Epoux Quarez

l’avortement : C.E., Sect., 14 février 1997, Centre hospitalier régional de Nice c/ Époux Quarez, n° 133238. Faits de l’espèce : A sa demande, Mme Quarez a subi une amniocentèse au Centre hospitalier régional de Nice. Il a été procédé à un examen chromosomique des cellules du fœtus qu’elle portait. L’hôpital lui a annoncé que l’examen n’avait révélé aucune anomalie détectable par les moyens actuels. Quelques mois plus tard, Mme Quarez mettait au monde un enfant - Mathieu - atteint d’une trisomie 21 - mongolisme

compte plusieurs faits à l’origine du dommage. CC, PERRUCHE 17/11/2000 : Indemnisation du préjudice de l’enfant né handicapé, suite à une faute médicale ayant privé sa mère du droit d’interrompre sa grossesse. CE, Centre hospitalier de Nice c/ époux QUAREZ, 1997 : Le CE estime que le préjudice de l’enfant n’est pas réparable, car il n’y a pas de lien de causalité avec la faute médicale, mais c’est inhérent à son patrimoine génétique. CE, Madame SCHWARZ, 2007 : Face à l’incertitude scientifique

recours pour excès de pouvoir: des actes qui gravitent autour. Cours du 9 mars à rattraper Cours du 16 mars La neutralisation par la loi du 4 mars 2002 relatif au droit des malades: neutralisation de la jp QUArez et Perruche La cour de cassation a indemnisé l’enfant lui-même dans Quarez et Perruche car la mère n’a pas pu renoncer à sa grossesse: fut neutraliser par la loi: comment? Article 1: la personne qui est nait avec un préjudice médicale, il peut être réparer quand l’acte fautif a engendrait

commises ». Les époux Perruche forment donc un pourvoi en cassation contre cet arrêt de la CA . En 1996, la Cour de cassation casse l’arrêt de la CA de Paris mais la CA d’Orléans, saisie sur renvoi, résiste en ne reconnaissant pas ce droit à indemnisation de l’enfant en estimant que le préjudice de l’enfant n’est pas en relation de causalité avec les fautes commises et que les séquelles dont il est atteint ont pour seule cause la rubéole que sa mère lui a transmise in utéro. Les époux Perruche forment

Magnier | 1961 | Conseil d’Etat, section | Deuxième condition pour qu’un acte pris par une personne privée soit un AAU : usage de PPP (en l’espèce, acte émanant de la fédération des groupements de défense contre les ennemis des cultures de l’Aisne). | Epoux Barbier c/ Air France | 1968 | Tribunal des conflits | Les actes réglementaires pris par des organismes privés gestionnaires de SPIC qui se rapportent à l’organisation du SPIC relèvent du JA en cas de litige. | F.I.F.A.S | 1974 | Conseil d’Etat |

dans la détermination des paramètres biologiques d'un prélèvement. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a condamné un CHRU à indemniser les parents d'un enfant trisomique alors que l'amniocentèse n'avait révélé aucune anomalie chromosomique (CE 1997 époux Quarez). - le partage de responsabilité entre le laboratoire et le médecin Cependant, le laboratoire n'est pas le seul intervenant dans la chaîne des soins. Le plus souvent un partage de responsabilité intervient entre les divers intervenants à l'acte

qui est un statut légal. Il n’y a rien dans la loi qui autorise la révocation des magistrats pour absence de mobilité. Il n’y a aucun texte supérieur qui autorise la garde des sceaux à agir, il y donc un défaut de base légale. CE, 7 juillet 1976, Epoux Arnaud : le CE a annulé l’acte administratif parce que l’acte avait été adopté sur le fondement d’une loi qui n’était pas encore applicable. CE, 25 avril 1979, Ciaudo : l’administration avait adopté un acte sur la base d’une loi mais cette dernière

rappelé ces règles. Lorsque la faute du tiers n’a pas provoqué directement le handicape mais que cette faute a empêché la mère à recourir a une interruption médicale de grossesse, si la faute du médecin est avérer, doit-il la réparer ? Affaire QUAREZ, l’enfant ne pouvait pas agir contre le médecin dès lors que son handicape était lié à son patrimoine génétique. Les parents ne pourront jamais en l’état de la législation actuelle se voir reprocher de mettre au monde un enfant handicapé même par

  au   survivant   de   concrétiser   le   projet   matrimonial   mis   en   place   avant  le  décès.     Mariage  in-­‐extremis.   -­‐ Juste  avant  le  décès  de  l’un  des  époux.   -­‐ Pas  de  dispositions  du  code  civil.   -­‐ Même  effets  que  le  mariage  normal.                               Chobis 1/10/12 18:12 Comment

alternative que constituait en l’occurrence la non vie, donc la mort ? Raisonnant en termes de causalité, le Conseil d’Etat s’est quant à lui montré plus restrictif, à l’égard des droits du nouveau-né du moins (CE, sect., 14 fév. 1997, CHR de Nice/Epoux Quarez : « il n’est pas établi que l’infirmité dont souffre l’enfant et qui est inhérente à son patrimoine génétique, aurait été consécutive à cette amniocentèse »). Toujours est-il que la « jurisprudence Perruche » a provoqué une rapide réaction du législateur