Est Il Possible De Limiter Le Pouvoir Constituant

nation, tiré du néant et organisant la hiérarchie des pouvoirs». C’est une sorte de loi tirée du néant, c’est la question de savoir comme la constitution est créée ? Elle est créée par un acte accompli par un auteur, le pouvoir constituant. A/CREATION ET ABROGATION DE LA CONSTITUTION : LE POUVOIR CONSTITUANT Pour qu’une constitution naisse et qu’elle soit remplacée par une autre constitution, il faut un pouvoir qui agisse, le pouvoir constituant qui agit de 2 manières : en créant une constit ou

l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics apparaissent, on bascule dans le Droit public. Certains se trouvent à la limite, notamment le droit fiscal. Du coté de l’état, « comment faire rentrer les impôts dans les caisses de l’État ? » (Question de Droit public), mais de l’autre côté, on a « comment payer le moins d’impôts possible ? ». Du coté du Droit public, on trouve le Droit constitutionnel, le Droit administratif, les finances publiques, les libertés publiques,

institutions politiques. Concerne beaucoup le Droit des institutions de l’Etat. Première limite du cours : Nous allons parler principalement du droit de l’Etat. Deuxième limite : Nous allons parler d’un Etat libéral (Etat qui entend respecter les libertés individuelle). Nous ne parlerons pas des problèmes des Etats totalitaires. Ce sont les institutions d’aujourd’hui que nous allons étudier. Troisième limite : Conception assez extensible. Nous aborderons le droit de la norme constitutionnel

nouvelle def de la notion de C : en plus d’établir une forme précise et constante du gouvernement elle doit être aussi l’expression des droits et obligations des différents pouvoirs qui la composent (monarque + nation) + assurer la séparation des pouvoirs Le 26 aout 1789, Art. 16 : la C doit garantir la séparation des pouvoirs Selon MOUNIER : Dans la C il faut proclamer des droits de l’H qui passe par l’inscription d’une déclaration de droits qui doit figurer au préambule de la C cad avant la C donc

D’INSTITUTIONS NOUVELLES. 1°) Le double référendum d’octobre 45 et la première assemblée constituante Il est maintenant possible de procéder à des élections afin qu’une assemblée élue se substitue à l’assemblée consultative, et que de nouvelles institutions soient mises en place. a) Les scrutins du 21 octobre 1945 1. Un double référendum 1.1. Première question : l’assemblée élue serait-elle constituante ? cela équivaut à la volonté de ne pas revenir à la IIIème république 96 % répondent OUI

Droit-synthèses Trois sens au mot droit: • Science que l’on étudie • Possibilité, pouvoir, prérogative • Ensemble de règles Droit objectif : Ensemble de règles obligatoires visant à mettre de l’ordre dans la société. Droit positif = Droit naturel: pour certains, partie du droit objectif, pour d’autres, synonyme du droit objectif. Le droit positif est relatif et variable → droit posé par les hommes dans un certain contexte. Rapport avec le droit naturel (difficile à définir)

(comme D anglo-saxon). Limite entre ces 2 D n’est pas fixe, elle évolue en f° type de po mise en œuvre et dans certains domaines on utilise à la fois D public et D privé. Donc certains D sont transversaux comme D de environnement. Particularisme du D public oblige à se poser Q essentielle Q origine du pouvoir. I. Notion de pouvoir politique. A./ Les définitions doctrinales. Tous les constitutionnalistes se référent à notion de D po. Pierre Pactet définit pouvoir po comme : « Un phénomène

le Droit fr est l'ensemble de ces règles. La liberté , la sûreté (ne peut être emprisonné de manière arbitraire) , Droit de propriété, Droit de résistance à l'oppression. --- principes de Constitution. Les règles institutionnelles (comment le pouvoir est-il organisé pour les gouvernants). A/ Évolution de la discipline Cette évolution de la discipline résulte d'une évolution de l'objet d'étude. Le Droit Constitutionnel est une discipline récente dans les Faq de Droit. La France n'a pas les

Constitution. » Dans le droit énoncé chaque mot a un sens, alors « si » signifie qu’ici les autorités cités ont la faculté de saisir, juridiquement elles ne sont pas obligés de le faire. « saisit par le ….. » signifie que ce sont les seuls à pouvoir le faire la saisine. « va déclarer contraire à la Constitution… » le Conseil Constitutionnel est chargé de comparer ces deux textes. « L’autorisation de ratifier ne peut intervenir » c’est une formule qui prescrit un comportement conditionnel. (une

ainsi être la loi fondamentale qui légitime toutes les normes inférieures. Selon la définition matérielle, on prend en compte son contenu. Il doit y avoir dans une constitution deux éléments essentiels : l'ensemble des règles qui organisent les pouvoirs publics et leurs rapports entre eux et ensuite les libertés publiques qui sont accordées à toute personne résidant sur le territoire ou ressortissante de l'État concerné. On retrouve le plus souvent dans cette dernière catégorie des droits ou libertés