Essor Conseil Constitutionnel

RESUME DES TD SEANCE 1,2,3 : Cour constitutionnel = Organe constitutionnel compétent pour controler la cons des lois. Cour suprême = juridiction supreme d'un ordre juridictionnel. EU ==> cour supreme exerce fonction de juge constitutionnel et juge ordinaire. Controle a priori : contrôle exercé avant entré en vigueur de l'acte,cad avant promulguation de la loi ou avant ratification d'un traité. Exercé en France et Portugal. Controle a posteriori : contrôle

hétérosexuels disposer du droit de se marier. Ce ne sera qu’une fois ce droit reconnu qu’ils pourront aspirer à une entière liberté fondée notamment sur une égalité devant la loi.     I.   La subsistance de divergences importantes   Le Conseil constitutionnel français vient d’énoncer, le 28 janvier dernier, qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur l’opportunité du mariage homosexuel[1]. Selon cette décision, en maintenant le principe selon lequel le mariage est l’union d’un homme et d’une

* Les différentes étapes : La fiche d’arrêt se compose de 5 parties, qui sont autant de paragraphes : La première étape est une accroche, par laquelle vous présentez la nature de la décision rendue (jugement ou arrêt), la juridiction qui l’a rendue (Tribunal de..., Cour d’Appel de..., Chambre X ou Y de la Cour de Cassation), sa date et son thème général. La seconde étape est un bref rappel des faits : il s’agit ici d’exposer les faits de manière chronologique. Le lecteur doit comprendre

« Le modèle de Justice Constitutionnelle » L’individu et le juge constitutionnel : En 1803, par l’arrêt Marbury vs. Madison, la Cour suprême des Etats Unis d’Amérique se déclare compétente pour connaître de la conformité d’un acte législatif à la Constitution… Le contrôle de constitutionnalité est né, et, avec lui, la justice constitutionnelle. Pour autant, en conclure que la justice constitutionnelle est proprement américaine serait commettre une grave erreur. Certes, l’exemple outre-Atlantique

POSTERIEURE La postérité de la jurisprudence UAP est celle de son reniement. En effet, dans deux espèces, dont la similitude factuelle est troublante, le Conseil d’Etat et le Tribunal des Conflits ont adopté, au visa du considérant de principe de la décision UAP, une solution diamétralement opposée. Dans la première espèce, le Conseil d’Etat a jugé qu’un contrat conclu entre un bureau d’aide sociale communal (établissement public administratif) et un office public d’HLM (établissement public

justiciable (particulier, entreprise,...) pourra invoquer qu’une disposition législative est contraire à la Constitution. Avant de juger, le tribunal saisira alors la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat. Cette haute juridiction décidera soit de trancher la question, soit de l’adresser au Conseil constitutionnel. Alors qu’un projet de loi ordinaire sur la mise en œuvre de l’article 61-1 a été déposé à l’Assemblée nationale, Dominique Rousseau, professeur de droit public à l’Université de Montpellier

le JA veille à l’applicabilité de la loi en opérant un contrôle de son application d’abord et de sa conventionalité ensuite ; et, d’autre part, que la JA intervient aujourd’hui dans le processus d’élaboration de la loi, par le CE dans son rôle de conseiller mais aussi par son contrôle. I° Le JA et l’applicabilité de la loi A/ Le JA, serviteur de la loi Le JA est juge de la légalité des actes pris par l’Administration. Il contrôle d’abord l’existence de la loi: il vérifie les conditions de publication

à la Constitution. Le Conseil d'État l'a débouté, s'estimant incompétent. En effet, le juge administratif étant le juge de l'administration, donc de l'exécutif, il ne peut, en vertu de la séparation des pouvoirs, se permettre de censurer un acte pris par le pouvoir législatif : il est le serviteur de la loi, et non son juge. Le Conseil d’Etat est-il compétent pour juger si décret est conforme à la Constitution ? Apport : Par l'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936, le Conseil d'État a affirmé la théorie

lois et démocratie INTRODUCTION LES SYSTÈMES CONSTITUTIONNELS CONTEMPORAINS QUI SE RÉCLAMENT DE LA DÉMOCRATIE SE SONT PRESQUE TOUS DOTÉS D’UN CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS. C’EST NOTAMMENT LE CAS DE LA CONSTITUTION DE LA VÈME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU 4 OCTOBRE 1958 QUI PROCLAME EN SON ARTICLE 1 QUE « LA FRANCE EST UNE RÉPUBLIQUE INDIVISIBLE, LAÏQUE, DÉMOCRATIQUE ET SOCIALE » ET QUI CONSACRE SON TITRE VII AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, CHARGÉ EN VERTU DE L’ARTICLE 61 ALINÉA 2 DE CONTRÔLER

Droit pénal du travail 1. Le harcèlement moral Elément légal : article 222-33-2 du code pénal. Elément matériel : il faut des moyens de harcèlement : agissements répétés. On peut se tourner vers la jurisprudence CA Rennes, 31 mai 2007, qui définit ce qu'on entend par agissements répétés. Cela peut être une omission ou une action. Il faut un résultat effectif ou potentiel du moyen, à savoir une dégradation des conditions de travail. C'est une atteinte aux droits de la victime, qui vont