Epic Epa

les céder à la Commune concernée. Pour les quartiers d’habitation d’aller situés dans les espaces urbanisés de la zone 50, le programme d’équipement en VRD est déterminé par une convention conclue entre l’agence et la commune. Les agences sont des EPIC de l’Etat administrés par et composés par 7représentant de l’Etat dans le département, 6représentants élus des CT, 2représentants de l’agence d’urbanisme, et 2personnalités qualifiés : décret 30novembre 1998. Pour mener à bien leurs missions, les

14 Modernisation du circuit de la dépense publique en Côte d’Ivoire et efficacité de la dépense Les Etablissements publics sont de deux catégories, les Etablissements Publics à caractère Administratif (EPA) et les Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC). La différence se situe au niveau de leurs activités. Les premiers cités ont des prestations gratuites et leurs ressources proviennent de l’Etat. Les seconds cités font des prestations commercialisées constituant

particulier). En d'autres termes, il s'agit de prendre conscience que l'interdiction du financement public des SPIC est propre aux collectivités territoriales et ne s'applique nullement à l'Etat (l'Opéra national de Paris et la Comédie française sont des EPIC) et qu'il s'agit d'admettre qu'un service public culturel local bénéficiant d'un financement public permanent peut être géré en SPIC dès lors qu'il dispose de ressources propres substantielles. 3.1.3.3 - Un outil juridique dépourvu d'identité et peu

présente loi les administrations de l’Etat, les CT, les établissements publics à caractère administratif (EPA), les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif (SPA) » N’apparait pas là exactement la définition organique précitée car d’une part, parmi les personnes publiques énumérées, on précise les EPA, ce qui exclut les EPIC (Etablissements Publics Industriels et Commerciaux, comme la SNCF), d’autre part sont visés les organismes

d’arriver à l’audience, dans des procès du TGI, il y a toute une procédure écrite : l'instruction, rédaction de la postulation par l'avocat. • Principe de la gratuité de la justice : on ne paye plus les juges depuis la révolution de 1789 (système des épices). Les juges sont élus. Cependant, le reste est payant : assignation par huissier (environ 200 €), honoraires d’avocat (disons 2000 €), expertise (immobilière par exemple, 5000 €) + 35 € de taxe pour toute demande en justice (timbres fiscaux). Possibilité

droit public régit l’activité mené par le EPA et le statut des salarié de ces établissement. Les activités peuvent être économique mais aussi social ou scientifique. ← Les EPIC sont des personnes morales de droit public relativement a leur statut juridique. Cependant c le droit pruvé qui régit leur activité, les statut des salatriés, les actes juridiques conclut. Ils sont immatriculé au RCS et participe aux chambres de commerce et d’industrie. Les EPIC sont en grande partie soumise aux droit

est
 la
 Caisse
 autonome
 de
 l’amortissement
en
1926
pour
rassurer
les
agences
financières
de
l’époque).
On
peut
aussi
 prendre
exemple
de
la
loi
du
11
juillet
1986
qui
a
créé
la
Caisse
d’amortissement
de
la
dette
 publique
(CADEP).
Celle‐ci
est
un
EPA,
chargé
de
concourir
à
l’amortissement
de
la
dette
(il
 ne
paye
pas
les
intérêts
mais
se
borne
à
rembourser
le
capital).
A
l’origine,
elle
a
été
créé
 pour
 10
 ans,
 et
 elle
 devait
 permettre
 de
 renforcer
 le
 contrôle
 du
 Parlement
 car
 la


| |Principes d'organisation | |Déconcentration (liste) · | |Décentralisation | |Personnalité morale de | |l'administration | |Établissement public : EPA · EPIC | |Service public · Police administrative| |Autorité administrative indépendante | |Juridictions administratives | |Tribunal administratif · Cour | |administrative d'appel · Conseil | |d'État (jurisprudence)

particulier cependant). La logique de l’établissement public s’appuie sur la volonté de créer un sujet de droit rattaché à une collectivité de rattachement, pour gérer un service public. Ces établissements publics peuvent gérer des SPA mais aussi des SPIC (EPIC, dont le statut est peu compatible avec le droit de la concurrence). Dans un arrêt CJCE 2014 République française c/ Commission, la Cour a condamné ce qu’était le statut de la Poste. La délégation par l’unilatéralité à une personne privée en passant

est
 la
 Caisse
 autonome
 de
 l’amortissement
en
1926
pour
rassurer
les
agences
financières
de
l’époque).
On
peut
aussi
 prendre
exemple
de
la
loi
du
11
juillet
1986
qui
a
créé
la
Caisse
d’amortissement
de
la
dette
 publique
(CADEP).
Celle‐ci
est
un
EPA,
chargé
de
concourir
à
l’amortissement
de
la
dette
(il
 ne
paye
pas
les
intérêts
mais
se
borne
à
rembourser
le
capital).
A
l’origine,
elle
a
été
créé
 pour
 10
 ans,
 et
 elle
 devait
 permettre
 de
 renforcer
 le
 contrôle
 du
 Parlement
 car
 la