Etablissement Non Contentieux De La Filiation Paternelle

est un groupe de personnes qui sont reliées entre elles, par des liens fondés sur l'alliance et la parenté, soit des liens interindividuels. Traditionnellement, la famille repose sur le mariage, qui créé l'alliance, la filiation, repose sur la parenté, lorsqu'on a un lien de filiation avec une personne, celle-ci est notre parent. Ce qui caractérise la famille est donc un couple d'un coté, et les relations parents enfants de l'autre. Pendant longtemps, le couple n'a été fondé que par le mariage, et

matérielles peuvent être corrigées par le Président du jury. c Il est important de lire attentivement le règlement d’examen afin de bien assimiler les règles relatives au LMD et d’éviter toute erreur quant aux matières définitivement acquises ou non. c La Faculté met en place des séances individuelles de tutorat destinées aux étudiants de L1 et L2, qui ont essentiellement pour finalité de développer les méthodes de travail nécessaires à l’acquisition de connaissances et de pratiques juridiques

Paragraphe 3 : L'absence de statut de l'enfant à naître L'application de l'adage romain ne fait pas de l'enfant à naître une personne au sens juridique. Son statut demeure ambiguë car n'étant pas une personne selon le droit positif, il n'est pas non plus une chose. Son appartenance à l'espère humaine en fait un être à part ( personne humaine potentielle, être humain). Le droit peut difficilement considérer que l'embryon ou le fœtus est une personne car alors l'avortement devrait être qualifié d'homicide

anonyme...). Il y a 2 sortes de sujets de droits: les personnes physiques et les personnes morales. La notion de personne signifie que celle-ci est responsable de ses actes sur l'ensemble de ses biens et seulement sur ses biens. Exemple: une dette non-payée entraîne une saisie par un créancier des biens de la personne. Le fait de détenir la personnalité juridique soulève diverses questions et emporte de nombreuses conséquences. Une première partie concernant la personnalité juridique et les questions

conditionnelle c 8) Les juridictions pour mineurs (i) Le principe du domaine (ii) Le juge des enfants (iii) Le tribunal pour enfants (iv) Le tribunal correctionnel pour mineurs (abrogation en cours) (v) La Cour d’assises des mineurs Nota : Les Etablissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) Nota : Droit comparé c 9 ) Les juridictions politiques c 1O) Les tribunaux maritimes commerciaux 5/ Les juridictions supérieures communes aux ordres civil et pénal a) La Cour d’appel b) La Cour de cassation

un droit ; à la différence de la perte, il suppose l'intention Droit pénal : est une infraction qualifiée crime ou délit selon les circonstances, le fait d'exposer ou de faire exposer, de délaisser ou de faire délaisser, en un lieu solitaire ou non solitaire, un enfant ou un incapable, hors d'état de se protéger par eux-mêmes, à raison de leur état physique ou mental Abandon de famille Droit pénal : - abandon du foyer familial par le père ou la mère qui se soustrait par cette action aux obligations

conception juridique de la personne. Chapitre 1 : L’existence de la personne La vie débute par la naissance et fini par la mort. Ce sont deux faits juridiques constituant les bornes de la personne juridique. Fait juridique = événement voulu ou non par l’homme, susceptible de produire des effets juridiques. Acte juridique = manifestation de la volonté. Mort et naissance : événements naturels, progrès dans la médecine… Il existe des hypothèses de doute sur la vie d’une personne. Section 1 :

elles par un lien d'alliance ou de descendance. En droit français, l'alliance ou couple est établie juridiquement par le mariage. Le statut familial du PACS (Pacte Civil de Solidarité) ou le concubinage étant débattu. La famille par descendance, ou filiation est établie soit par le sang (famille biologique), par la possession d'état (famille sociologique) ou l'entrée volontaire d'un enfant dans la famille (l'adoption). B/Définitions juridiques La famille est une notion difficile à définir, d’autant plus

renonce à un droit ; à la différence de la perte, il suppose l'intention Droit pénal : est une infraction qualifiée crime ou délit selon les circonstances, le fait d'exposer ou de faire exposer, de délaisser ou de faire délaisser, en un lieu solitaire ou non solitaire, un enfant ou un incapable, hors d'état de se protéger par eux-mêmes, à raison de leur état physique ou mental Abandon de famille Droit pénal : - abandon du foyer familial par le père ou la mère qui se soustrait par cette action aux obligations

adoptions étant admis dans certains pays. En partant de ce constat, on peut aujourd'hui définir la famille de la façon suivante : c'est un groupe de personne unie entre elle par des liens fondés sur le mariage où sur des liens de filiation. Lorsqu'il repose sur la filiation ce lien est appelé lien de parenté. Lorsqu'il résulte du mariage on parle du lien d'alliance. II. Le droit de la famille Le droit donne un statut à la famille, qui a beaucoup évolué au fil des années. Traditionnellement, le