Erreur relative

Par un arrêt rendu le 13 septembre 2013, la première chambre civile de Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer sur une question relative à l’état civil et à la réception d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un français. Le 31 juillet 2009 en Inde est née un bébé de sexe féminin, le père est de nationalité française l’ayant reconnue en France le 29 juillet 2009 devant un officier de l’état civil. Le procureur de la république s’est opposé à la

I. FAITS En l’espèce, Mme X.. et M. Y.. ,lequel, de nationalité française ont eu un enfant née le 31 juillet 2009 à Mumbai (Inde), reconnue en France le 29 juillet 2009 devant un officier de l'état civil, tendant à la transcription sur un registre consulaire de l'acte de naissance établi en Inde, que le procureur de la République s'est opposé à la demande. II. PROCEDURES Les parents ont intenté une procédure auprès du tribunal de 1ére instance afin de faire la demande de transcription

l’ONU Une large action opérationnelle de l’UNICEF depuis 1984. La FNUAP. 3 3.1 2.2- La sensibilisation par la Société Civile La confédération nationale des Plateformes en Droit Humains par son rapport alternatif sur l’application de la convention relative aux Droits de l’Enfant. CNLTE : Comité National de Lutte contre Le Travail des Enfants. 2.3- L’intervention des ONG indépendantes de l’ONU Quelques exemples : SOS Village d’enfant (depuis 1989). Association l’Arbre du Voyageur (scolarisation d’enfants)

l'intégrité physique et psychosexuelle des femmes et des filles et constituent une forme de violence à leur encontre. Elles constituent notamment une violation fondamentale des droits des filles et des femmes tels qu'ils sont énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant et dans la Convention sur l'élimination de toutes les formes de violence à l'égard des femmes. Il s'agit d'une pratique discriminatoire qui prive les filles et les femmes de leur droit à l'égalité des chances ; de leur droit

maltraités et moralement abandonnés.  La loi de 1898 prévoit l’aggravation de la peine lorsque l’auteur du délit est l’ascendant ou le gardien de l’enfant.   La loi de 1945, relative à la création de l’aide sociale à l’enfance, construit le système français de la protection de l’enfance.  Le 10 juillet 1989, la loi relative à la protection des mineurs et à la prévention des mauvais traitements est votée. Elle a pour effet de redéfinir et de soutenir le travail des professionnels de l’enfance.

puisqu’au Québec, l’âge a été fixé à 16 ans (et vous aviez 16 ans lors du crime). En ayant une peine pour adulte, vous risquez l’emprisonnement à perpétuité. Heureusement pour vous, cette peine est à exclure, puisque dans l'article 37 a) de la Convention relative aux droits de l’enfant, il est inscrit ceci: «Nul enfant ne doit être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être

peut déboucher sur une découverte précoce de la maternité, que les jeunes mineures sont en droit de ne plus accepter comme une fatalité. En effet, la liberté de disposer de son intimité a connu des développements considérables notamment par la loi relative à l’IVG et à ses modifications (loi du 17 janvier 1975, modifiée par la loi du 4 juillet2001). L’article L 5134-1-l du code de la santé publique expose qu’il n’est pas besoin du consentement des parents ou du représentant légal pour qu’une mineure

2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; relative à l’intégration des personnes handicapées et qui refonde la politique sur le handicap. Le décret du 3 mai 2006 relative à l’éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds, concernant en particulier le choix du mode de communication des personnes déficientes auditives. Le décret d’application

n’exige pas l’instruction, le Procureur renvoie l’affaire au juge des mineurs en vue d’appliquer les mesures nécessaires pour parvenir à la connaissance de l’affaire et du dossier. Dans les deux hypothèses, le juge des mineurs prend des mesures relatives à la garde du mineur (art.471) : Il peut par ordonnance confier le mineur [pic] À ses parents, à son tuteur, à son tuteur datif, à la personne qui le prend en charge ou qui est chargée de sa garde, ou à une personne digne de confiance, [pic] À

toutes les formes de discrimination raciale contre les femmes ). D. Programme d'action pour la deuxième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale, 1988. E. Convention relative aux droits de l'enfant, et voté à l'unanimité le 20 Novembre 1989 ( voir Annexe Convention relative aux droits de l'enfant). 2- Conseil économique et social: Que le Conseil économique et social, conformément à la Charte des Nations Unies, de soumettre des recommandations à l'Assemblée