Etat Unitaire Concentration Deconcentration

règles qui découlent de la nature. Elles sont donc supérieures à toutes les autres règles. Il y a un droit naturel pour l’Etat : l’Etat doit exister en tant que société organisée politiquement. Le droit naturel renvoi aux formes juridiques que cet Etat peut avoir : Droits de l’Homme et libertés fondamentales. Les droits positifs : c’est un ensemble de règles qui sont fabriquées par l’homme. Le positivisme est la volonté de construire du droit sur le modèle des sciences de la nature. Construire le

socialistes : le modèle chinois Première Année du deug Droit Groupe de cours n°1   Introduction au droit public et droit Constitutionnel TRAVAUX DIRIGÉS   1ER SEMESTRE (9 séances + 1examen blanc) 1. Séance introductive 2. Les formes d’Etat (unitaire, fédéral, régional) 3. La constitution : notion, établissement 4. La constitution : révision 5. La souveraineté 6. La démocratie semi-directe 7. Systèmes électoraux / modes de scrutin 8. Les partis politiques 9. La séparation des pouvoirs

tutelle ne permet pas. C. La pluralité administrative L'administration française n'est pas une mais plurielle. Elle présente des réalités différentes les unes des autres. La répartition du pouvoir administratif s'organise dans le cadre de l'État unitaire. Ainsi l'État n'a pas de concurrent pour lui disputer ses compétences. L'État s'identifie largement à la République. Le pouvoir normatif général lui appartient en exclusivité soit par la loi, soit par le règlement. Il faut donc imaginer que l'État

assurent l’exécution (police administrative). Les autres besoins d’intérêt général, qui sont plus nombreux dans les Etats socialistes, évoluent en fonction de la civilisation et ont tendance à s’accroître (passage depuis les années 30 d’un Etat-Gendarme à un Etat-Providence). Les besoins de l’intérêt général sont ceux que l’autorité publique décide de prendre en charge et ils sont satisfaits au besoin par l’exercice de prérogatives dites de puissance publique. L’expression d’intérêt général est trompeuse

souveraineté appartient a la nation », la nation «de qui émane tous les pouvoirs ne peux les exercer que par délégation. On a affaire a une souveraineté nationale chère a l'Abbé Sieyès qui en Janvier 1789 écrit dans Qu'est ce est le tiers État? Tout et Qu’à le tiers état ? Rien ! Il faut définir la nation : c'est une entité abstraite distinte des individus qui la compose autrement dit la nation n'est pas le peuple qui la compose, la nation c'est nous, ce sont les morts et ce sont les générations a

préparation de l’exécution des lois de finance. Selon l’art 22, le gouvernement n’est plus un magistrat qui ne fait que représenter sans influence mais il y a répartition. Quand le président est majoritaire, le président est le chef réel et est en état d’évoquer tous les dossiers mais en cohabitation, il redevient ce qu’il était dans les régimes précédents mais est en mesure d’exercer des pouvoirs pour lui permettre de peser sur les choix gouvernementaux. Pour les ordonnances, le président s’est

est la forme juridique de la forme politique. L’État dans le langage courant désigne la puissance publique, c’est-à-dire les pouvoirs publics, dans leur ensemble, et donc à travers l’opposition entre gouvernants et gouvernés. On évoque ici le mot « État » dans le sens des pouvoirs publics. L’État représente le pouvoir central opposé aux collectivités locales ; c’est une société politique organisée opposée à la société civile constitutionnelle de personnes physiques et de groupes privés (entreprises

……………………………………………………… 10 2.2.1. Infrastructures sanitaires ……………………………………………... 10 2.2.2. Ressources humaines ……………………………………………….. 11 2.2.3. Produits pharmaceutiques …………………………………………… 14 2.2.4. Ressources financières et financement du secteur ………………. 14 2.3. Etat de santé de la population ………………………………………………. 2.4. Gestion du système de santé ……………………………………………….. 2.4.1. Processus de planification …………………………………………… 2.4.2. Suivi et coordination …………………………………………………. 2.4.3. Coordination intersectorielle et partenariat

de Luxembourg, la plus méridionale). Cette forte concentration n’empêche pas une large majorité de belges (75%) de loger dans une maison individuelle dont ils sont souvent propriétaires (68%). Comparée à ses voisins européens, la Belgique apparaît marquée par une périurbanisation à la fois plus marquée et plus éclatée (Halleux et al., 2002). Bien que la faiblesse de l’arsenal statistique reste criante en matière de consommation d’espace, cet état se répercute indirectement dans divers indicateurs

c'est l'ensemble des règles qui concernent les statuts des personnes privées (personnes physiques et morales: fictives du droit privé) et les relations qu'elles entretiennent entre elles. Le droit public concerne les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales (: régions, départements, communes..),établissements publics (: personnes publiques spécialisées dans la gestion d'un service public : hôpitaux publics, universités, SNCF....) il définit le statut des personnes publiques