Epoux Quarez

rigoureux. 2- critère matériel (contenu) 1peronne publique et 1 privée : il y a 3 critères matériels qui sont alternatifs. le contrat d’exécution d'une mission de service public à une personne privée. Si contrat à cet objet alors CA, décision (CE, 56, Époux BERTIN) la clause exorbitante du droit commun = dans le contrat il va voir une clause qu'on ne pourrait pas retrouver dans un contrat de droit privé parce qu'elle serait interdite. Ex : une clause qui va permettre à la personne publique de résilier

jurisprudence en engageant l’administration à tirer les conséquences de l’annulation de l’acte détachable. Il sort d’une stricte logique de contrôle de la légalité pour s’intéresser aux effets pratiques de la décision. Dans l’arrêt du 07 Octobre 1994 « Epoux Lopez », le CE accepte pour la première fois d’enjoindre à l’administration de saisir le juge du contrat pour qu’il tire les conséquences de l’annulation d’un acte détachable. b. Le recours en annulation contre les clauses

l’handicap n’a pas été causé par le tiers mais a empêché la mère de recourir a une IVG, le médecin doit il réparer le préjudice ? L’affaire Perruche , la cour de cassation a donné le pouvoir au parents de demander réparation du préjudice. Dans l’affaire Quarez le 17 février 1993 a considéré que l’enfant ne pouvait demander réparation, seul les parents le pouvaient. Si l’on considère que le préjudice pour l’enfant est sa naissance en tant qu’handicapé , l’indemnisation de son préjudice ne revient il pas

- On a le cumul de responsabilité: la distinction des fautes s'estompe jusqu'à ce que pour une même faute, il y a ait deux responsabilités. On a un seul fait qui est une faute personnelle qui révèle une faute de service. CE 26 juillet 1918 "époux Lemonnier": Mme Lemonnier est blessée par balle alors qu'elle se promenait le long d'un fleuve et qu'en face, il y avait un fête foraine avec un jeu de tir sur cibles flottantes. Il y a faute personnelle du maire qui a manqué au devoir de se charger

possibilité de rechercher la responsabilité pour la faute de service et celle de l'agent pour la faute personnelle. 2) Le cumul de responsabilité a/ Cumul de responsabilité en cas de faute personnelle à l'occasion du service C'est le cas de l'arrêt Époux Lemonier de 1918, cet arrêt conduit le CE à retenir la responsabilité de l'administration en cas de faute personnelle de l'agent commise dans l'exécution du service (ou à l'occasion du service). Le fait qu'une faute soit établie dans le service ou

réglementaires des personnes privées gérant un SPIC sont des actes administratifs relevant de la juridiction administrative. Les actes individuels relèvent du juge judiciaire en ce qu’ils ne constituent pas des actes administratifs (TC 15 janvier 1968 Epoux Barbier C°/Air France). II/La notion d’acte décisionnel et les actes non décisionnels Le pouvoir unilatéral de l’administration recouvre des modalités variées puisqu’il peut s’agir d’actes décisionnels (REP) ou non décisionnels mais au sein de cette

Arrêt du 29 juillet 1994 «  ministre de l’éduction nationale contre époux gentilhomme » le ministre avait rédigée une note de service, contenant des indications concernant les bourses nationales d‘enseignement du second degrés. L’octroi de bourse relève de l’appréciation de l’admi ,il fallait donc des critères. Un inspecteur de ’l’académie avait refuser l’octroi d’une bourse a un élève en se fondant sur al note de service. Les époux forment un recours pour excès de pouvoir. La CE va qualifier la note

contesté cette décision de l’Administration, et c’est à l’occasion de ce contentieux que le juge précise lé régime juridique. Le retrait d’une décision créatrice de droit n’est possible que si la décision objet du retrait est illégale. CE 26 mars 1990 Epoux Clochette contre commune de Mesnil Saint Per. Affaire de permis de construire, et plus précisément le retrait d’un permis de construire tacite, et donc le retrait de ce permis de construire tacite est jugé illégal par le conseil d’état, car le permis

ils sont tenus de respecter la légalité et elle permet d’encadrer la mise en œuvre de ce pouvoir, par ex si la directive fixe des critères d’appréciation ils devront etre respectés. Arret 29 JUILLET 1994, ministre de l’éducation nationale contre époux gentilhomme, le ministre rédige une note relative a l’octroi des bourses de 2 degré. Les parents ont intenté un recours contre excès de pouvoir pr refus d’octroyer la dite bourse, et il excite de l’illégalité de la directive qui fixe des orientations

administrative extra-contractuelle », Erwan ROYER, INFPN, mise à jour mars 2010 réparation », aucune indemnisation n’était possible : ainsi d’une assignation à résidence prononcée sur la base de la loi du 15 octobre 1941 (CE, ass., 4 janv. 1952, Époux Giraud, RL, p. 14). De même la responsabilité de l’État ne saurait être engagée par les activités d’un groupement dit « milice française » constitué en vertu d’une loi de Vichy dont la nullité a été rétroactivement constatée (CE, sect., 25 juill. 1952