Epic Epa

collectivités publiques. Un établissement public est limité à l’exercice d’une mission de service public par application du principe de spécialité. Cette mission de service public peut être variable. Service public : Administratif EPA Industriel et commerce EPIC Etablissement public a double visage : gérance administrative et industrielle. Etablissement public à visage inversé : qualification textuel qui ne correspond pas à la mission géré. § 2. Le régime A/ Création et suppression

caractère administratif (EPA) - Personnes morales de droit privé : associations, sociétés (civiles & commerciales), groupement d’intérêt économique (GIE), les GIE sont des intérêts collectifs économique & commerciaux qui imposent qu’un certains nombres de sociétés se réunissent pour trouver des intérêts communs. - Personnes morales de droit mixte : _ Personnes morales publiques soumises au droit privé : les établissements publics industriels & commerciaux (EPIC), sociétés des secteurs

le produit versé au profit du Trésor Public. • Les articles,objets,colis,abandonnés ou demeurés en souffrance au niveau des Agences d’Algérie -Postes sont aliénés par le service des domaines et le produit de la vente reversé au profit de cet EPIC (Algérie – Postes) déduction faite des frais de régie. • Les objets trouvés sur la voie publique et déposés au service de police ou au secrétariat de l’Assemblée Populaire Communale et non restitués à leurs propriétaires sont remis au service

des pers pu, même exerçant une activité indus et com, le ppe d'insaisissabilité de ses biens, ne permet pas de recourir aux voies d'exécution de droit privé. YOLKA et GANDEMET plaident pour l’accomplissement du principe d’insaisissabilité pour les EPIC et les établissements publics car c’est un frein à leur activité économique : c’est une charge en plus par rapport aux établissements publics. b. Interdiction de cession à vil prix = > C’est la cession d’un bien en dessous de sa valeur réelle = > Les

privé : les établissements publics pouvant être soit administratif soit industriels et commerciaux. Dans l’EPA il n’y a pas application des règles du code du W sur la négociation collective ; alors que dans l’EPIC on l’applique. La distinction entre EPA et EPIC repose sur la source des revenus. Et il y a le personnel sous statut ayant le + svt leurs propres règles de négociation. Ex : EDF, SNCF. Les différents types de convention et accords collectifs Sources du droit du W : Normes européennes

de la navigation, des forêts, interprofessionnels des céréales (ONIC). b. Les établissements publics à visages inversés. Dans un certains nombre de cas, les établissements public sont qualifiés par les textes soit EPA soit EPIC. Le texte créant le format l’a qualifié EPIC, mais le juge a considéré que cette qualification était erroné, le FORMAT était une SPA. B. La gestion du service public par une personne privée. Ce qui va déterminer la compétence du juge, c’est la nature du service

dans les décisions c’est à dire que les personnes privées pilotent à eux seuls l’entreprise. Quelles sont les formes juridiques que peuvent prendre ces ESP ? Elles peuvent avoir 2 grandes formes : * être soit des personnes publiques : on trouve les EPIC (Etablissements publics industriels et commerciaux) comme la SNCF, la RFF. * soit des personnes morales de Dp : on a type de SA : d’une part les SA à K public exclusif (comme les SPL, SPLA) et d’autre part les SA à K publics majoritaire (SEM = sociétés

qualification de l’établissement. Il faut déterminer à quel type de service public se rattache le litige. EPA  SPA = juge administratif = droit administratif ; SPIC = juge judiciaire = droit privé EPIC SPIC = juge judiciaire = droit privé ; SPA = juge administratif = droit administratif CE 1994, « Groupe Tudebois » : c’est une décision concernant l’office national des forêts (ONF), c’est un EPIC. L’ONF gère 2 types de services publics car les activités de l’ONF qui sont en rapport avec la protection

privé (dont les EPIC) : chaque travailleur handicapé comptera pour une unité dans l’effectif s’il a été présent 6 mois au moins au cours des 12 derniers mois, quelle que soit la nature de son contrat de travail ou sa durée de travail. Les salariés occupant des catégories d’emploi qui exigent des conditions d’aptitude particulières ne seront plus exclus de l’effectif global destiné à déterminer si l’entreprise est assujettie ou non à l’obligation d’emploi. Secteur public (dont les EPA et assimilés)

fonctionnement aura une incidence particulière concernant les établissements publics. Il y a en général et le plus souvent, une coïncidence entre la nature de l’activité et la nature de l’établissement public. En général, en effet, les EPIC gèrent des SPIC et les EPA gèrent des SPA. Toutefois, certains EP sont dits à double visage, car ils remplissent plusieurs activités différentes. Ex : voie navigable de France remplit auprès des usagers des missions de SPIC, mais il exerce aussi des missions de