Epoux Quarez

raison du décès de son concubin. La Cour de cassation rejeta la demande. Il y a eu un arrêt de revirement rendu en chambre mixte en 1970 : Arrêt Dangereux. M. Dangereux fait un accident et Mme Dangereux demande la réparation du fait de la mort de son époux. Cet arrêt de revirement admet désormais ce type de réparation en ajoutant qu’il n’est plus nécessaire qu’un lien de droit existe entre la victime et le demandeur  « l’article 1382 n’exige pas l’existence d’un lien de droit entre le défunt et le demandeur

les grandes notions du droit administratif soient définies par référence à la notion unitaire de Service Public et donc on a redécouvert le premier critère matériel alternatif du contrat administratif : arrêt Epoux Bertin et Ministre de l’agriculture contre consort Grimoire. L’arrêt Epoux Bertin dit que le contrat a eu pour objet de confier l’exécution même du Service Public chargé d’assurer le rapatriement des réfugiés de nationalité étrangère se trouvant sur le territoire français. Cet arrêt précise

avait interdit que la profession de photographe filmeur soit exercé dans une partie de la ville) que c’était une interdiction trop générale et absolue qui n’était pas indispensable pour le maintien de l’ordre public et l’annule. Arrêt du Conseil d’Etat époux Leroy du 13 mars 1968 on avait interdit l’exercice de la profession de photographes filmeurs aux alentours du mont saint Michel. Le Conseil d’Etat considère que c’est légale car cela pourrait entraîner un vrai trouble de l’ordre public, il y avait des

concrètement ce qu'il a conditionner dans son arrêt. Que se passe-t-il quand l'administration ne prend pas de mesure de police ? L'autorité administrative engage alors sa responsabilité (pour faute lourde), notamment pécuniaire. CE, 26 juillet 1918, Époux Lemonnier (gaja). Parfois l'administration refuse de prendre un acte, son refus d'agir peut être légal, le CE a précisé les critères pour que l'administration soit obligée d'agir : un péril grave, qui constitue un trouble sérieux à l'ordre public,

De même, compétence du juge administratif pour connaître des actes de portée générale qui régissent le personnel des services IC, même lorsqu'ils émanent, non de l'autorité de tutelle, mais des organes propres à ces services - TC 15 janvier 1968, Epoux Barbier. Section 2 - Les relations avec les usagers Par nature, les liens établis avec les usagers sont de nature privée dès lors que l'activité de service public est industrielle et/ou commerciale. En conséquence, les contrats conclus avec les

pendant le régime de Vichy Le fait qu’un préjudice a déjà été réparé n’est pas une exception au principe de réparation de tout préjudice. En effet, juridiquement, la réparation fait en quelque sorte disparaitre le préjudice. 34 CE 1952, Époux Giraud : s’appuie sur l’ordonnance du 9 aout 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine. Ce texte affirme que les actes pris par le régime de Vichy sont nuls et de nul effet. De ce texte, le Conseil d'Etat en a déduit un régime d’irresponsabilité

les décisions des organismes de droit privé assurant un service public industriel et commercial, dès lors qu’il s’agit de décisions réglementaires intéressant l’exécution ou d’organisation du service (T.C., 15 janvier 1968, Compagnie Air France c/ Epoux Barbier). 50. 2) Son caractère unilatéral : l’acte s’impose par la seule volonté de son auteur. Il est non négocié et il est comme le note Dupuis l’ « expression juridique d’un pouvoir ». Il régit les comportements