Est Il Excusable De Faire Une Erreur Médicale

de l’obligation (ce à quoi est tenu le débiteur envers le créancier) Les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (?) Obligation de donner : celle par laquelle le débiteur s’engage à transférer au créancier la propriété d’un bien ou à constituer à son profit un droit réel sur une chose, qu’importe que cela soit à titre gratuit ou à titre onéreux (donation ?). Obligation de faire : le débiteur s’engage envers le créancier à accomplir une prestation positive autre que l’obligation

obligation envers 1 autre personne sans toutefois qu’une rencontre de volonté ait eu lieu) Ex: croche pied à qqun, elle tombe et se casse un bras 3 catégories d’obligation : donner (transférer la propriété d’une chose) faire (exécuter une prestation) ne pas faire (s'abstenir) 4 principes : liberté contractuelle (on ne peut pas se voir imposer 1 obligation si on ne l’a pas voulu) consensualisme (contrat est valable par/dès le seul échange de consentement) force obligatoire

tribunal du travail fait appel à la cour du travail La cour de cassation : vérifie le respect du droit, pas le fait (c’est différent d’un appel) Elle peut casser un arrêt ← Pourvoi en cassation Rem : Tous les arrêts sont susceptibles de faire un pourvoi en cassation Le conseil d’Etat : c’est la juridiction supérieure pour l’administratif La cour constitutionnelle : (ancienne cour d’arbitrage) c’est la juridiction supérieure pour le pouvoir judiciaire COMPETENCE MATERIELLE Elle

droit établit entre un ou plusieurs sujets actifs (créanciers) d’une part et un ou plusieurs sujets passifs (débiteurs) d’autre part. Le contenu des engagements, des obligations, sera d’une extrême diversité. A-Un lien de droit Un lien de droit va faire apparaître deux aspects. Lorsque l’obligation est juridique (par opposition morale) il va y avoir deux aspects qui ont été théorisé par des philosophes et des juristes allemands : la Schuld (= dette), elle est incontournable mais a elle seule elle

donner, faire, ou ne pas faire quelque chose. Relation d’ordre personnelle. On peut distinguer dans ces objets d’O, les Os en nature (de donner une chose, concéder l’usage de cette chose, de faire ou de ne pas faire) et les Os monétaires (portant sur une somme d’argent). L’objet de l’O a toujours une nature patrimoniale (A 1136 à 1145 CV). Par O de donner il faut comprendre l’O de transférer la propriété, le droit d’un bien (ce n’est pas l’O de remettre une chose qui est l’O de faire) L’O de

obligations I - Notion d’obligation Au sens large, l'obligation représente un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties, le créancier peut contraindre l'autre, le débiteur, à exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose). Les contrats sont la source la plus fréquente des obligations (par exemple, un contrat de vente crée un rapport de droit entre un acheteur et un vendeur -- un contrat de travail crée un rapport de droit entre un employeur et

suppose que le contrat ait été conclu librement (sans violence) et sans erreur spontanée ou provoquée. Erreur : c’est une cause de nullité du contrat uniquement si la victime rapporte la triple preuve que l’erreur porte sur une qualité substantielle du contrat ou du candidat. (Si l’employeur avait su que j ne parle pas anglais il ne m’aurait pas embauché) L’erreur doit être déterminante du consentement. L’erreur doit être excusable. La jurisprudence considère que l’erreur est inexcusable dès lors que

il régit toutes les relations de la société reposant sur un droit de nature contractuel. Le contrat est un acte créant des obligations (faire, ne pas faire ou donner quelque chose). En effet selon l’Art. 1101, "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose." I. Qu’est-ce qu’une Obligation ? Une obligation, juridiquement, est un lien juridique entre deux personnes ; mais c’est également

transfert de propriété que quand on aura clairement identifié la chose de genre en corps certain, transfert de propriété retardé. * Faire : le débiteur s’engage à accomplir une prestation positive. Ex : à réparer, à soigner. Certaines obligations de faire Exceptions qui ne sont pas susceptibles d’exécution forcée. Article 1142 Code civil. * Ne pas faire : ex : on négocie l’obtention d’un brevet, on va tout savoir du brevet avant de signer. Si on ne signe pas on sait tout du brevet. On va

aussi de vous de la clarté. Il ne suffit pas, en effet, qu’une chose soit claire pour vous. Il faut encore qu’elle le soit pour votre lecteur. Tout ce qui est dit sur l’organisation des matériaux correspond à ce souci de limpidité. Ecrivez sans faire un usage gratuit et spectaculaire de termes difficiles. Lorsque l’emploi d’un mot d’une difficulté particulière s’impose à vous, n’épargnez rien pour montrer que vous en avez parfaitement pénétré le sens et ressenti la nécessité. Cherchez la simplicité