Est Il Excusable De Faire Une Erreur Médicale

premièrement, l’étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité belge peut si les époux résident ensemble en Belgique pendant au moins 3 ans, acquérir la nationalité belge. En d’autres mots : l’étranger qui a épousé un ou une belge, peut faire une demande après 3 ans de mariage et de résidence marié en Belgique. (Rmq : il faut rester marier pendant toute la procédure). o Deuxièmement, la déclaration est aussi possible s’il habite légalement en Belgique depuis 3 ans. 6 mois de vie

(caractéristique des droits réels accessoires) permettant au titulaire du droit, en cas de conflit avec le titulaire d'un droit personnel, d'être préféré à ce dernier ; ex. le titulaire d'un droit de gage peut, si le débiteur ne paie pas à l'échéance, faire vendre l'objet du gage, pour se payer sur le prix, sans subir le concours des autres créanciers qui n'ont qu'un droit personnel. Le droit personnel ne confère : 1° ni droit de suite : c'est seulement du débiteur et sur son patrimoine tel que composé

- La faute : La cour de cassation considère que l’auteur de la rupture devait être animé par l’intention de nuire à son partenaire. Il y a aussi faute quand il y a mauvaise foi de l’auteur de la rupture, par exemple, l’auteur cherche à lui faire perdre de l’argent. La cour de cassation considère que la faute étant qualifiée lorsque l’auteur de la rupture à fat naître une croyance légitime dans la création du contrat. Pour caractériser la croyance légitime, il faut prendre en compte l’avancement

s'engage a accomplir une prestation a l'égard d'un débiteur . ex: réparer votre voiture , construire la maison , contrat médical . elle fait l'objet de l'art 1142 du CC . les obligations de faire ne peuvent en cas de non exécution se résoudre que par dommage et intérêt . on va pas porter a votre liberté individuelle mais sanction si pas fait . 3. obligation de ne pas faire => plus rare . ce sont les obligations par lesquels un débiteur s'engage a s'abstenir de commettre tel ou tel acte . ex:

et fort en faisant de grands gestes sans pour autant que je comprenne ce qu’ils se disaient. Ensuite le plus gradé d’entre eux, le commandant, m’a avisé qu’à cet instant précis, j’étais en garde à vue, que j’avais le droit de faire prévenir quelqu’un de ma famille, à me faire assister d’un avocat etc ; le blabla légal. Menotté dans le dos, j’ai été approché de mon véhicule. Ils ont alors procédé à sa perquisition sans le déplacer, trop pressés qu’ils étaient de le fouiller. Ce dernier

personne protégée veut se marier, doit-on la laisser faire ou non ? Son consentement est-il suffisant ? Pour que le consentement exprimé (même par une personne capable) soit utile, il faut qu'il corresponde à une volonté réelle de s'engager dans les liens du mariage. Or, une altération passagère des facultés, le jour de la cérémonie, pourrait faire douter à cette volonté. La poursuite d'une volonté étrangère à l'union matrimoniale peut faire douter le consentement exprimé. L'article 146 du Code

la situation du cas pratique. * Solution : répondre à la question posée. Méthodologie commentaire dirigé : * Utiliser le texte pour répondre aux questions, même si les questions paraissent théoriques. * La réponse doit être construite, faire une argumentation. Le plan n’est pas obligatoire mais il faut une réponse structurée. Notions fondamentales à maitriser : Le droit est l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie en société et qui sont juridiquement sanctionnées. Le droit

tenu. Il est classé en 3 catégories : - Obligation de donner : prestation qui entraîne le transfert de propriété d’une chose (peut être pécuniaire ou non). - Obligation de faire : obligation d’exécuter une action déterminée qui correspond à un acte positif (catégorie large, services) - Obligation de ne pas faire : abstention dont est tenu le débiteur -> il ne doit pas agir dans un sens déterminé (ex : clause de non concurrence). Les prestations sont pécuniaires ou en nature : - Pécuniaire :

illicite (le vol), il s’agit d’un délit. Dans le cas du vol, il s’agit d’un délit civil et d’un délit pénal. Inversement quand l’évènement est involontaire, c’est un quasi délit. Cas pratique: - La naissance d’un enfant. - Le jeune père qui va faire la déclaration de naissance renverse quelqu’un sur la route. - Soins à la clinique. - Le père fait la déclaration à la mairie après être soignée en se trompant de nom. - Consommation d’un apéritif pour se remettre de ses émotions. La naissance

obligations de donner, de faire et de ne pas faire L'obligation de donner ne signifie pas de faire une donation mais, c’est l'obligation de transférer la propriété d'un bien. Cette obligation n’apparait pas beaucoup en droit français car les contrats translatifs de propriété (comme la vente), s'opère par le seul consentement des contractants en vertu de l'article 1138 du code civil. La propriété de la chose vendue est transférée par le vendeur à l'acheteur. L'obligation de faire consiste à accomplir