Epic Epa

à l'égard de l'accès des personnes malades à leur dossier, détenues par les services hospitaliers. Enfin, la CADA, depuis 2005, a des pouvoirs sur l'administration centrale et les collectivités territoriales et tous les établissements publics (EPA ou EPIC). La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité : cette commission a été créée par la loi du 10 juillet 1991 dans une circonstance bien particulière: loi qui a visé à répondre à une condamnation par la CEDH de la France sur

aux commerçants détaillants 75 Les exportations 76 Les ventes aux entreprises agricoles soumises à l’impôt sur les bénéfices agricoles 77 Les ventes faites aux CHU (EPIC) 78 Les achats et importations des produits pharmaceutiques 79 Les ventes faites à l’INP-FHB "EPA" 80 Les ventes portant sur l’eau et l’électricité 81 Les ventes portant sur les huiles et les graisses (produits pétroliers) 82 Les journaux et périodiques

service public. Exemples : les universités, la Caisse des Dépôts et Consignations, la Cité des Sciences et de l'Industrie. 1 - Etablissement public à caractère administratif (EPA) : Etablissement public gérant un service public à caractère administratif. 2 - Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) : Etablissement public gérant un service public à caractère industriel et commercial. 3 - Etablissement public à double visage : Etablissement public gérant à la fois un service

ECONOMIQUES DE CREDITS : En général les banques accordent des crédits aux particuliers ainsi qu’aux exploitants professionnels, entreprises, sociétés et autres personnes morales de droit public (Entreprises Publiques et Etablissements Publics (EPA, EPIC et EPNA). Ces crédits sont, en principe, régis par des règlementations propres issues des Circulaires de la BCT dont notamment la Circulaire N°87-47, la Circulaire n°91-22 du 17 décembre 1991, tel que modifiée par la Circulaire n°2001-14 du 26 juillet

judiciaire à un procès Etablissement public Droit administratif : à savoir, les établissements publics administratifs, dits EPA, chargés de la gestion d'une activité classique de service public, régis par les règles du Droit administratif et dont le contentieux relève normalement des juridictions administratives ; les établissements publics industriels et commerciaux, dits EPIC, gérant dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, des activités de nature industrielle ou commerciale

plupart du temps inadaptés à la gestion d’équipements culturels (par exemple, le port musée de Douarnenez, mis en faillite en 1997). L’État n’a pas échappé à ce travers : L’expérience de la Réunion des musées nationaux (RMN) dont la transformation en EPIC et les tentatives de développement commercial ont connu des moments difficiles en témoigne ; • l’autonomie d’initiative des collectivités est encadrée par un accompagnement fort de l’État, via l’action des DRAC et les procédures de labellisation (théâtres

porte sur des travaux, fourniture ou service. Contrat à titre onéreux. Passé par les pouvoirs adjudicateurs : le marché public est passé par une autorité administration, définie à l’article 2 du Code des marchés publics, il s’agit de l’Etat, des EPA (pas EPIC), les collectivités territoriales et leurs EP. Personnes administratives publiques. Classiquement le cocontractant est une personne privée. Depuis les années 2000 il peut y avoir marché public entre deux personnes public, Conseil d'Etat l’admet

judiciaire à un procès Etablissement public Droit administratif : à savoir, les établissements publics administratifs, dits EPA, chargés de la gestion d'une activité classique de service public, régis par les règles du Droit administratif et dont le contentieux relève normalement des juridictions administratives ; les établissements publics industriels et commerciaux, dits EPIC, gérant dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, des activités de nature industrielle ou commerciale

judiciaire à un procès Etablissement public Droit administratif : à savoir, les établissements publics administratifs, dits EPA, chargés de la gestion d'une activité classique de service public, régis par les règles du Droit administratif et dont le contentieux relève normalement des juridictions administratives ; les établissements publics industriels et commerciaux, dits EPIC, gérant dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, des activités de nature industrielle ou commerciale

judiciaire à un procès Etablissement public Droit administratif : à savoir, les établissements publics administratifs, dits EPA, chargés de la gestion d'une activité classique de service public, régis par les règles du Droit administratif et dont le contentieux relève normalement des juridictions administratives ; les établissements publics industriels et commerciaux, dits EPIC, gérant dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, des activités de nature industrielle ou commerciale