On a qq exonération de l’impôt sur les soc : * Les soc d’HLM sont exonérées * Les soc qui viennent s’installer ds des zones desertées du terr auront des exonérations partielles. * Les soc qui

privées par les personnes morales de DP mentionnées à l’article 2, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les parties : personnes morales de DP art 2 : Etat, ses EPA, les CT et leurs EP. Personnes morales de DP qui ne sont pas soumises à ce code : EPIC de l’Etat. Cela exclue également les groupements d’intérêt public (GIP). Mais étant donné que ces personnes sont susceptibles d’être considérées par le droit de l’UE comme des pouvoirs adjudicateurs, la loi

proprement parler de définition juridique de l’activité d’édition, qui peut être exercée librement, sans condition de titre ou de diplôme, et sous des formes juridiques variées (sA, sArL, sAs, Gie, association loi 1901, et même pour les éditeurs publics epic, ePA, ePscP…). L’entreprise d’édition peut être définie par la nature de son activité principale, comme le fait la convention collective nationale de l’édition signée en 2000 : « Par maisons d’édition, on entend les entreprises ou leurs établissements

et d’Allocations Familiales), SA à capitaux privés ou sociétés d’économie mixte (capitaux publics et privés) dans lesquelles les participations publiques peuvent être majoritaires ou minoritaires (ex : sociétés concessionnaires d’autoroutes, et les EPIC devenus sociétés privées -France Télécoms, EDF, peut-être bientôt la Poste). Toutes ces personnes ne peuvent prendre en charge ou gérer un service public que si la puissance publique leur a donné une investiture ou habilitation préalable, et de

économique crée par le décret n° 81-389 ( CNIDE - du centre national d’observation des marchés extérieurs et des transactions exécutif crée par le décret exécutif n° 90-135 du 15/05/1990. PROMEX dispose d’un statut d’ EPA. 1 Organisation de PROMEX : selon l’article 05 du décret 96-327, l’office est administré par le conseil d’orientation et dirigé par un directeur général. - le conseil d’orientation comprend 12 membres désigné

observateurs à qualifier deux types d’établissements publics : - il y a ceux au visage inversé (les établissements publics mal qualifiés par le décret, et requalifiés par le juge). Un EPIC deviendra un EPA, et le Service Public qu’il gérait deviendra SPA. Ex. ANPEEC = SPA, alors qu’elle était EPIC par décret. - Il y a ceux à double visage, ceux ayant à la fois un SPIC et un SPA. Ex. l’établissement public qu’est les « voies navigables de France ». Il est chargé de deux activités

Dépôts et Consignations, SNCF). Au-delà des dénominations multiples énoncées par le législateur, la jurisprudence et la doctrine ne distinguent toutefois que deux catégories d’EP : établissement public administratif (EPA) et établissement public à caractère industriel ou commercial (EPIC), en fonction de la nature de leur activité. En vertu de l'article 34 de la Constitution, seule une loi peut créer un nouveau type d'établissement public. Les établissements publics euxmêmes sont généralement créés