Essor Conseil Constitutionnel

1) Etude du syllogisme Conseil d'Etat, 10 septembre 2010, n° 341063, SCI Benoît du Louroux. " Le principe est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on fasse un usage prohibé par les lois ou par les règlements. " l'article 544 du code civil énonce ce qu'est la propriété, principe imprégnant cette décision". C'est un arrêt du Conseil d'Etat datant du 10 septembre 2010 et ayant pour objet de déterminer si la QPC est transmissible au

Méthode de la fiche d’arrêt de la Cour de cassation Objectif de l’exercice : dégager l’enseignement juridique d’une décision 1 – Identification : Présentez l’arrêt : cour, formation de jugement (ex : 1e civ.), date, arrêt de rejet ou de cassation, thème abordé. Exemple : Cet arrêt de la cour de cassation, 1 chambre civile, du 18 octobre 1994, casse l’arrêt d’une cour d’appel concernant l’état civil des personnes transsexuelles. ère 2 – Faits : Relatez les faits de l’espèce. Evitez de recopier

1er exercice : Répondre aux questions 1. Quelle est la composition du bloc de constitutionnalité ? Le Bloc de constitutionalité désigne l’ensemble des normes à valeur constitutionnelle. Il est composé : * des principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre époque contenus dans la Constitution française du 4 octobre 1958 et dans le préambule de la constitution française de 1946. * De la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

longtemps l’objet d’une controverse : en effet : le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif sont séparé, c’est un principe relevant du droit constitutionnel. Mais de nos jours cette controverse n’a plus lieu d’être car il est admis que l’interprétation que fait le juge d’une loi est nécessaire au bon fonctionnement de la justice. La cour de cassation et le conseil d’état sont les deux juridictions qui créé la jurisprudence, puisque ces deux juridiction juge uniquement le droit lui-même et non les faits

TD Droit Constitutionnel Séance 9 : Le contrôle de constitutionnalité Dissertation : Peut-on maintenant considérer le Conseil Constitutionnel comme une véritable cour constitutionnelle ? « Il faut que le pouvoir arrête le pouvoir » Xavier Roques. Dans la Vème République Française, le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Le Conseil constitutionnel

révision constitutionnelle de 2008 les propositions de loi mentionnées à l’article 11 de la Constitution doivent être contrôlées par le Conseil constitutionnel avant d’être soumises au référendum. Néanmoins, au regard de ce que la réforme a pu apporter à l’objet du contrôle de constitutionnalité qui se définit comme l’ensemble des actes contrôlés par le Conseil constitutionnel, rien ne permet de penser que l’objet du contrôle ait été fondamentalement changé. En effet, la loi constitutionnelle du 23

ministre ait entendu modifier la situation des administrés ; dans ce cas, le Conseil d’Etat n’hésite pas à déceler, dans la circulaire, une véritable décision réglementaire contre laquelle il déclare recevable le recours pour excès de pouvoir (Conseil d’Etat, 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker). C’est à cette question, sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir d’une circulaire, qu’a dû répondre le Conseil d’Etat dans sa décision du 9 juillet 2010. M. et Mme Alain Mathieu sont

2)L'arrêt Quarez Un arrêt du Conseil d'État du 14 février 1997 présente certaines similitudes avec l'arrêt Perruche. Dans l'affaire Quarez, il s'agit également d'une erreur de diagnostic: la trisomie 21 de Mathieu Quarez n'avait pas été détectée. De même que pour l'affaire Perruche, l'information faussement rassurante avait empeché les parents de recourir à une interruption médicale de grossesse. Dans les deux cas, il y a eu décision d'indemniser les parents pour le préjudice résultant du défaut

développé des moyens d’identifier le service public. Le Conseil d’Etat a listé trois critères cumulatifs; c’est à dire qui doivent être accumulés pour que l’identification soit valable; ces critères sont que l’administration doit confier une mission d’intérêt général à l’organisme privé, que des prérogatives de puissance lui sont attribués à cette fin, et que l’organisme doit être contrôlé par l’administration. C’est dans l’arrêt Narcy, que le Conseil d’Etat, le 28 juin 1963, à subordonné ces critères

règles de droit// les motifs de l'acte sont illégaux. CE, 25 juin 1948, Société du journal l'Aurore. → Principe de non rétroactivité des actes administratifs. Rétroactivité: application d'une mesure nouvelle dans le passé. (cf. CE, 1983, conseil de la région parisienne des experts- comptables et comptables agréés) remise en cause de situations définitivement fixées dans le passé. (cf. CE, 2006, Société KPMG) Rétroactivité des actes administratifs si elle est prévue par la loi ou une