Epoux Quarez

fait une erreur de diagnostic prénatal. Art 1er dit que nul ne peut réclamer d’indemnités du fait de sa naissance. Cet article a donc implicitement mis fin à une jurisprudence du CE différente de celle de Perruche. La jurisprudence du CE est celle de Quarez, 14 février 97, où le CE refuse d’admettre l’action en responsabilité au nom de l’enfant mais accepte l’action en indemnité des parents. CE dit que le handicap de l’enfant était contenu dans son patrimoine génétique, il n’y a donc aucun lien entre

l’opération (c’est le critère finaliste) A.) La consécration du critère finaliste 1.) Les arrêts * Ce critère a été consacré par le juge, et plus précisément par 2 décisions : * CE 11 mai 1951, « consort BAUD » * TC 7 juin 1951 « époux NOUALEK » * Consort BAUD : Faits : Lors d’une vérification d’identité menée par des inspecteurs de police dans un bar, en vue d’arrêter des individus soupçonné d’appartenir à une bande de malfaiteur, le sieur Baud est abattu après poursuite

services, les ministres tendent de s’emparer d’un pouvoir d’interprétation. Mais tant qu’aucun justiciable n’a été lésé par une circulaire celle-ci vaut. PR spécial reste un pouvoir subordonné malgré quelque extension. Les AA  (AAI, EP) : Tc 15janvier 68 Epoux Barbier, qualifie le règlement intérieur d’air France d’acte réglementaire. Les Autorités décentralisées, (Art 72al3), un PR dans le cadre de l’exécution de l’application des lois. Une certaine faiblesse, CE Ass 2décembre 94, Commune de Cuers et CE

notion de prérogative de puissance publique. Décision du TC du 13 janvier 1992, association nouvelle des Girondin de Bordeaux  b) La personne privé gérant un SPIC Décision du TC, 15 janvier 1968, compagnie Air France contre époux Barbier : La compagnie Air France était une société d’économie mixte, donc une personne morale de droit privé chargé d’un SPIC. Elle a édicté un règlement qui interdit l’emploi d’hôtesse de l’air marié. Les tribunaux judiciaires sont seul compétent

il faut un acte relevant de la compétence du juge adm. C'est à dire, que normalement, ce n'est pas le cas pour les actes de droit privé. Mais il est possible que des personnes de droit privé puisse prendre un acte adm (jurisprudence " Marnier ", " époux Barbier "), ou que l'adm° n'adopte pas des actes administratifs : les actes de gouvernement. (= décisions prises par les personnes publiques, que la jurisprudence considère comme n'étant pas administratif. Initialement, c'était au regard de leur objet

décision, CE 8 juillet 1992 ville de Chevreuse). 2. B. La carence de l’autorité de police. La carence constitue pour le juge une faute lourde, susceptible d’engager la responsabilité de l’administration (exemple classique du 26 juillet 1918 Epoux Lemonnier). Il n’est pas toujours facile de démontrer la faute de l’administration : il faut démontrer qu’il existe un péril grave (un trouble sérieux à l’ordre public) qui rend indispensable la mesure de police. Un arrêt de la CJCE montre un exemple

l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances même pendant la guerre * Protocole 7 procédure pénale : droit à la double juridiction non bis in idem, et le droit à l’indemnisation en cas d’erreur judiciaire mais aussi le droit à l’égalité entre époux. * Protocole 12 ratifié en 2005 qui réécrit le principe de non discrimination qui existe déjà à l’article 14 de la convention elle-même mais qui ne s’appliquait qu’aux droits proclamés par la convention alors qu’ici dans tous les droits reconnus

souci d’indemnisation. Cela a été rappelé plus tard dans d’autres arrêts de l’assemblée plénière. Ils sont très mal accueillis par les familles d’handicapés qui y voient une discrimination. Dans le même temps, en matière administrative : CE, 1997, Quarez : même action mais dirigée contre un hôpital public : ici, le CE n’accepte que l’action des parents ne leur nom propre. Il refuse l’indemnisation de l’enfant pour la raison qu’il n’y a pas de lien de causalité entre la faute et le handicap. Cependant

unilatéraux d’organisation du service public industriel et commercial sont des actes administratifs unilatéraux de nature réglementaire. C’est que jugé le Tribunal des conflits dans un arrêt du 15 janvier 1968, l’arrêt Compagnie Air France contre Epoux Barbier. Les personnes qui gèrent un service public peuvent adopter des actes administratifs unilatéraux et le critère formel n’est donc pas suffisant. C. Les actes de droit privé adopté par les personnes publiques Lorsqu’une personne publique

pouvait plus revenir sur sa décision, même dans les délais et même si la décision a été illégale. SC 14 nov 1968 – Eve Dans le cadre de l’exception de l’arrêt Eve, le juge a posé une nouvelle décision CE 1 juin 1973 – ministre de l’équipement c/époux Roulin Dans le cadre de la jurisprudence Eve, les décisions implicites d’acceptation qui exceptionnellement sont notifiées a leurs destinataires, pouvaient être retirées dans le délai de 2 mois. L’administration pouvait tirer profit de sa propre