Est Il Excusable De Faire Une Erreur Médicale

été donné que par erreur, ou d’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Section 1 : L’erreur I. Les différentes variétés d’erreur Il y aura erreur lorsqu’une personne se méprend sur la réalité ou lorsqu’elle se fait une représentation inexacte de celle-ci. Il y aura un décalage ou une discordance entre la croyance de celui qui se trompe (errans) et la réalité. Afin de préserver la sécurité juridique ainsi que de protéger le cocontractant toutes les erreurs ne seront pas sanctionnées

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 décembre 2010), que Mme X... a souscrit le 3 juillet 2002, pour financer l'acquisition d'équipements médicaux destinés à l'exercice de son activité d'infirmière libérale deux contrats de crédit-bail auprès de la société BNP Paribas et deux contrats de crédit-bail auprès de la société Lixxbail, ces quatre contrats représentant une charge totale mensuelle de 1 529,82 euros toutes taxes comprises ; que les matériels fournis par la société Formes et performances

démontrer qu’il a bien commis l’erreur sur la qualité substantielle. Le contenu, le mode de preuve : -L’erreur sur la qualité substantielle ne peut pas être prouvé directement, parce que c’est un état d’esprit, or les états d’esprit ne peuvent pas faire objet de preuve, il faut une preuve direct : une présomption. Si la qualité est substantielle dans l’opinion commune alors elle est présumée l’être pour celui qui prétend être trompé, ce qui était important c’était de savoir si la qualité litigieuse

Chapitre 2 : Le contrat 1) La notion de contrat C’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers un ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire. ( issu du code civil ) Obligation de ne pas faire : clause de confidentialité, de non concurrence. Obligation de donner : transférer une propriété. Le contrat est donc un acte passé dans le but de produire un effet juridique. Un grand principe domine le droit des contrats : le principe de l’autonomie de la volonté

destinataire doit avoir les éléments de ccl du contrat pour les accepter / refuser / discuter. L’offrant peut présenter l’offre comme il l’entend. Ce peut être par une déclaration orale faite par lui-même ou par mandataire (parler en un nom de qql, faire l’offre). Ce peut être aussi par lettre ou bien encore par toute manifestation remplissant les conditions de l’offre. Le prix mentionné sur un objet dans la vitrine d’un commerçant vaut offre de la vente. Le taxi, en station, vaut offre de contrat

| | |importait peu que l'offre de préemption ait été | | | |faite par suite d'une erreur qui est sans | | | |incidence sur sa validité dès lors que l'offre a| | |

DROIT DES OBLIGATIONS 3 types d’obligations : faire, ne pas faire et donner (Récupérer début cours) FORMATION DU CONTRAT 4 conditions de validité du contrat (art 1108 CC) : Consentement : libre (cf. théorie des vices du consentement) et éclairé (conscience, info et connaissances) Théorie des vices du consentement : Erreur : représentation inexacte de la réalité  constatation d’une erreur dans les faits, doit être déterminante du consentement (l’erreur a déterminé le consentement, notion subjective

ELEMENTS FONDAMENTAUX DU CONTRAT Section 1. LA NOTION DE CONTRAT Le Code civil définit à l’article 1101 le contrat étant une convention « par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Il ressort de cette définition que le contrat est une convention qui génère des obligations juridiques. 1) Le contrat est une convention Le contrat est une convention, il s’oppose à l’acte unilatéral qui lui émane d’une

responsabilité administrative se limitant aux seuls cas où une loi en décidait expressément ainsi c'était par exemple le cas des dommages causés aux bâtiments par les travaux publics. Il était en effet considéré, dans la lignée de l'adage le roi ne peut mal faire, que les actes de la souveraineté nationale ne pouvaient être jugés par un tribunal. Cependant, en 1873 le Tribunal des conflits reconnaît la responsabilité de l’administration.Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat "Blanco", de 1873, la responsabilité de

qu’elles ont pris, elles sont liées. Obligation contractuelle. * Le fait : événement indépendant peut faire naitre des obligations. Les 3 sources sont en interaction permanente. Leçon 1 : qu’est ce qu’un contrat ? I. Article 1101 CC « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose » « Convention » : un accord « s’obligent »: les parties qui créent les liens, et qui crée