Etat De Droit Et Qpc

normes de rang supérieur. Les normes composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elles sont hiérarchisées et sont le plus souvent présentées sous la forme d’une pyramide . Cette hiérarchie a été créée vers 1962 par un juriste autrichien « Hans Kelsen ». Il est donc à l’origine de cette pyramide des normes qui vient fonder l’ordonnancement des différentes sources de droits. La hiérarchie des normes permet donc une classification des textes selon

la hiérarchie qui existe entre les différents auteurs de ces normes juridiques (différents organes). n A. Supériorité de la Constitution La question de la supériorité de la Constitution sur la loi est une des questions les plus classiques du droit public français depuis au moins la fin du XIX° siècle. Le régime politique de la III° République était fondé sur le légicentrisme et donc sur la puissance de la loi. Idée que la loi ne peut mal faire, car le Parlement représentait le peuple, la

TD 4 - Droits et Libertés Fondamentales - Les DLF et la Procédure Pénale // La GAV: Objectifs: - Le droit au recours effectif est une notion centrale qui se positionne de nos jours comme l'un des recours les plus utile et utiliser pour garantir les les DLF. - La GAV en fonction du changement de circonstance de droit et circonstances de faites et la GAV en fonction des dispositions spécialement examinées. Le droit au Recours Effectif: Cette procédure est de nos jours solidement ancrée dans

PARTIE 2 : L’ORIGINE DES REGLES DE DROIT QUI REGISSENT NOTRE QUOTIDIEN SOUS PARTIE 1 : QUELLES SONT LES SOURCES DES REGLES DE DROIT ? THEME 6 : LA CONSTITUTION Introduction :  Expérience de Milgram (1963) : http://www.dailymotion.com/video/x58czd_soumission-a-l-autorite-experience_new (à visionner en amont) Question 1 – A quel moment de l’histoire peut s’appliquer l’expérience de Milgram et pourquoi le pouvoir politique doit-il être limité ?  Visionnage de La Vague de Dennis

Introduction au Droit Juridiction : La juridiction est le pouvoir de juger, de rendre la justice. Un degré de juridiction est l’un des tribunaux devant lesquels peut être portée successivement une même affaire. Introduction : Le droit organise la vie en société. Par conséquent il édicte des règles. Sa règle peut se définir comme une règle de conduite dans les rapports sociaux. Et pour être respectée, toute règle est assortie d’une sanction. Lorsque l’on parle du droit, on peut distinguer

faut entendre droits de l’homme. Face à l’activité de l’adm, il existe des droits et libertés protégés qui sont soumis à un régime particulier et contrôlés par une juridiction spécifique : le CE. Les libertés publiques sont une notion française que l’on ne retrouve pas dans les mêmes termes dans les pays € voisins. On parle de droits et libertés ou de libertés fondamentales. Cette dernière notion est liée à un élément supplémentaire qui est que, dans les pays voisins, les droits et libertés fondamentales

contentieux des droits et libertés garanties par la constitution et consacrés par la loi. Ce conseil est composé de membres de droits et de membres nommés dont les statuts leurs confèrent une indépendance certaine. Le contrôle de constitutionnalité a pour objectif à ce que la loi, norme de la volonté générale et norme venant concrétiser les droits et libertés fondamentales, soit conforme à la constitution norme suprême de l’ordre juridique et norme garantissant l’existence des droits et libertés.

contrôle de constitutionnalité a évolué avec la QPC ? Cette participation des justiciables à la justice constitutionnelle a remplacé les droits fondamentaux mais aussi les droits fondés dans la constitution, les déclarations, préambules, chartes. On va puiser dans la Constitution comme référence pour tous les juges, pas forcément le juge constitutionnel. Les juges ordinaires qui avaient jusque là comme horizon la loi, les PGD, et aussi en termes droits fondamentaux les textes internationaux et européens

Droit constitutionnel Interro fin novembre !!! 1er semestre : les concepts fondamentx. 2ème semestre : description de la mise en pratique des grds concepts ds diff Etats. Td : semaine du 25 octobre. Partielles en fin de semestre. Interrogation de cours en amphi fin novembre : permet de jugée des connaissances de cours et des TD. Dissertations + commentaires comparés (extrait de constitutions à comparer ). Introduction : Autrefois on parlait de droit constitutionnel et

Droits et libertés fondamentaux Dans toutes les juridictions il est possible de soulever une question prioritaire de constitutionnalité. Toutes les semaines des décisions sont rendues, sur renvoie de la cour de cassation. Il faut connaître les décisions du conseil constit et les questions soulevés au conseil constit. Le 19 septembre 2011 Introduction : Quelle est la distinction entre les libertés publiques, les dts de l'homme et les dts fondamentaux? Les libertés publiques correspondent