Erreur Sur La Substance

de remplir l’objet social de la société d’attribution, la cour d’appel a violé l’article L. 212-1 du Code de la construction et de l’habitation ;     2 / que l’erreur sur la rentabilité ou viabilité économique d’un contrat constitue une erreur sur la substance qui entraîne la nullité du contrat dès lors qu’aucun aléa n’a été accepté par les parties et que l’erreur est excusable ; qu’en se bornant à affirmer que l’appréciation erronée de la rentabilité économique de l’opération n’est pas constitutive

Affaire Poussin Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la cour de cassation à la 1 ère chambre civile le 30 octobre 2008 traitant sur l’existence d’une erreur sur la substance. Il s’agit d’un meuble acquis de l’époque de Louis XVI, ayant fait l’objet de restauration. Après la vente, les époux découvre que le meuble a fait l’objet de transformations au 19 ème siècle. Les époux X ont assigné la société devant la juridiction de première instance puisque dans le cahier de vente il s’agissait d’une

de consentement, à savoir l’erreur sur la substance. MM. A, Z, Y et B ont acquis une jument vendue par M.X à l’occasion d’une course dite « à réclamer ». Lors de la livraison, ils ont appris que ladite jument était en gestation. Les acquéreurs souhaitent l’annulation du contrat pour erreur sur la substance. Le vendeur reproche à la Cour d’Appel d’avoir appuyé la demande des acquéreurs alors que le contrat stipulait qu’un aléa qui s’oppose à toute erreur sur une qualité substantielle de la chose

avec une plus grande attention pour minimiser les erreurs. Mots-clés Masse volumique, mesures expérimentales, incertitudes. INTRODUCTION La masse volumique est une propriété physique d’une substance indiquant le rapport entre sa masse et le volume qu’elle occupe [1]. On calcule la masse volumique « ρ » par l’équation (1), où « m » correspond à la masse de la substance exprimée en grammes (g) et « V » au volume occupé par cette substance exprimée en cm3 ou en mL. La   masse   est

avec une plus grande attention pour minimiser les erreurs. Mots-clés Masse volumique, mesures expérimentales, incertitudes. INTRODUCTION La masse volumique est une propriété physique d’une substance indiquant le rapport entre sa masse et le volume qu’elle occupe [1]. On calcule la masse volumique « ρ » par l’équation (1), où « m » correspond à la masse de la substance exprimée en grammes (g) et « V » au volume occupé par cette substance exprimée en cm3 ou en mL. La   masse   est

citation de Simonide; grandeur et sublimité presque divine de cette science ; elle cherche à savoir uniquement pour connaître la vérité.CHAPITRE III. — La philosophie est l'étude des causes premières ou principes ; quatre espèces de causes : la substance, la matière, l'origine du mouvement et le but final ; citation de la Physique; les premiers philosophes s'attachèrent à l'idée de la matière; ils sont unanimes à cet égard; mais ils diffèrent sur le nombre des principes; Thalès se prononce pour l'eau

LES VICES DU CONSENTEMENT 1 L’art. 1109 introduit les trois vices : erreur, dol et violence  le texte est inchangé depuis 1804 mais ils ne traduisent pas vraiment le droit positif car ont subi des transformations dans l’optique d’une meilleure protection ; le projet de réforme prévoit une réécriture des textes en intégrant les évolutions  les textes envisagent les seules qualités de lucidité et de liberté pour qu’il y ait un engagement valable ; pendant longtemps textes oubliés au profit du

Si l'un de ces caractères fait défaut, le contrat lui-même n'est plus valable. L'article 1109 du Code civil dispose que le consentement doit être libre et éclairé, il ne doit pas être vicié. Le consentement ne doit pas avoir été donné à cause d'une erreur, d'un dol, ou d'une violence. Ces trois cas constituent les vices du consentement. Si un vice du consentement est reconnu, la sanction peut être la nullité du contrat. En l'espèce, Monsieur Robert peut tenter de prouver qu'il y a un vice du consentement

obtenu par erreur, par dol ou avec violence n’est pas considéré comme un consentement libre et éclairé et ne permet pas de répondre aux conditions de validité du contrat. Dans ce cas, la jurisprudence doit déterminer si le consentement a été obtenu par erreur du demandeur ou par dol de la part du défendeur. Ainsi lorsque le co-contractant commet une erreur, le cc stipule (article 1110) que « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la

Les vices du consentement = article 1109 du Code civil : il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, extorqué par violence ou obtenu par dol. Appréciation au jour de la formation du contrat. Sanction = annulation du contrat + éventuellement dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle. I. L’erreur = article 1110 du Code civil = « une fausse croyance sur l’objet de l’obligation ». L’erreur est le vice du consentement