Erreur Sur Sa Propre Prestation

liberté, des espaces de choix que possède l'entrepreneur Par exemple, un entrepreneur peut faire des choix entre différents régimes d'imposition. Il y a 2 types d'entreprises: celles sans personnalité juridique propre, les entreprises personnelles, et celles avec une personnalité juridique propre. Les entreprises ont parfois le choix de se soumettre à certains impôts. Ce cours peut mettre en occasion de mettre en critique certaines choses étudier dans le cadre des études économiques. Aujourd'hui

partagés prononcé il y a quatre années, l’époux débiteur doit verser à son ex-femme une prestation compensatoire pendant huit ans. Madame, s’apercevant qu’à l’échéance de cette date, elle ne percevrait plus cette rente, souhaiterait prolonger au maximum la durée de cette créance en invoquant le devoir de secours qui pèserait sur son ex-mari. Il s’agit ici d’envisager une prolongation du versement de la prestation compensatoire. Selon l’article 270 du code civil : le divorce met fin aux devoirs de

légal minimum pour le mariage est fixé à 12 ans pour les filles et 14 ans pour les garçons. Il est aussi une évolution du statut de la femme romaine qui est citoyenne, a les mêmes droits que l'homme exception pour le devoir militaire, son patrimoine propre dont le mari en a aucun droit. En cas de dissolution du mariage de la femme pouvait être répudiée mais l'homme aussi il existait déjà cette époque le divorce par consentement mutuel. D) La période du haut Moyen Age en occident (476-1000). Même

Dossier 2 : Le contrat électronique L’offre commerciale électronique peut déboucher sur un contrat électronique. Il n y a pas de définition légale du contrat électronique qui s’apparente à un contrat classique avec des spécificités qui lui sont propres. Quelles sont les spécificités quant à la formation et à l’exécution du contrat électronique ? Qu’est-ce que le paiement électronique ? I. La formation du contrat électronique : Le contrat électronique doit comme tout contrat respecté les conditions

droit entre deux individus en vertu duquel l'un qu'on appelle créancier est en droit d'exiger quelque chose de l'autre qu'on appelle débiteur. Le créancier est le vendeur, le débiteur est l'acheteur. L'obligation peut porter sur n'importe quelle prestation, abstention (le vendeur est débiteur d'une obligation de livrer, l'architecte est débiteur d'une obligation de faire…) Toutes les relations économiques et sociales sont enserrées dans un réseau d'obligations. On peut être débiteur et créancier en

e-commerce tend aujourd’hui à représenter en moyenne 7 à 15 % du CA des marchés développés des biens consommations X C discount et Amazon sont des pures playersX Les marques de luxe et la mode ont tendance à développer leur réseau de distribution en propre en sus des réseaux de distribution classiques X Les hypermarchés ont une surface minimale de 6000 m² X Les conveniences stores sont des magasins de Hard discount X Le mégastore est un point de vente conçu pour divertir ses clients X Les galeries

diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède. * Le code de la consommation définit ainsi la publicité mensongère : * " Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou

conférences, IUT de Saint Denis Paris XIII et IAE de CORTE mél : leroux_erick@hotmail.com 0 Externalisation de force de vente et RSE Introduction Nombreuses sont les entreprises qui font appel à des forces de vente externalisées. Le marché de la prestation de vente externalisée enregistre une forte croissance, avec un taux annuel de croissance proche de 25%1. Les forces de vente dites « externalisées » (FVE) ou « supplétives » (FVS) exécutent des missions variées de manière ponctuelle ou permanente

Les obligations : droits personnels, les rapports de droit en vertu duquel l’une de ces personnes doit à l’autre une prestation. Le créancier pourra contraindre en justice. On distingue obligation naturelle et obligation civile : L’obligation naturelle : répond à un devoir moral et de conscience. (Ex : le devoir d’aider ses frères et sœurs dans le besoin). Lorsque quelqu’un prend l’engagement de l’exécuter cela devient une obligation civile. Celle-ci oblige celui qui s’est engagé à l’exécuter

partie, le débiteur, soit une prestation soit une abstention. Dans l'obligation il y a toujours trois éléments fondamentaux : – lien de droit (vinculum juris) : ce lien est indispensable a la formation de l'obligation a tel point que certains auteurs en font l'obligation elle même. C'est un lien de droit personnel, c'est a dire que l'obligation met forcément en relation deux ou plusieurs personnes juridiques. – la prestation (debitum) : dans la prestation on a un double lien qui apparaît