Epic Epa

ne peut être propriétaire du domaine public. Ils n’a qu’un domaine privé. Quel est l’intérêt à exclure les EP de la domanialité publique ? le régime de la domanialité publique ne s’applique pas aux EPIC (car il y aurait contradiction si un EPIC ne pouvait vendre certains de ses biens). Mais pour les EPA il n’y a pas de raison de les exclure des règles de la domanialité publique. Il y une certaine influence de la doctrine qui fait que la JP évolue et change : 1) prise de position du CE dans un avis

des établissements publics industriels et commerciaux Ces qualifications auront des incidences sur le régime juridique. Ces deux établissements sont des personnes publiques mais leur régime est distinct, car les EPA sont intégralement soumis à un régime de droit public. Alors que les EPIC sont principalement soumis à un régime de droit privé et ne reste soumis à des règles de droit public qu’à la marge : ce qui attrait à l’organisation du service public qui leur est confié. B. Les éléments

départements ENSAE École nationale de la statistique et de l'administration économique. EP Établissement public EPA Établissement public administratif EPCI Établissement public de coopération intercommunale. EPCSC Établissement public à caractère scientifique et culturel EPF Établissement public foncier (état) EPFL Établissement public foncier local EPI Étude prévisionnelle d'installation. EPIC Établissement public industriel et commercial EPL Établissement public local. EPR Établissement public

publics Les établissements publics sont de deux sortes, ce qui implique des régimes différents : - les établissements publics administratifs (EPA) qui sont chargés de gérer un service public administratif (lycée, collège, hôpital, université). Il y a application d’un régime de droit public. - les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) qui sont chargés de gérer un service public industriel et commercial (SPIC). La SNCF, chargée de gérer le service public ferroviaire. Il y a application

sont les établissements publics locaux, dont les syndicats de communes, districts et communautés urbaines, et près de 2000 lycées et collèges. Les personnels des EPA relèvent du droit public (comme les universitaires) même si le recrutement d'agents contractuels au statut de droit privé n'est pas impossible, le statut du personnel des EPIC est en revanche plutôt de droit privé. Le principe de la délégation de service public à un gestionnaire privé est apparu à peu près en même temps que l'établissement

nouvelle est le renouvellement de la fusion de commune. Moins de 500 000 habitants qui veulent fusionner mais c’est l’unanimité qui prévaut. Elle sont là pour permettre de rendre désirables les regroupements. C’est différent des villes nouvelles. Les EPA (aménagement) achetaient la terre et entreprenaient les travaux et un SCAN (devenu SAN en 1983). Souvent elles deviennent communauté d’agglomération. Parfois elles deviennent communes ou disparaissent. Une n’a pas fonctionné, Fosse sur Mer et la Rive

d’Aix précité). En l’espèce, l’Etat, la région, et la commune d’Aix avaient crées une association pour gérer un festival international d’article lyrique. Certains services sont appelés régie à tort parce qu’ils n’en sont pas par exemple la RATP est un EPIC. 2. L’établissement public Pour remédier aux inconvénients de la régie, la pratique a été de recourir à un mode plus autonome de gestion, l’établissement public il faut l’identifier et déterminer son régime juridique. a) L’identification

légal. L2211-1 code du travail : les dispositions concernant la négociation et les conventions collectives s’appliquent aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés. Mais elles s’appliquent aussi aux EPIC (établissements publics à caractère industriel et commercial) et EPA (établissement publics à caractère administratif) quand ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. CE Berkani 1996 : harmonise la situation des agents contractuels travaillant dans le public.

nationale et d’autres une taille plus réduite). On peut les classer suivant leur finalité (on distingue alors les établissements publics à caractère administratif, EPA, qui ont une vocation purement administrative, des établissements publics à caractère industriel et commercial, EPIC, qui ont une mission essentiellement économique). Les EPA répondent à une volonté de décentralisation par services, leur individualité fait qu’ils sont indépendants du point de vue de leur gestion et de la personne publique

École nationale du génie de l’eau et de l’environnement de Strasbourg ENGREF : École nationale du génie rural, des eaux et des forêts ENS : Espace naturel sensible EP : Établissement public EPA : Établissement public à caractère administratif EPCI : Établissement public de coopération intercommunale EPIC : Établissement public à caractère industriel et commercial FCNE : Franche-Comté nature environnement FDAAPPMA : Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection