Epic Epa

présentent des différences : Ø Les personnels. Les personnels des EPA sont des fonctionnaires et sont soumis à un régime de droit public. Mais on peut trouver des personnels contractuels soumis aux règles du droit privé. A l’inverse dans les EPIC les personnels en principe sont soumis aux règles du droit privé sauf le directeur et l’agent comptable qui sont des agents publics. Ø Les relations contractuelles. En principe les contrats des EPA sont des contrats administratifs. Dans les EPICS les contrats

institutionnels contribuant à la planification et à la mise en œuvre des réformes Documents consultés Personnes rencontrées 3 Liste des abréviations ACCTDP AFD AR BCM BTA CDE CDMT CISCO CSB CTD DAAF DB DDP DEF DEP DFGE DGD DGE DGI DGT DIP EPA EPIC FCC GAC IGE IGF MAP MDAT MEFB NIF OGT ORSEC PCOP PGA PIP PRMP RGA SIGFP SPGE SSD SVRE SYGADE SOA TEF TOFE TP Agence Comptable Centrale du Trésor et de la Dette Publique Agence Française de Développement Ariary Banque Centrale de Madagascar Bons du

le cas lorsque la gestion du service public est confiée à un établissement public (catégorie de personnes publiques, ils sont en quelque sorte des services publics personnifiés : Ex : SNCF). Les établissements publics sont souvent qualifiés de EPA ou EPIC par les textes. Cette qualification correspond à celle du service géré. Mais parfois il y a des distorsions entre la qualification donnée à l’établissement et la mission donnée à cet établissement. On rencontre ainsi ce qu’on appelle des établissements

S’agissant des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, ce sont les EPA et EPIC. Ce peut être aussi les EPCI. La définition des pouvoirs adjudicateurs conduit à exclure certaines personnes de l’application du code des marchés publics. Sont exclus les EPIC de l’Etat, ou encore toutes les personnes spéciales, la Banque de France, les groupements d’intérêt public. Les EPIC sont exclus car ils interviennent dans un domaine industriel et commercial, et qu’une soumission

réglementaire que pour supprimer les EPA, et non les EPIC. Procédure : REP contre le décret de suppression. Question de droit : Est-ce que la caisse de compensation est un EPA ou un EPIC ? Motifs : Le CE pose trois critères, qu’il examine successivement : - l’objet du SP : ici c’est la subvention d’activités industrielles - les ressources : ici, des ressources parafiscales - les modalités de fonctionnement : ici purement administratives La caisse est donc un EPA. Portée : Portée importante, puisque

parlements se qualifient volontiers de PARLEMENT SOUVERAIN dans leur activité jurisprudentiel , juridictionnel et leur activité administrative par les « ARRETS DE REGLEMENT » Cette justice de PARLEMENT est décrié parce qu’elle coute cher (système des épices) parce qu’elle est compliquée également , parce qu’elle débouche sur des solutions locales et notamment les conflits de loi et de coutumes sont fréquent : il y a besoin de SIMPLICITE et d’UNITE . Il va y avoir un système de MAITRE DES REQUETES qui

réglementaire que pour supprimer les EPA, et non les EPIC. Procédure : REP contre le décret de suppression. Question de droit : Est-ce que la caisse de compensation est un EPA ou un EPIC ? Motifs : Le CE pose trois critères, qu’il examine successivement : - l’objet du SP : ici c’est la subvention d’activités industrielles - les ressources : ici, des ressources parafiscales - les modalités de fonctionnement : ici purement administratives La caisse est donc un EPA. Portée : Portée importante, puisque

réglementaire que pour supprimer les EPA, et non les EPIC. Procédure : REP contre le décret de suppression. Question de droit : Est-ce que la caisse de compensation est un EPA ou un EPIC ? Motifs : Le CE pose trois critères, qu’il examine successivement : - l’objet du SP : ici c’est la subvention d’activités industrielles - les ressources : ici, des ressources parafiscales - les modalités de fonctionnement : ici purement administratives La caisse est donc un EPA. Portée : Portée importante, puisque

réglementaire que pour supprimer les EPA, et non les EPIC. Procédure : REP contre le décret de suppression. Question de droit : Est-ce que la caisse de compensation est un EPA ou un EPIC ? Motifs : Le CE pose trois critères, qu’il examine successivement : - l’objet du SP : ici c’est la subvention d’activités industrielles - les ressources : ici, des ressources parafiscales - les modalités de fonctionnement : ici purement administratives La caisse est donc un EPA. Portée : Portée importante

déclaratif - C’est un impôt proportionnel. - Il est établi au niveau du siège social. Section 1 : Champ d’application I/ Les sociétés obligatoirement soumises à l’IBS : SARL, EURL, SPA, SCA, EPE, Sociétés coopératives non agréées, EPIC et OPCVM. II/ Sociétés soumises à l’IBS par option : - Sociétés de personnes : (SNC, SCS) - Associations en participation. - Sociétés civiles : non constituées sous forme de SPA. Section 2 : Exonérations de l’IBS A. Exonérations