Le consentement du mineur - droit de la famille

Pages: 11 (2694 mots) Publié le: 30 mai 2013
LE CONSENTEMENT DU MINEUR EN DROIT DE LA FAMILLE




Le préambule de la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1956 par l’assemblée générale des Nations unies prévoit que « l’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux ». Protection qui en premier lieu est assurée par lafamille de l’enfant, cellule intime dans laquelle il doit s’épanouir et où il doit jouir d’une protection éclairée, notamment lors du consentement en qualité d’enfant mineur.
Le consentement est une notion largement utilisé dans notre droit civil des contrats, notamment à travers la théorie du consensualisme. Tiré du latin consentire qui signifie « être d’accord avec », le consentement traduit lavolonté d’engager sa personne, ses biens ou même les deux à la fois.
La notion de mineur est quant à elle visée au titre dixième du code civil intitulé « De la minorité et de l’émancipation », au chapitre premier « De la minorité » à l’article 388 qui dispose : « Le mineur est l’individu de l'un ou de l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis ».
La minorité couvre doncla période allant de la naissance à la majorité qui est de dix huit ans. La volonté de la loi est de protéger cette période fragile au vu de la personne du mineur. En effet, du fait de son âge et de son immaturité, le mineur est assimilé sur le plan juridique à un incapable. Il s’agit d’une incapacité générale d’exercice, qui se traduit par la jouissance des droits mais que le mineur ne peutexercer. D’ailleurs, le code civil prévoit à son article 1124 le principe d’incapacité pour le mineur de contracter, ce qui implique l’incapacité plus générale de gérer ses intérêts patrimoniaux. C’est la raison pour laquelle le législateur instaure l’autorité parentale introduite par la loi du 4 juin 1970 en remplacement de l’autorité paternelle et de la notion de "chef de famille".
La loi du 22juillet 1987, dite Loi Malhuret, étend l’exercice de l’autorité parentale par les deux parents à savoir le père et la mère. L’article 371-1, alinéa 1 du Code civil dispose que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Deux notions sont ici importantes à analyser, ce sont celles d’autorité parentale, et d’intérêt de l’enfant.
Toutd’abord, l’alinéa 2 de l’article 371-1 du code civil précise le but protecteur de la notion d’autorité parentale, comme appartenant au père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne
Par ailleurs, la notion d’intérêt de l’enfant non définit par le législateur, reste àl’appréciation souveraine des juges. La loi du 11 juillet 1975, consacre une pratique jurisprudentielle et érige l’intérêt de l’enfant en tant que critère d’attribution de la garde des enfants. L’intérêt de l’enfant réside en grande partie, dans la philosophie de la loi de 2002 et dans la Convention de New York, dans le maintien de relations avec chacun des père et mère. Le mineur se voit donc privé de son droitd’agir et de consentir lui-même ce que bon lui semble, au bénéfice des parents qui sont les représentants légale et détenteurs de l’autorité parentale.
Néanmoins, un mineur de six ans et un mineur de treize ou seize ans ont ils réellement la même incapacité de discernement et de maturité ? Il existe en effet, entre la naissance et l’âge de dix huit ans (âge légal de la majorité) des périodesintermédiaires que le droit ignore de moins en moins. La capacité de discernement du mineur sera sans aucun doute différente et plus ou moins développée selon que le mineur aura sept ans, treize ans ou seize ans. Cette période intermédiaire de l’enfant mineur s’apparente à une majorité progressive. De nombreuses dispositions font ainsi référence au « discernement » ou à la « maturité » du...
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