État civil

dépositaire soit par état, par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. » Code pénal fixe et contraint quelqu’un à quelque chose. Obligation de se taire (obligation professionnelle) et de respecter le secret de la vie privée ! * La violation du secret engage la responsabilité du professionnel. Il ira en correctionnel. La sanction pénale est personnelle. * La sanction civile, juridiquement c’est

l’ancien ou le nouveau. Donc on va avoir des Etats qui vont être tenus soit par l’un ou par l’autre texte. Un même instrument à deux régimes. Le nouveau texte n’abroge pas l’ancien texte car ici on souhaite améliorer le texte mais permettre aux Etat de conserver leur engagement de base sans les obliger à adhérer à un système plus complet, plus poussé. (Par contre les protocoles quant à eux sont abrogés) Parmi les grands traités du conseil de l’Europe on peut en évoquer 2 majeurs : - la ConventionEDH

chaque fois, chacun est persuadé d'avoir la « bonne », c'est-à-dire l'opinion vraie. Si donc chacun agissait uniquement conformément à ce qu'il croit être vrai, le conflit des opinions deviendrait un conflit entre les hommes, qui s'achèverait en guerre civile de chacun contre tous les autres. Pour que la vie en commun soit possible, il faut donc que chacun ait renoncé à agir « suivant le seul décret de sa pensée », c'est-à-dire selon ce qu'il croit être juste : il faut des lois communes, expressions de

qu'au fur et à mesure qu'il a valu développer la réglementation en la matière. - 1ere loi : 28 juin 1938 : appliquée pendant 27 ans. - 2ème loi : 10 juillet 1965 : fixe le nouveau statut de la copropriété. Cette loi n'a pas été intégrée dans le code civil. . Elle a été modifiée par diverses autres lois : 1985, 2000 (13 déc. SRU), 2009. - Champ d'application de la loi de 1965. . Loi qui a prévu une application impérative du statut à certaines formes de copropriétés. . Loi qui a prévu une application

Par la suite il y a eu extension, d'où on a imaginé l'accusation populaire ( tout citoyen peut déclencher le procès) et en dernier lieu il y a eu l'instauration de l'accusation par un fonctionnaire, qu'est un avocat de l'Etat, d'où le nom du procureur. La deuxième caractéristique de ce procès accusatoire, c'est la neutralité et la passivité du juge pénal, par d'autre terme juge qui assure la fonction juridictionnelle n'est qu'un simple arbitre

ont pour but de « développer entre les Nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité des peuples et de leur droit à disposer d'eux mêmes... ». Cependant, l’Angletterre refuse sur le champs entrainant une désobeisance civile non violente menée par Ghandhi. Les partisans de celui-ci sont invités à à agir comme s'ils appartenaient à une nation indépendante et ne plus suivre les ordres des britanniques. Les Anglais répliquent par une politique de répression, (Ghandi et Nehru

NOTIONS FONDAMENTALES DU DROIT PUBLIC : CHAPITRE I : L’institution Etatique : A- Etat : définition 1- Etat : pouvoir politique 2- Etat : pouvoir institutionnaliser 3- Etat : Pouvoir légitime 4- Etat : pouvoir neutre 5- Etat : pouvoir civil B- Les fondements de l’Etat selon le Droit Public Français :  Les hypothèses des juristes a- La Théorie du contrat b- Les Théories de conflit c- La Théorie de la fondation et l’institution C- Les formes de l’Etat : 1- L’Etat fédéral 2- L’Etat

Personnes mariées, …) Relation que l’on retrouve aussi dans les relations économiques (créancier/débiteur; création, fonctionnement société; héritiers; …) · Individus/État : Attribution de la nationalité française, droit de vote, ... Le droit va faire respecter les relations des États entre-eux. Cette règle implique beaucoup de domaine. · État/État : Traités internationaux qui viennent fixer des règles. Par exemple, des traités sur la guerre. Le droit est inhérent, indissociable dans la société, dans la vie

Déclaration Universelle des Droits Humains, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention pour l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’Egard des Femmes, complétés par la Déclaration des Nations Unies sur les Droits Humains, l’Orientation Sexuelle et l’Identité Genre, notamment les articles suivants : ● Article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques​ : ​ « Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans

l’homme et du citoyen (1789) indique que la loi doit être la même pour tous soit qu’elle protège soit qu’elle punisse (rédac : pronoms impersonnels). Art6 du code civil : On de ne peut pas déroger par des conventions particulière aux lois qui intéressent l’ordre publique et les bonnes mœurs. Art 8 : Tout français jouira de ses droits civils. (!) La RDD n’est pas universelle, s’adresse à une catégorie d’individu généralement. Ex : certaines règles ne s’appliquent qu’aux commerçants. Certaines exclusivement