Est Il Excusable De Faire Une Erreur Médicale

qui elle est appelé créancier. L’obligation est un lien juridique qui unit donc deux personnes et par lequel l’une doit quelque chose à l’autre et la seconde en bénéficie. L’obligation a deux aspects, un négatif qui concerne le débiteur, il doit faire ou donner quelque chose, ce qu’on appelle la dette. Le côté positif se rapporte au créancier et par le biais de l’obligation, le créancier a droit a quelque chose. 2ème critère : L’obligation est un lien personnel, parce que l’obligation créée un

PREMIERE PARTIE : LE CONTRAT, SUPPORT DE L’ACTIVITÉ DE L’ENTREPRISE CHAPITRE 1 : LA FORMATION DES CONTRATS Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs parties s’engagent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Deux éléments caractérisent le contrat : • Le contrat est une convention, c’est-à-dire un acte juridique formé par l’accord de deux ou plusieurs volontés individuelles. • Contrairement à un acte juridique unilatéral qui est l’œuvre

3 : cour de cassation de la chambre sociale du 25 avril et 3 juillet 1990 * Employé a dissimulé lors de son embauche une condamnation pénale antérieure, cela l’a conduit au licenciement. Pas de vice du consentement car absence d’obligation de faire mention d’antécédents judicaires. * Un employeur recherche un directeur pour redresser sa société en difficulté. Il embauche un ancien PDG. 2 mois après il après que son PDG est à l’origine d’une liquidation de société. L’employeur invoque

L’étymologie du terme obligation confirme cette définition : du préfixe latin OB : en vue de – du verbe li garé qui veut dire lier. II. DISTINCTION DE L'OBLIGATION CIVILE ET NATURELLE La particularité de l'obligation civile tient en ce qu'elle peut faire l'objet d'une sanction étatique. C'est l'existence de cette sanction étatique qui différencie l'obligation civile des devoir de bien séance, de moral voire de religion. L'obligation civile est donc celle qui produit un effet garantie par l’État et

défini comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes qui créer une relation en vertu de laquelle l’une des personnes s’engage à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. Lorsqu’on dit qu’on s’oblige cela signifie que l’on doit donner quelque chose à quelqu’un ou qu’on doit faire quelque chose pour quelqu’un où que l’on ne doit rien faire, que l’on doit s’abstenir. Celui qui s’engage s’appelle le débiteur, celui qui bénéficie s’appelle le créancier, le débiteur est tenu une dette et

terme. II-la clasification des obligations D’apres leur objet(ce a quoi le debiteur s’engage ou b. d’apres leurs sources(origine) 1. Clasification fondé sur l’objet de l’obl° a. L’obligation peut etre une obl° de donner, de faire ou de ne pas faire. C’est la classification du CC (art 1101). L’obli° de donner est celle de transferer la propté, l’existence de cette obligat° de donner est aujourd’hui remise en cause. Pquoi ? parce qu’en dt francais le transfert de propté opere des

sont d’accord pour s’engager sur les conditions de leurs engagements, on peut penser qu’il y a déjà le contrat définitif. La distinction entre la promesse synallagmatique, qui est un avant contrat, et le contrat définitif est à ce point délicate à faire que le code civil lui-même dans certaines dispositions les assimile purement et simplement. C’est le cas en matière de vente, l’article 1589 du code civil énonce que la promesse de vente vaut vente. Pour autant, l’assimilation n’est pas toujours

désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. Art. 1101 CC qui expose les obligations selon leur objet : - obligation de donner (transférer la propriété) - obligation de faire (exécuter un travail) - Obligation de ne pas faire (obligation de s’abstenir de faire certains actes : ne pas nuire à autrui). C. Classification selon la source de l’obligation. 2 sources d’obligation : - volonté individuelle exprimée dans le contrat -

 le  législateur,  il  faut  4  conditions  :   -­‐  il  faut  qu'un  consentement  soit  exprimé   -­‐  il  faut  que  celui  qui  s'engage  ait  la  capacité  de  le  faire.   Ce  sont  les  conditions  relatives  aux  cocontractants     -­‐  un  objet  qui  forme  la  matière  de  l'engagement   -­‐  une  cause  licite  dans  l'obligation.  Il

Partie I : La notion de contrat CHAP I.  LA DEFINITION DU CONTRAT L’article 1101 du code civil dispose que « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’oblige envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Le contrat est une façon volontaire de créer une obligation c.-a-d de s’engager. Cet article nous indique que le contrat est une convention, un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes mais toute convention n’est