Espagne état Unitaire Régionalisé

personnalité juridique des CT est une conquête de la démocratie locale. C'est ce qui permet de distinguer les CT des services extérieurs de l’État, qui a des services déconcentrés à l'intérieur de collectivités locales. Les services extérieurs de l' etat n'ont pas la personnalité morale. – Elles sont dotées d'une compétence générale : un élément en débat actuellement. Les CT ont chacune une compétence générale pour traiter les affaires de leur ressort, d'intérêt local. Cela les distingue des établissements

définitive, aujourd’hui elle n’a qu’un intérêt pédagogique. Droit Public et Droit Privé différent à trois niveaux : Différences Domaine d’intervention Droit applicable juridique) Objectif poursuivi (régime Droit Public Existence de personne Publique (Etat, Collectivités locales) Droit de la décision exécutoire (x≠y) Ex : expropriation L’intérêt général Droit Privé Existence de personnes Privé (physique ou morale) Autonomie de volenté (x=y) droit égal Harmonisation des intérêts Interaction (Mondialisation)

droit pénal fait partie intégrante du droit privé, c'est le seul pays dans ce cas de figure. b) Le droit publique L'ensemble des branches du droit permet d'organiser le fonctionnement de l'Etat et de ses subdivisions, et d'organiser les rapports entre Etat et individu. La logique interne du droit publique est profondément différente de celle du droit privé. En effet, il cherche à assurer, non pas la sécurité des particuliers mais avant tout l'efficacité de l'action publique. C'est un droit fondamentalement

s’ajoute aux TD et à l’interrogation et note du partiel. En TD la participation est noté, elle peut augmenter notre note jusqu’à 1,5. Petites interros de temps en temps sur les notions qui ont été apprise. Introduction : Trois concepts : État/Constitution/Démocratie Le droit constitutionnel est une branche du droit. La branche maitresse, c’est donc le droit qui se rapporte à la constitution, c’est le droit qui est issu de la constitution et c’est du droit public. C’est le droit relatif

l'intérieur de leur État. Un deuxième penseur va venir combler ce manque : Jean BODIN. Jean BODIN est né en 1530 et est mort en 1596. Il a écrit en 1576 un ouvrage intitulé « Les six livres de la République ». Il explique comment, dans cette République, le prince peut exercer le pouvoir et comment la souveraineté lui permet d'organiser la société. Il a diverses missions : faire les lois, juger, investir les officier... Une fois sa théorie élaborée, on peut dire que le mot État entrera dans le langage

administrations et les services publics et les règles quirégissent les rapports entre les particuliers et administrations. Le droit international public est le droit qui régit les relations entre les états et les organisations internationales. En effet, un état entretient forcement des relations extérieur et c'est pourquoi il existe un corps de règles particuliers. Le droit international public réuni l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports interétatique. Celui-ci réuni aussi toutes les règle qui

loi selon weber « l’expression de la violence légitime » fait que l’on respecte cette loi car on a peur de la sanction de l’Etat. L’Etat donne à la règle de droit sa force mais en retour le droit justifie la présence de l’Etat au sein de la société. Etat et droit sont deux notions liées l’une à l’autre. Ce lien interroge sur le fondement de l’autorité de la règle de droit. Est-ce que le droit n’existe que par la volonté étatique ? Ou bien ne peut on pas considérer aussi que l’Etat même s’il est l’institution

public : branche du droit qui gère les relations entre les personnes publiques, et qui gère les celles en personnes publiques et privé. La personne publique : région, entreprise publique, université, elles sont soumises aux règles du droit public : état/nous entreprise/nous. C’est dans le fait qu’il gouverne l’intérêt collectif et qu’il réponde à l’intérêt général que le droit public s’oppose au droit privé. En France, cette dualité du droit insiste sur une dualité de juridiction impact concret.

(décisions des juges). En France, le conseil d’Etat s’occupe de ce droit avec un juge judiciaire. Etat, pouvoir et constitution. I. La notion d’Etat Etat = Phénomène récent apparue au 15ème siècle. C’est le fruit d’un processus d’institutionnalisation du pouvoir politique : le pouvoir n’est plus personnel, il n’appartient pas à un Homme mais au nom d’une entité abstraite appelée Etat qui est une institution appelée permanence. Les gouvernements ne sont pas propriétaires du pouvoir,

droit français correspond au droit européen. Le droit public interne se déroule à l’intérieur du territoire entre l’Etat et les citoyens. Par droit constitutionnel, on entend le droit des institutions politiques de l’Etat, c’est-à-dire comment dans un Etat le pouvoir politique est organisé, et nous verrons que traditionnellement on distingue les organes qui délibèrent de ceux qui exécutent et enfin ceux qui contrôlent. L'Etat européen Au XIIIe siècle, l'Etat apparaît en France et en Angleterre. La société