Epoux Quarez

CHR de Nice c/ Époux Q. Les faits : Mme Quarez, 42 ans, enceinte pour la deuxième fois, demande à subir, au CHR de Nice, un examen prénatal par amniocentèse. Cet examen vise à déceler la présence d'éventuelles anomalies génétiques, le risque d'avoir un enfant trisomique étant quarante fois supérieur à la normale pour une femme de cet âge. Opérée dans de bonnes conditions, l'amniocentèse permet de poser un diagnostic fiable à 99, 9 %. Mais le prélèvement opéré sur Mme Quarez s'est révélé particulièrement

Année. Conseil d’Etat statuant au contentieux, Section, 14 février 1997, C.H.R. de Nice c/ Epoux Quarez, N° 133238, R.F.D.A. 1997, p. 374, conclusions Valérie Pécresse ; A.J.D.A. 1997, p. 430 ; Publié au recueil Lebon Cour de cassation, Assemblée Plénière, 17 novembre 2000, Perruche, Bulletin civil n°9 Conseil d’Etat statuant au contentieux, Section, 14 février 1997, C.H.R. de Nice c/ Epoux Quarez, N° 133238, R.F.D.A. 1997, p. 374, conclusions Valérie Pécresse ; A.J.D.A. 1997, p. 430 ; Publié

l'aide qu'aurait pu apporter à ses parents un enfant mortellement blessé dans un accident, n'est pas certain. En revanche, la perte d'une chance sérieuse à la réussite d'un concours, à la conclusion d'un contrat, à recourir à l'avortement (CE, 1997, Époux Quarez)... ouvrent droit à réparation. Les préjudices matériels sont les plus faciles à caractériser : dommages causés aux biens mobiliers ou immobiliers, atteintes physiques aux personnes. Les préjudices moraux sont plus complexes : d'ordre psychologique

réparation au titre des charges particulières découlant de ce handicap tout au long de la vie de l’enfant ................................................................................. 7   CE, 14 février 1997, n° 133238, Centre hospitalier de Nice c. Quarez ............................... 7  2. Le droit, pour l’enfant né atteint d’un handicap ou d’une affection qui n’a pas été décelé pendant la grossesse de sa mère, d’obtenir réparation................................................. 10  a) Cour de

Pelletier : distinction de la faute personnelle et la faute de service. * CE, 1895, Cames : naissance de la responsabilité sans faute. * CE, 1905, Tomaso Grecco : responsabilité pour faute de l'État pour les actes de police. * CE, 1918, Époux Lemonnier : responsabilité de l'administration à raison des fautes personnelles de ses agents. * CE, 1919, Regnault-Desroziers : responsabilité pour risque. * CE, 1923, Couitéas : responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges

exige cette faute qualifiée quand « la difficulté technique de l’activité, la nature régalienne du service, le souci moral d’effacer les effets d’un comportement scandaleux » le justifie (selon les conclusions de M. Legal sur CE, Ass. 10 avril 1992, Epoux V.). La faute existe quand l’action ou l’abstention d’agir sont de nature à justifier un reproche ou, pour reprendre la définition classique de Marcel Planiol, quand il y a « un manquement à une obligation préexistante ». Et comme le précisait Paul

De plus, en s'abstenant d'informer Mme Quarez du fait que, compte tenu des conditions dans lesquelles il avait été effectué, l'examen chromosomique des cellules du foetus qu'elle portait, qui n'avait révélé aucune anomalie, pouvait être affecté d'une marge d'erreur inhabituelle, le centre hospitalier régional de Nice a commis une faute de nature à engager sa responsabilité Conseil d’Etat 14 Fevrier 1997 « Centre hospitalier régional de Nice contre Mme Quarez » Cependant l’appréciation portée sur

Nice contre époux Quarez». En l’espèce Madame Quarez avait subit une amniocentèse au CHR de Nice, et donc il a été procédé à un examen chromosomique des cellules de l’enfant qu’elle portait, et à la suite de ce dernier l’Hôpital lui a annoncé qu’aucune anomalie n’avait été détectée. Quelques mois plus tard, madame Quarez mettait au monde un enfant atteinte de la Trisomie 21. Dans cet arrêt le CE a considéré que l’hôpital avait commis une faute car il aurait du informer madame Quarez que les résultats

dommageable », art. précité. 11 J. Sainte-Rose, conclusions précitées. 12 V. Pécresse, conclusions sous CE, 14 février 1997, Centre hospitalier régional de Nice c/ époux Quarez, RFDA, 1997, p. 379. 13 D. Moyse, « Naissance coupables. A propos de l’affaire Nicolas Perruche », Esprit, janv. 2001, p. 8-9. 14 CE, 14 février 1997, époux Quarez, précité. 15 Toutefois, l’indemnité accordée consistait en une rente mensuelle de 5000F pendant toute la durée de la vie de … l’enfant. De ce fait, la différence

administratif unilatéral (AAU) Introduction ⇨ CE 1956 époux Bertin : juge décèle une collaboration informelle entre ét.pub et association ⇨ CE 2008 IEASM idem Section 1- La notion d’acte administratif unilatéral §1- la définition de l’acte administratif unilatéral A. Le critère organique ⇨ CE 1961 Magnier : exception au principe que l’AA soit pris par une autorité A : acte pris dans exercice de PPP par une pers.priv gérant un SPA ⇨ TC 1968 époux Barbier : pers.priv gérant un SPIC prend AAU si elle