Essor Conseil Constitutionnel

ORRIGE DU COMMENTAIRE D’ARRET SUR LA GARDE A VUE CRIM. 19 OCTOBRE 2010 I – L’AFFIRMATION DU PRINCIPE DU DROIT A L’ASSISTANCE D’UN AVOCAT EN GARDE A VUE A.LE PRINCIPE DU DROIT A L’ASSISTANCE DE L’AVOCAT DES LE DEBUT DE LA GARDE A VUE «  toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier (….) de l’assistance d’un avocat 1/ Rappel a)Du droit français textes du CPP Décisions du CC, et

que le conseil constitutionnel connaisse de « l'inconstitutionnalité d'une loi sur la demande de la cour de cassation ou du conseil d'état, statuant au contentieux pour autant que la dite loi constitue la cause d'un jugement à rendre par la juridiction dont émane la demande ». Écartée en 1958, la proposition ressurgit, en 1988, sous la plume du secrétaire général du conseil constitutionnel, Bruno Genevois. Celui-ci se prononce en faveur d'une « procédure de renvoi au conseil constitutionnel, aux fins

I°) Conseil constitutionnel , protecteur des droits fondamentaux A°)Au vue de la jurisprudence, une réévaluation nécessaire B°)Le comblement d’une lacune, l’ouverture de la saisine au citoyens 1°)Une modernisation nécessaire le contrôle de constitutionnalité des lois promulguées sera possible comme voie de recours ouverte aux justiciables dans le cadre d’un procès elle va permettre la remise en cause de certaines dispositions législatives inconstitutionnelles en vigueur protégées

d’universités Dans les années 1950 on va avoir des traités de règles communautaires : règles vont intégrer le droit évolutif le droit communautaire va s’associer au droit administratif aussi donc ce droit est constamment en évolution. Livres conseillés : les mementos : - en droit général * droit administratifs etc

Constitution, que la loi française soit antérieure ou postérieure au traité. Le CE quant à lui a attendu 14 ans, pour faire respecter l’article 55 de la Constitution. En effet, il a fallu attendre l’arrêt Alitalia du 3 Février 1989 pour que le Conseil d’Etat change sa jurisprudence. Avec cet arrêt l’administration a pour obligation d’abroger des règlements illégaux. Pour la première fois le CE admet de faire prévaloir les objectifs d’une directive qui n’a pas été bien transposée. Mais cet arrêt

Commentaire d’arrêt Ass.Plen, 11dec 1992 Le 3 mars 1957, M rené X né et est déclaré sur les registres de l’état civil comme étant du sexe masculin. Durant son enfance il se considère comme étant du sexe féminin. A l’âge de 20 ans, il se soumet à un traitement hormonal visait à développer des caractères féminins. A 30 ans, il subit une ablation des organes génitaux externes avec création d’un nouveau vagin. A la suite de cette opération, René X saisi le TGI d’une requête en modification de son

elle-même ? Qui est compétent pour effectuer ce contrôle de constitutionnalité ? La décision du Conseil d’Etat du 8 février 2007 laisse en suspens l’affaire Arcelor en renvoyant l’affaire devant la Cour de Justice des Communautés européennes. Cette décision fait cependant avancer la jurisprudence en matière de contrôle de constitutionnalité des actes assurant la transposition des directives communautaires. Le Conseil d’Etat reconnaît en effet au juge administratif la compétence de ce contrôle de constitutionnalité

Mathieu demandent au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir les instructions 7 R-1-89 du 28 avril 1989 et 7 S-1-92 du 11 février 1992, relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune au motif qu'elles réitéraient les dispositions, contraires selon eux aux droits et libertés garantis par la Constitution, des articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune. Ils ont aussi demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la

spécifiques régissant l’administration et sanctionnées par le juge administratif. L’action de l’administration va être légitimée par un principe fondamental: le principe de légalité. Ce principe va mettre progressivement en œuvre les règles constitutionnelles qui découlent de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. D’après cela, la loi est l’expression de la volonté générale: c’est la source première du droit. En effet, l’administration ne peut « agir qu’en application de la loi et se doit

république ? ». Pour cela, nous verrons dans un premier temps que le juge est le garant d'un équilibre précieux entre les normes constitutionnelles et les normes internationales (I) puis nous nous attacherons à voir que le droit communautaire est une source de conflit entre les différentes juridictions (II). I- Le juge, garant d'un équilibre entre les normes constitutionnelles et les normes internationales Dans cette partie nous verrons tout d'abord que le juge administratif est le défenseur d'un