Etat Unitaire Concentration Deconcentration

Cour de justice doit trouver une solution acceptable par rapport au droit des pays, de même dans les arrêts de la CEDH, ainsi que concernant les actes administratifs de l’UE leur élaboration repose sur un processus intergouvernemental et donc chaque état essaie de trouver un moyen de faire en sorte que ses intérêts juridiques soient suffisamment pris en compte. Tout ceci nécessite une connaissance plus large des systèmes juridiques des pays voisins. Contrairement à ce que l’on pouvait penser, le développement

Charte de la Révolution socialiste Malagasy : « Le peuple malgache décidé à construire un état de type nouveau, expression des intérêts des masses laborieuses et à édifier une société conforme aux principes socialistes énumérés dans la Charte de la Révolution Socialiste Malagasy" » A cet effet, la constitution du 31 décembre 1975 précise que « La République Démocratique de Madagascar est un état unitaire et décentralisé » La même constitution stipule que « les collectivités décentralisées

Charte de la Révolution socialiste Malagasy : « Le peuple malgache décidé à construire un état de type nouveau, expression des intérêts des masses laborieuses et à édifier une société conforme aux principes socialistes énumérés dans la Charte de la Révolution Socialiste Malagasy" » A cet effet, la constitution du 31 décembre 1975 précise que « La République Démocratique de Madagascar est un état unitaire et décentralisé » La même constitution stipule que « les collectivités décentralisées

est fondé sur 3 critères fondamentaux : Le critère organique : critère institutionnel en vertu duquel la qualité des personnes en cause permet de déterminer la nature juridique des rapports créés. Ainsi, les rapports entre un Etat et ses citoyens ou d’un Etat avec un autre Etat sont en principe des rapports de Droit public tandis que les relations entre particulier ou personnes moral de droit privées appartienne au droit privé. Ce critère n’est pas infaillible ni absolu car il peut en effet exister

l’organisation des services de l’État dans les départements et à la déconcentration administrative. 2 Cour des comptes L’organisation territoriale de l’État – juillet2013 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr 12 COUR DES COMPTES assurée par les collectivités territoriales et par les services de l’État ». Un décret du 1er juillet de la même année porte « charte de la déconcentration ». Ce texte, adopté dix ans après les premières lois de décentralisation

singulier, ce qui peut laisser penser que les auteurs n’ont eu en vue que les conventions bilatérales passées par 2 Etats. _ La CJUE et la CEDH ont décidé que la réserve de réciprocité ne s’appliquait pas aux traités européens. La violation par un Etat du droit communautaire n’est pas une excuse pour les autres Etats de ne pas le respecter. Dans une décision du 15 janvier 1975, loi IVG, ou le CC a refusé de vérifier la conformité des lois françaises aux traités. Refus pour 2 motifs : d’une part considère

............................................. 133 PROJET 17 : OPTIMISATION DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES .............................................. 142 PROJET 18 : PARACHEVEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA DECENTRALISATION ET DE LA DECONCENTRATION ET OPTIMISATION DE L’ORGANISATION DU MINISTERE .......................................... 156 PROJET 19 : PLANIFICATION ET GESTION DU SYSTEME D’EDUCATION ET DE FORMATION ..................... 174 PROJET 20 : MAITRISE DES LANGUES .............

A) Société politique et État 1. Les caractères de la société politique 2. La notion d'Etat B) La notion de pouvoir C) La notion de droit public et de droit constitutionnel § 2 La place du droit constitutionnel A) Le particularisme du droit constitutionnel B) La portée du droit constitutionnel C) L'universalisation du droit constitutionnel INTRODUCTION LE PHENOMENE POLITIQUE ET LE DROIT CONSTITUTIONNEL § 1 Définitions et notions de base A) Société politique et État La politique vient du mot

complexe entre le pouvoir et la science politique. Il faut donc pouvoir s’évacuer de la politique (difficulté dans les pays autoritaires), il faut être neutre dans son analyse, et il faut maîtriser la pression des médias. Le pouvoir politique d'un état est la première menace de cette liberté puisque l'état peut très bien limité les libertés d'expression ex: URSS. En occidental, il n'y a pas de pression, de domination sur l'expression, la liberté de paroles sauf quelque tabou par exemple sur l'argent

Conséquence : lorsqu’un administré est en litige avec l’administration, il n’a pas de juge vers lequel il peut se tourner -> il ne peut que se tourner vers l’administration elle-même pour qu’elle reconsidère sa position. On est encore éloigné d’un Etat de droit. Deux raisons à ce principe : Les révolutionnaires se méfiaient des tribunaux, qui étaient alors très largement composés par la Noblesse (non spontanément favorable aux révolutionnaires). Sous l’Ancien régime, les tribunaux se sont à plusieurs