Établissement et service d'aide par le travail

  2  Côté  institution,  la  Loi  2002­2  de  2002  rénovant  l'action  sociale  et  médico­sociale  fait  évoluer  les  règles  de  fonctionnement  des  établissements  accueillant  notamment  des  personnes  en  situation  de  handicap  vers  une  meilleure  reconnaissance  de  leurs  droits et  une  adaptation  de  l'offre  de  service  aux  besoins  de  la  personne.  Ainsi  la  loi  prévoit  des  outils pour l’établissement garantissant le droit des personnes :  • La  Charte  des  Droits 

L'activité normale des personnes publiques est la gestion des services publics. Mais les personnes publiques n'ont pas le monopole en la matière, les services publics qu'ils soient administratifs (SPA) ou industriels et commerciaux (SPIC) peuvent être gérés par des personnes privés. Se pose alors la question de la distinction entre les activités privées prises en charge par des personnes privées et du service public pris en charge par une personne privée. Le premier principe est le suivant : il

La simplification des démarches Une cohérence des réponses Un accès unique aux droits et aux prestations pour les personnes handicapées Un appui pour l'orientation des personnes handicapées vers d'autres services et établissement. Des actions de coordination entre les différents services médico-sociaux La Commission des Droits et l'Autonomie des Personnes Handicapées ( CDAPH ) Elle a un pouvoir décisionnel en ce qui concerne les droits et les prestations dont pourraient bénéficier les

Document de travail Brevet de technicien supérieur « technico-commercial » DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LA MISE EN PLACE DU CCF À compter de la session 2008, les candidats des établissements publics ou privés sous contrat, CFA ou section d’apprentissage habilitée, de la formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités, sont autorisés à passer l'épreuve E4 en contrôle en cours de formation (CCF). Conformément à la réglementation, les candidats de ces établissements, peuvent

le titulaire du BTS Services et prestations des secteurs sanitaire et social, participe à la réalisation des missions dévolues aux établissements et services sociaux, sanitaires, médico-sociaux, socio-éducatifs. Il travaille en grande proximité avec les professionnels de la santé, les travailleurs sociaux, les partenaires institutionnels. Il inscrit son activité dans une logique de réseau. Il met ses compétences techniques, administratives et relationnelles au service de publics demandeurs

ANNEXE II à l’arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme professionnel d’aide-soignant Sommaire Livret à renseigner Page 3 |Votre demande |Page 3 | |Votre identité

Présentation de la structure Issu de la fusion de l’ANPE (environ 30000 salariés) et des ASSEDIC (environ 15000 salariés), Pôle emploi propose des services renforcés aux demandeurs d’emploi, qu’ils soient indemnisés ou non, et aux entreprises. Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Les missions de Pôle emploi sont : • L’accueil de tous les actifs et l’inscription des demandeurs d’emploi. • Le versement des

les actes professionnels que j’ai eu l’occasion d’observer et/ou d’expérimenter dans le cadre de l’Intervention Sociale d’Aide à la Personne. Je terminerai sur un bilan et me pencherai sur les points à améliorer pour les prochains stages. Partie I – COMPREHENSION & ANALYSE a) De l’institution   LA PINEDE Le CRF « La pinède », crée le 2 janvier 1993 est un établissement privé (Société par Actions Simplifiées) au capital de 305000€. Racheté par le groupe ORPEA en 2010, la volonté était de

la suite, avec l’organisation de la solidarité nationale, les bureaux d’aide social (BAS) ont vu le jour, chargés notamment d’instruire et donner un avis sur les demandes d’aide sociales légales présentées par les habitants. En 1986, les BAS sont devenus des CCAS (Centre Communaux D’action Social) suite à la décentralisation de 1981 qui confie aux départements (conseil généraux) l’aide sociale. Le CCAS est un établissement public communal autonome administré par un conseil d’administration présidé

3) Les aides a la recherche de l’emploi 4) Le statut particulier des handicapés dans l'entreprise 5) Le contenu de la loi en faveur des handicapés NOTE DE SYNTHESE Sur les cinq millions de handicapés, on estime que 850 000 sont en mesure de travailler et que 500 000 travaillent en milieu ordinaire, parmi lesquels : - 230 000 dans des entreprises assujetties aux obligations de la loi de 1987, où ils représentaient en 2000 à peine 3 % des effectifs, ce qui, compte tenu des méthodes de calcul