Etablissement Non Contentieux De La Filiation Paternelle

droits juridique en t’en que personne. ●La distinction entre personnes physique et morale : On a vu que les êtres humain, qu’on appelle juridiquement les personnes physique jouissent de la personnalité juridique. Sont dotés de cette personnalité non seulement les personnes physiques, mais aussi les personnes morales (groupe d’individu ou de bien, ex : une société tel une SARL). Techniquement, la notion de personne signifie que celle-ci est responsable de ses actes sur l’ensemble de ses biens (ex :

Chapitre 1) L’administration légale des biens du mineur 44 Chapitre 2) La tutelle du mineur 48 Chapitre 3) L’émancipation 52 II/ La protection des majeurs 56 Chapitre introductif – Les conceptions de la protection des majeurs 56 Chapitre 1) La protection non-structurée des majeurs 60 Chapitre 2) La protection structurée de la personne 67 Droit des personnes / Droit des incapacités Préambule introductif : La notion d’incapacité On considère la personne comme quelqu’un qui va exercer des activités

droits de l’homme et la cour européenne des droits de l’homme. L’article 2 est relatif au droit à la vie et l’article 8 au respect de la vie privée. Les juges qui composent la Cour doivent veiller aux règles posées par la convention (ex : article 3  non recours à la torture, à des traitements inhumains ou dégradants) qui va influencer sur les états. La deuxième source, c’est l’UE, le droit des personnes est inscrit dans le préambule du traité de l’UE où il est précisé que les droits de la personne

droits patrimoniaux les droits qui ne sont pas susceptible d’une évaluation en argent. Ce qui répugne à cette évaluation resteront par leur nature en dehors de cette unité de type économique au sens classique. On les appelle les droits extrapatrimoniaux non seulement les droits politiques de la personne (ex : le droit de vote n’est pas dans le commerce) mais aussi certains droits privés (ex : les droits constituant l’autorité parentale sur un enfant mineur) et par ailleurs ce que l’on appelle les droits

intéresse ds ce cours, la succession est la transmission du patrimoine du défunt à une ou +ieurs pers vivantes. Il s’agit d’une transmission à cause de mort. Elle constitue le mode normal ms non pas exclusif de transmission à titre gratuit. Cette transmission à cause de mort est en ppe universelle puisqu’elle concerne non seulement l’actif ms aussi le passif. Le patrimoine du défunt (qui est la corrélat° d’un actif et d’un passif) est transmis ds son ens en tant qu’universalité de dt dès l’instant du décès

naissance. Dans le cas où l’enfant est né mais n’est pas viable, l’officier d’état civil établira un acte d’enfant sans vie (cf. article 79-1 alinéa 2 du code civil). Une circulaire du 30 novembre 2001 nous dit que « L’enfant né vivant mais non viable doit faire l’objet d’un acte d’enfant sans vie ». Pour que l’officier d’état civil puisse dresser un acte il faut réunir plusieurs conditions qui sont la durée de la grossesse (l’enfant doit naître quand sa mère était à un minimum de 22 semaines

loi présume que le temps de la conception se situe entre le 300° jour et le 180° jour avant la naissance. L'enfant né vivant mais qui n'est pas viable n'a pas de personnalité juridique . Enfant viable : il possède les organes essentiels à la vie , non viable s'il n'est pas apte physiologiquement à survivre. Par ex les grands prématurés ;mais cependant la notion de viable n'est pas évidente lorsqu'un enfant meurs après la naissance, le pouvoir est conféré au médecin de dire s'il s'agissait d'un

le terrain extra patrimonial (richesses matérielles). On a assisté au 20 ème siècle à la montée en puissance au droit à la personnalité (droit au respect de la vie privé, droit à l’image -> Ces droit subjectifs donnent lieu a un très important contentieux nourris notamment par un certain nombre de vedettes). Du coté du droit des biens, on a eu de cesse de remettre en cause ce que l’on tenais en 1804 comme l’absolutisme du droit de la propriété lequel a du céder devant les impératifs d’intérêt général

positif : Les catégories de personnes ; il y’en a deux : Les personnes physiques, et les personnes morales. * Les pers physiques : se sont les êtres humains et non pas des êtres vivants, se sont des personnes uniquement pas les animaux. Seules les personnes sont des sujets de droits. Les animaux se sont des objets de droit et non pas des sujets de droits. Objet vivant certes, mais objet quand même. Se sont des biens au sens juridique qui peuvent être vendu et qui n’ont pas la capacité de recevoir

toute autre personne ayant assisté à l’évènement ou les officiers d’état civil se déplacent dans les hôpitaux, art. 56, al.1er du CC. Lorsque la mère accouche hors de son domicile l’obligation de déclaration pèse également en cas de défaillance paternelle sur la personne chez qui l’accouchement est intervenu, art. 56, al. 1er, in fine (dernière phrase de l’alinéa premier de l’article 56). L’officier d’état civil dresse un acte de naissance, ce document doit comporter les indications suivantes: ·