Erreur Sur Sa Propre Prestation

consentement Selon cette théorie des vices du consentement, il existe trois vices d’inégale gravité.  Les deux premiers correspondent à l’idée que le contractant n’a pas donné son consentement en connaissance de cause, qu’il a donc été victime d’une erreur. Si le contractant s’est spontanément trompé, on parle d’erreur au sens stricte, si il a été trompé (si l’erreur dont il a été victime a été provoqué) on parle alors de dol. Le troisième vice, quant à lui, répond à l’idée que le contractant n’a

alors non seulement renseigner le contractant mais également lui proposer la solution la plus adaptée à ses besoins. Ex : conseiller un médicament à un malade, un ordinateur pour telle utilisation, etc. Le conseil constitue l’objet essentiel de la prestation des professions intellectuelles (notaires, avocats, experts-comptables, etc). Le conseil peut aller jusqu’à déconseiller l’opération si elle est inutile ou inadaptée aux besoins du client. L’obligation générale d’information s’accompagne d’une

Dans le langage courant, l’obligation est envisagée comme un devoir. Dans son acception juridique, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes dont l’une, appelée créancier, peut exiger de l’autre, appelée débiteur, l’exécution d’une prestation ou d’une abstention. L’obligation est donc un droit subjectif, patrimonial et personnel. Puisqu’il s’agit d’un lien de droit entre deux personnes, en effet, l’obligation se distingue des droits réels tels que le droit de propriété (ce dernier

.......................................................... 13 3.17 - TABLEAU DE REPERAGE DES PRESTATIONS DES FINITIONS...................................... 13 0283 – MUZILLAC - Construction d’une Médiathèque Novembre 2011 3 Lot Peinture / Revêtements Muraux –PROJET (DCE) 1 - PRESENTATION DE L'OPERATION 1.1 - OBJET DE L'OPERATION Le présent document définit les principes et les prestations nécessaires qui seront à fournir et à mettre en œuvre par l’adjudicataire du marché du lot «

aucune obligation envers soi-même. Relation entre le débiteur et le créancier (= le bénéficiaire de l’obligation). Obligation : lien de droit en vertu duquel, une personne appelée créancier peut contraindre une autre, le débiteur à exécuter une prestation définie.  Relation entre 2 personnes et un pouvoir de contrainte (sens large + répandu). B. Obligations et patrimoine. Patrimoine : universalité de droit qui représente l’ensemble des biens et des obligations d’une personne. On ne

juridique. Cet anéantissement joue de façon rétroactive, ce qui signifie que l’on va remettre les parties au contrat dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant sa conclusion. Par exemple, si un contrat de vente est nul en raison d’une erreur sur la substance de l’objet vendu, le vendeur récupérera le bien, et l’acquéreur le prix qu’il avait payé. Pour cela, il est toutefois nécessaire que le juge soit saisi afin de constater l’existence d’une irrégularité. Autrement dit, c’est le

particulier. L’obligation générale d’information et de conseil Obligation de renseigner le consommateur D’après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les opérations de vente ou de prestations de service, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre son activité professionnelle.» L'obligation d’information imposée au vendeur doit permettre au consommateur de contracter en connaissance de cause. Cette information peut revêtir plusieurs

la cause du contrat. Le contrat qui ne remplit pas ces conditions lors de sa formation est nul. I. LE CONSENTEMENT DES PARTIES Les parties au contrat doivent avoir donné leur consentement, et ce consentement doit être exempt de vices : erreur, dol, violence ou, parfois, lésion. A/ L'existence du consentement : la rencontre des volontés de contracter Pour qu'un contrat se forme, il faut tout d'abord que se rencontrent une offre et une acceptation. 1. La manifestation de l'offre et

débiteur se trouve tenu d’exécuter une certaine prestation au profit d’une autre personne que l’on appelle le créancier. Cette prestation consiste à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. L’obligation exprime donc le rapport entre deux personnes qui sont liées l’une à l’autre parce que l’une doit une prestation à l’autre. Tant que cette prestation n’aura pas été fournie, le lien se maintiendra entre les deux. L’obligation s’éteint lorsque la prestation est exécutée. Cette conception du lien comme

comptables Les états financiers doivent se composer : • • • • • d'un bilan, différenciant les éléments courants des éléments non courants, d'un compte de résultat, présenté par nature ou par destination, d'un tableau de variation des capitaux propres, d'un tableau des flux de trésorerie, des notes annexes, décrivant les méthodes comptables utilisées et les diverses informations explicatives. EuraAudit International - juin 2008 IAS 2 Stocks Objet de la norme La norme traite de la comptabilisation