Etablissements De Credit En Difficulte Economique

sur ladite entreprise, Loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux établissements de crédit exerçant leur activité en Tunisie. Ces dispositions ne s'appliquent pas, toutefois, aux organismes qui exercent des opérations bancaires en vertu des lois qui leur sont propres

l’entreprise La politique financière a été souvent assimilée à la mise en œuvre des techniques de financement et notamment de financement à long terme. La théorie moderne de l’évaluation a mis l’accent sur le choix des investissements . La crise économique a à nouveau mis l’accent sur les modalités de financement et le maintien de l’équilibre financier. De manière plus large on définira la politique financière : « Comme le choix des actions financières de l’adaptation de l’entreprise à son environnement

Introduction: Comme nous l'avons tous étudié, 1929 fut pour les Etats-Unis une année majeure dans l'histoire économique de ce pays: pour la première fois dans ce XXe siècle, ils feront face à ce que les économistes appelleraient plus tard le résultat d'un véritable choc systémique. Dans son discours d'investiture en 1933, Roosevelt déclara: "nous devons mettre en place une stricte surveillance des banques, de la distribution et des investissements mais devons mettre fin à la possibilité de

concurrence et des retombées des technologies de l'information et de la communication à l'échelle planétaire. Elle se manifeste par, outre l'interdépendance croissante des économies (mondialisation économique), l'expansion des échanges et des interactions humaines. En tant que acteurs de la vie économique, en tant que consommateur, nous sommes parfaitement au fait des conséquences de cette globalisation. Nous avons accès à des produits de consommation courante à moindre prix qui, s’ils étaient fabriqués

communs aux différentes procédures collectives  Section 1 : Les personnes assujetties aux procédures collectives Aujourd’hui toute personne qui exerce une activité indépendante peut faire l’objet d’une procédure collective si elle est en difficulté. Il faut distinguer entre les personnes physiques et les personnes morales.   Paragraphe 1 : Les personnes physiques assujetties   Toute personne physique qui est à son compte, qui exerce une activité indépendante peut faire l’objet d’une procédure

clients la paient. Or qu'il s'agisse des entreprises, des particuliers ou des administrations (Trésor public, Sécurité sociale ...), il arrive fréquemment que les créanciers aient des difficultés pour obtenir le paiement de leurs créances par leurs débiteurs. Pour éviter que les créanciers hésitent à faire crédit, ce qui serait préjudiciable à la vie des affaires, le législateur a prévu des garanties. On peut distinguer ainsi les types des garanties suivants : 1. Hypothèque :

ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE UNIVERSITE « MOULOUD MAMMERI » DE TIZI –OUZOU Faculté des sciences économiques, de gestion et de sciences commerciales     MEMOIRE EN VUE D’OBTENTION DU DIPLOME DE MAGISTER         PRATIQUE DU CREDIT-BAIL, ANALYSE DE LA SITUATION ALGERIENNE                                                                                                                                                       Présenté

les entreprises qui à titre principal : Collectent des fonds reçus du public ; Distribuent des crédits ; Mettent en place et gèrent des moyens de paiement. Face aux enjeux qu’elles représentent, les banques sont soumises à une législation stricte d’exercice et de contrôle. Le droit bancaire a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les établissements de crédit. Le droit bancaire est l'ensemble des règles qui régissent les opérations de banque et ceux qui les

boursiers et de crédits d’un pays ou d’un groupe de pays. Elle se caractérise par la contraction du crédit et donc par un manque de liquidités sur les principales places financières. Elle peut s’étendre par contagion et devenir internationale. La singularité de la crise actuelle ne tient pas seulement à son intensité mais aussi à son étendue. Ses effets sont si désastreux pour le commerce et les investissements mondiaux qu’elle fait l’objet de plusieurs débats dans les forums économiques et financiers

incertaine des établissements de crédit ayant octroyé un crédit à un client qui rencontre des difficultés de remboursement. Sous l’empire de la législation antérieure, deux possibilités lourdes de conséquences s’offraient au créancier face aux difficultés rencontrées par une entreprise débitrice : soit il mettait fin à son crédit, et risquait de se voir reprocher d’avoir rompu brutalement et abusivement le crédit et d’avoir entrainé la défaillance du débiteur, alors que les difficultés rencontrées par